Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Un proche décède, que se passe-t-il avec la banque ?

deuil et banqueEn dehors de l’affliction que peut causer la disparition d’un proche, une liste de démarches à effectuer vous permet de vous sentir un peu moins perdu (e).

Parmi les démarches, il y a celles à accomplir auprès de la banque.

Si le décès intervient alors qu’il était plus ou moins attendu en raison de l’état de santé ou de l’âge, la création d’un compte séparé pour chaque conjoint est une précaution préliminaire.

1. Le compte bancaire

Les banques établissent un bilan du compte, en débitant le compte de tous les chèques émis et les paiements par carte bancaire, ainsi les retraits et prélèvements automatiques. Un arrêté comptable établit le solde au jour du décès.

Le compte joint est généralement bloqué par la succession à la demande du notaire ou d’un seul héritier. Dans ce cas, le conjoint survivant aura son compte séparé pour ses dépenses ou se retrouvera sans argent durant le temps du règlement de la succession, au moins pendant 3 mois.

Le détenteur du compte joint survivant devra demander un chéquier à son seul nom, à utiliser dès la fin du blocage du compte joint.

2. Les autres comptes

Les Livrets d’épargne, PEL, CEL, PEA, … sont clôturé. Les fonds sont bloqués jusqu’à la fin du règlement de la succession, puis répartis entre les héritiers

Les fonds d’un compte titre ordinaire sont bloqués jusqu’au règlement de succession, puis sont reportés au nom de tous les héritiers, ou transférés totalement ou répartis sur les héritiers, ou vendus et la somme reçue est partagée entre les héritiers.

3. Le contrat d’assurance-vie

Lors de la signature du contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires sont désignés par le signataire.

Pour recevoir le montant convenu dans le contrat, les héritiers doivent en demander le versement à l’organisme chez qui le contrat a été signé, généralement une banque ou une compagnie d’assurance.

4. Cas particulier : le coffre à la banque

Si le défunt possédait un coffre-fort, celui-ci est bloqué et sera ouvert uniquement en présence de tous les héritiers ou du notaire. Son contenu sera inventorié et les héritiers en disposeront à leur convenance. Le contrat pour le coffre-fort sera résilié.

5. Les dettes

Les héritiers héritent des dettes, sauf s’ils renoncent à la succession. C’est une obligation légale. Il convient donc, aux héritiers, de s’informer avant d’accepter ou de refuser une succession. En présence de plusieurs héritiers, le refus d’un seul ou de plusieurs héritiers, augmentent la part de la dette qui revient aux héritiers qui acceptent la succession.

Lorsque le défunt a souscrit à une assurance décès, c’est elle qui prend en charge le remboursement des dettes, y compris les crédits de toute sorte. C’est alors la banque qui se met en relation avec la compagnie d’assurance ou l’inverse, selon celle qui sera prévenue en premier.

Si le montant de la succession couvre le montant des dettes, alors le solde sera réparti selon les héritiers, sinon les héritiers sont mis à contribution pour rembourser le solde de la dette.

6. Cas particulier : le décès de l’employeur

Dans de nombreux cas de décès de l’employeur, il est le seul détenteur de son entreprise.

Dans ce cas, les héritiers devront décider du maintien ou de la fermeture de l’entreprise. Les dettes de l’entreprise : cotisations, impôts, salaires d’éventuels salariés, sont payées par le compte bancaire de l’entreprise en fonction de sa forme juridique. Il est avisé de consulter un avocat, un commissaire au compte ou autre juriste pour en connaître les détails.

Il est possible que les dettes de l’employeur soient couvertes par ses biens propres, c’est alors, en cas de dette que le compte personnel de l’employeur sert à rembourser les dettes de son entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Décès : Démarches à effectuer


Démarches à effectuer au moment du décès

bandeau de deuilLa chagrin est généralement présent au moment du décès d’un proche.
Toutefois, des démarches sont toujours à suivre, quelle que soit la situation du défunt et des héritiers.

Certaines démarches sont facultatives, selon que le défunt était responsable d’enfants, était salarié ou recevait des indemnités de chômage, ou encore était en pré-retraite ou en retraite.

La liste des démarches ci-après est donc à adapter en fonction de la situation. Elle constitue une check-list à consulter pour se préparer, autant que possible.

Au plus vite et sous 6 jours

    1. Faire constater le décès par un médecin, dès la découverte du défunt :
      • Médecin
    2. Déclarer le décès à la mairie, sous 24 heures :
      • Mairie
    3. Don du corps, don d’organes, sous 24 heures:
      • Établissement médical où c’était adressé le défunt de son vivant
    4. Organiser les obsèques, dans les 6 jours:
      • Pompes funèbres

Au plus tôt et dans le mois

    1. Bloquer les comptes bancaires et les livrets d’épargne :
      • Établissements bancaires
    2. Actualiser la carte grise :
      • Préfecture ou sous-préfecture du lieu du propriétaire, sous 15 jours
    3. Veiller au paiement des salaires et traitements dus (remboursements de frais, primes, participation, épargne salariale, plan d’épargne entreprise, etc.) :
      • Employeur
    4. Mettre à jour les polices d’assurance (assurance auto, habitation, complémentaire santé, etc.) :
      • Assureurs, sous trois mois après la succession
    5. Obtenir le capital décès de la Sécurité sociale :
      • Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
    6. Activer le contrat de prévoyance (capital décès, financement des obsèques, rente de conjoint ou d’éducation) :
      • Organisme de prévoyance, employeur
    7. Activer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
      • Assureur
    8. Arrêter le versement des allocations chômage et demander une allocation décès:
      • Pôle emploi
    9. Demander l’arrêt de pension de retraite et demander une pension de réversion :
      • Caisses de retraite des régimes Agirc ou/et Arrco
    10. Gérer le bail de location :
      • Bailleur (si locataire), Locataire (si bailleur), Agence immobilière (si impliquée)
    11. Gérer les crédits :
      • Assureur (décès) du crédit, Banques et organismes de crédit
    12. Résilier les abonnements (eau, électricité, téléphone, Internet, presse, clubs, etc.) :
      • Organismes et sociétés détenteurs d’un contrat d’abonnement
    13. Interrompre les prestations familiales (allocation de soutien familial, revenu de solidarité active, aide au logement, etc.) :
      • Caisse d’Allocations Familiales
    14. Contacter le juge des tutelle en l’absence de personne désignée pour s’occuper des enfants mineurs:

Dans les 6 mois ou avant la fin de l’année

  1. Déclarer la succession au fisc :
    • Fisc ou notaire
  2. Déclarer aux impôts les revenus du défunt :
    • Fisc du défunt
  3. Fermer les comptes sur Internet :
    • Chaque prestataire et réseau social

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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