La surveillance en entreprise est soumise à des règles
Caméras et microphones
La présence de caméras ou de micros dans une entreprise doit avoir préalablement fait l’objet d’une communication interne. Les emplacements doivent être précisément décrits ainsi que le volume surveillé et la finalité de ces poses. Tout écart à ces règles invalide tous les enregistrements et les « preuves » qu’ils peuvent contenir.
Une caméra ne peut, de plus, montrer un emplacement de travail pour espionner des personnes. L’emplacement doit contenir dans son objectif, soit un ou des objets à surveiller pour savoir qui s’en approche, soit un passage qui mène à un endroit à protéger. En aucun cas, elle ne peut être dirigée vers une personne en particulier.
La preuve informatique
La preuve informatique est, elle aussi, soumise à des règles de jurisprudence qui, en gros, sont à l’appréciation du juge. Un espionnage volontaire et caché est interdit, même s’il figure dans la charte informatique. Par contre, une surveillance pour raison de maintenance informatique est autorisée et une liste de personnes ou de fonctions autorisée doit y être indiquée.
Charte absente => preuve illégale
Dans les entreprises
Maintenant, entre la loi et la jurisprudence et ce qu’en font les entreprises il y a toujours un écart. Même sans preuve « légale », si un employeur voit un employé le voler, détruire des produits, etc., il peut exercer alors un autre type de surveillance pour prendre l’employé indélicat en flagrant délit. Il peut aussi s’en passer, exiger une confrontation pour faire craquer le fautif et le licencier pour perte de confiance, motif de licenciement individuel, hélas, bien connu des employeurs qui veulent se débarrasser d’un salarié.
L’usage des moyens informatiques du travail à des fins personnelles est autorisé par la loi. Aucun employeur ne peut sanctionner un salarié pour ce motif, même s’il s’agit de sites pornographiques.
Par contre, il peut, dans sa charte informatique, décider de plages horaires où il est interdit de s’en servir à cet effet, sans que cela, toutefois, soit un motif de sanction.
La charte informatique, quand elle existe, doit être jointe au règlement intérieur d’une entreprise et être déposée à l’inspection du travail, sinon elle n’est pas valable. Chaque nouvelle version doit être déposée aussi.
L’affichage de la charte est joint à celle du règlement intérieur dans l’établissement. Là encore, si ces règles ne sont pas respectées, la charte est nulle et non-avenue.
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en avoir plus :
En complément :
Surveillance en entreprise
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012
Filtrage Internet : Pas de brimade des& salariés
Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
Investigations ou la preuve électronique
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Autres Juridique et Management :
Récapitulatif 12 Juridique
Récapitulatif 12 Management
Blog de Philippe Garin 