Identification Exigence de conservation des données


Identification Exigence de conservation des données

conservation des donnéesSi vous hébergez vous-même votre site Web ou si vous le faites héberger chez un autre, l’hébergeur a obligation, par l’Article 6-II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de conserver les données d’identification de ceux qui mettent du contenu sur votre site.

Cela concerne les blogs, les pages personnelles, les messages dans un forum, etc.

L’hébergeur doit être en mesure de fournir ces informations à la demande des autorités judiciaires et aux autres services de lutte contre le terrorisme.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web

Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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