Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise


Mentions légales dans un site Internet dans le cas d’une entreprise

mentions légales d'un site webTout site Internet en France doit contenir une page dans laquelle il indique les mentions légales imposées.

  • Dénomination ou raison sociale et siège social
     
  • Le nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
     
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur.
     
  • Les modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc.), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (art 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce
Risques juridiques liés à un site Web
Conditions d’utilisation d’un site Web

La mention  » personnel  » ne suffit plus
Liste des biens insaisissables par un huissier
Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique
Récapitulatif 5 Informatique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :