Le typosquatting condamné par la cour d’appel de Paris


La chambre 1 de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 a rendu son arrêt le 30 novembre 2011 :

palais de justice de paris salle d'audience de la première chambre de la cour d'appelLa condamnation d’une entreprise qui s’était procuré des noms de domaine très proches de noms de domaine d’une entreprise majeure dans son secteur

Le typosquatting consiste à détourner une partie du trafic d’un site très connu vers un site différent du site que les internautes souhaitaient visiter.

Le jugement condamne pour les motifs suivants :

  • Contrefaçon de marque
  • Violation des droits d’auteur du site original
  • Atteinte au nom commercial,

Tout cela puisque le nom du site est aussi le nom de la marque et le nom commercial

De qui s’agit-il ?

Les noms de domaines originaux : 2xmoinscher.com (.net, .org, .biz, .fr) et 2x(moinscher)

Les contrefaçons : 2xmoinschers.fr, 2moinscher.fr

NB : il s’agit d’une condamnation en appel, pas lors du premier jugement !

Pour protéger une marque, adressez-vous à l’INPI, Institut National pour la Propriété Industrielle

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Services de lutte contre la cybercriminalité
Cybersquatting et typosquatting : Définitions
Piratage du nom (username spotting) en plus de l’e-réputation

Cybersécurité : Le gouvernement français créé un groupe d’intervention rapide
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

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