La mention « personnel » ne suffit plus
Cours de cassation
du 2 octobre 2001 Arrêt Nikon + Nuance du 17 mai 2005 :
Le respect de la correspondance est garanti par la Loi, à condition que le mot « Personnel » figure dans l’objet du message
Jurisprudence
La jurisprudence évolue en faveur de l’entreprise. L’arrêt Nikkon est désormais nuancé.
C’est ainsi qu’il est autorisé de lire un message ou un document avec la mention « personnel » en présence du salarié ou après l’en avoir informé lors d’une convocation.
En cas de conflit, il faut conserver le disque dur du salarié en présence d’un huissier, en double exemplaire dont l’un est scellé et conservé par l’huissier.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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