Mentions légales dans le cadre d’un site d’e-commerce
Sur tout site cybermarchand, les mentions légales, généralement sur une page prévue à cet effet, doivent figurer et être accessibles à partir de n’importe laquelle des autres pages du site.
Sans mention légale, le site peut être une arnaque, ou, au minimum il ne respecte pas la législation.
Les mentions pour un site de e-commerce
- Identifier en précisant les coordonnées, un numéro de téléphone, l’adresse du siège social ou de l’établissement en charge de l’offre.
- Préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé à la vente, comme la taille, le poids, la quantité, la couleur.
- Afficher le prix de vente en Euro, préciser si celui-ci s’entend toutes taxes comprises et la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), et indiquer la durée de validité du prix et de l’offre qui y est associée.
- Préciser les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison.
- Préciser l’existence d’un droite de rétractation, 7 jours.
- Ces informations devront être communiquées de manière claire et compréhensible au consommateur.
Notamment, la loi Toubon impose que l’offre destinée à des consommateurs français soit rédigée ou traduite en français.
- Il faut rappeler au consommateur, au plus tard au moment de la livraison, l’ensemble de ces éléments et également préciser l’adresse de l’établissement où il peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
- Droits d’auteurs pour les éléments rédigés en interne, pour les images/photos (image gratuite ne signifie pas image libre de droit), pour les éléments « copiés » sur le site : exemple de revues de presse (Centre français d’exploitation du droit de copie).
- Mention « A consommer avec modération » obligatoire pour le commerce de vins et d’alcools.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Devise 082 : A produit fragile, prix élevé
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet
Autres Juridique :
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