Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL


Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL

géolocalisation via GPS

source : Wikipédia

L’article L 1222-4 du Code du travail, appelé précédemment Article L 121-8, indique qu’une information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

De plus, en vertu de l’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tous les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Cette même CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise que l’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié concerné dès qu’il envisage d’installer un dispositif de géolocalisation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément : 

Surveillance en entreprise
La charte informatique
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail

Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

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