Surveillance en entreprise
Art. L120-2 du Code du Travail
La mise en place d’un outil de surveillance doit être proportionnel aux objectifs à atteindre
L’employeur doit veiller à ce que son système d’information ne soit pas utilisé à des fins illicites
Mesures de contrôle et de surveillance avec le respect de pré-requis
Les acquis des employés doivent être préservés, notamment le droit à la vie privée
Art. L121-9 du Code du Travail
Information préalable aux salariés ou aux candidats à l’embauche
Art. L43-2-1 du Code du Travail
Information préalable et consultation des représentants du personnel, CE et CHSCT
Et aussi
La détention de logiciels qui pourraient écraser un disque dur en lui mettant des zéros partout est une faute grave et peut être sanctionnée comme telle.
Jusqu’à la rupture du contrat de travail en plus de poursuites pénales.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Conservation des logs dans une entreprise
La mention « personnel » ne suffit plus
Investigations ou la preuve électronique
Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Autres Juridique :
Blog de Philippe Garin 