Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs


Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

La durée de conservation des données de trafic imposée aux opérateurs de télécommunication est de un an, à partir de l’enregistrement de la communication, selon l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPE).

Cet enregistrement concerne uniquement les données techniques et ne doit pas contenir d’information sur le contenu dont la diffusion est interdite.

A des fins statistiques des moteurs de recherche conservent aussi des données sur le trafic qui passent par eux.

Les informations légales, à conserver, d’après l’Article R 10-13 du CPE sont les suivantes :

  • L’identification de l’utilisateur : adresse IP, boîte aux lettres, etc.
  • La date, les heures de début et de fin, la durée de la communication
  • Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
  • L’identification du ou des destinataires de la communication

Le non-respect de cette obligation est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

Pour des conseils adaptés à votre cas, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web

Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Identification Exigence de conservation des données
Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

%d blogueurs aiment cette page :