Fiche de paie d’un salarié en intérim : Que contient-elle ?


Les particularités du bulletin de salaire en intérim

Après vous êtes inscrit dans une agence d’emploi temporaire, vous voici appelé pour une mission.

Quelle que soit la durée de votre mission, vous avez droit à un bulletin de salaire.

bulletin de salaire 1908

Ce bulletin contient les mêmes éléments qu’une fiche de paye d’un salarié à temps partiel ou à temps complet, en CDD ou en CDI, c’est-à-dire exactement les mêmes informations et les mêmes calculs de salaire brut, salaire net, salaire net fiscal, ainsi que les diverses cotisations salariales.

Néanmoins, d’autres informations entrent dans le calcul du net à payer et apparaissent sur le bulletin de salaire.

Les primes et les frais

Au salaire de base, s’ajoutent les primes propres à l’entreprise, comme les congés, le 13ème mois, etc.

De même que les primes liées au poste de travail, comme les primes de risques, de panier, de froid, etc.

Également, on trouve les primes de résultat.

Les frais de repas et/ou les frais de transport sont également remboursés, toujours selon le barème de l’entreprise.

Sont exclues les primes réservées aux salariés comme l’intéressement et la participation.

Les indemnités spécifiques

Deux indemnités sont versées au salarié intérimaire, avec certaines restrictions.
Il s’agit de l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité de fin de mission

Sur le dernier bulletin de la période de la mission, qui correspond au solde de tout compte, l’indemnité de fin mission est de 10% du salaire brut perçu sur la période de la mission.

Cette indemnité a pour but de compenser la précarité de l’emploi.

Attention, Cette prime est perdue dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI de l’intérimaire à l’issue de la mission, par l’entreprise cliente bénéficiaire de la mission
  • Rupture du contrat de travail avec l’entreprise de travail temporaire pour faute grave ou à l’initiative du salarié intérimaire
  • Refus de respecter les règles de fonctionnement prévues au contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés

Comme le salarié intérimaire doit respecter l’organisation de l’entreprise cliente, il lui est impossible de prendre les congés auxquels il a droit durant sa mission.

C’est pourquoi, son dernier bulletin de salaire contient une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aussi à 10% du salaire brut de l’ensemble de la période de la mission.

Cette indemnité est versée dans tous les cas, au contraire de l’indemnité de fin de mission qui est soumise à conditions.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :

En complément :

Le CDI intérimaire : Les points forts et les points faibles
CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages
Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres

Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Le PEC : Une aide financière  pour recruter une personne en situation de handicap

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CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages


Les avantages du CSP lors d’un licenciement économique

Le CSP est réservé aux personnes licenciées économiques alors qu’elles avaient un contrat à durée indéterminé, CDI.

CSp ou contrat de sécurisation professionnelle

Lors du licenciement économique, les salarié (e) s ont un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Voici les 4 avantages à accepter ce contrat

1 Un accompagnement renforcé et personnalisé

Un conseiller de Pôle emploi spécialisé cous accompagne pendant un minimum de 12 mois.

Durant cet accompagnement, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

  1. Définition de votre Projet professionnel
  2. Bilan de compétences
  3. Immersion en entreprise pour découvrir un nouveau métier
  4. Une formation pour acquérir de nouvelles compétences ou monter en qualification
  5. Entrainement à la recherche d’emploi pour convaincre les recruteurs

2 Une allocation majorée

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP est supérieur à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ou ARE, dont bénéficient les Demandeurs d’emploi qui ont le droit à une indemnité chômage.

L’ASP dépend de l’ancienneté dans l’entreprise

  1. 1 an ou plus : 75% du salaire brut
  2. Moins d’1 an : 57% du salaire brut

À noter que 57% du salaire brut est le montant de l’ARE si le CSP est refusé.

3 Pas de période de carence

Le CSP débute immédiatement après la fin du contrat de travail, sans tenir compte du délai de carence habituel.
Néanmoins, il faut attendre le délai de réflexion de 21 jours.

4 Des aides au retour à l’emploi

En cas de retour à l’emploi avant la date de fin du CSP, l’ancien demandeur d’emploi a la possibilité de bénéficier d’une aide financière, soit la forme d’une Prime de reclassement ou d’une indemnité

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

L’indemnité chômage : Les durées
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi

Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

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Juridique : La pause déjeuner


La pause déjeuner est encadrée par la loi en France

Ancré dans les mœurs en France, le repas entre le matin et l’après-midi, le déjeuner, est un élément incontournable et réglementé par des lois, du moins dans le cadre du travail.

Même si un salarié sur 5 a choisi de « sauter » ce repas, 30% le prennent au restaurant, durant les jours de travail.

assiettes pour un déjeuner français

Se restaurer dans un lieu séparé

Obligation de prendre son repas en dehors des locaux affectés au travail, Article R4228-19 du Code du Travail. Donc, pas de repas devant son ordinateur.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi différencie les entreprises selon le nombre de salariés :

  • Mois de 50 salariés : l’employeur doit mettre un emplacement à disposition des salariés pour la restauration, dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
  • 50 salariés et plus, un local de restauration est obligatoire.

L’équipement de la « cantine »

Cantine, réfectoire, ou local de restauration, il doit comporter certains équipements obligatoires :

  1. Robinet d’eau potable
  2. Installation pour réchauffer les plats
  3. Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

Le temps de la pause déjeuner

Pour une journée de travail, d’au moins 6 heures pour un salarié majeur, 4h30 pour les moins de 18 ans, le temps de la pause est, respectivement, de 20 minutes ou de 30 minutes consécutives.

De nombreux accords de branche ont passé ce temps à 45 minutes.

Durant ce temps de pause, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles : Se restaurer ou autres.

La rémunération

Seule la période travaillée est payée par l’employeur.

Le temps de la pause déjeuner est donc exclu de la rémunération du salarié.

L’exception vient lorsque l’employeur demande au salarié un travail, par exemple d’être de permanence téléphonique.

Et la sieste alors !

La durée de la pause déjeuner sert aussi à faire la sieste si tel est son bon plaisir, jusqu’à la reprise du travail.

C’est pourquoi, l’article R4228-25 prévoit que les sièges mis à disposition des salariés pour prendre leur repas doivent comporter un dossier, à défaut d’avoir un local où ils puissent s’allonger.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Pause cigarette encadrée
Quelles sont les pauses raisonnables qui m’aident dans mon travail
Efficacité personnelle : Savoir se concentrer, comment faire

Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Coupez tous vos appareils électroniques
Productivité : Relaxez-vous autant que vous travaillez

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2300 articles dont 600 sur l’emploi dans le blog de Philippe Garin


Preuves de dynamisme dans ce blog !

Nombre total d’articles

2300 en rougearticles publiés dans le Blog de Philippe Garin.

Le cap a été franchi le 18 avril 2020 avec l’article dans la catégorie Bien-être intitulé
Migraine : 10 phrases à ne jamais prononcer, dans la sous-catégorie Santé.

Nombre d’articles par catégorie

Vous pouvez accéder aux pages regroupant tous les articles en cliquant sur ces liens

600 vertarticles dans la catégorie Emploi depuis le 29 avril 2020.

Le dernier est un sondage sur Les priorités des fonctions RH à court terme, qui demande aux lecteurs leur avis sur les sujets à aborder concernant les Ressources Humaines.

Auxquels s’ajoutent 102 articles de la catégorie Juridique des sous-catégories qui concernent le juridique de l’emploi :

Autres chiffres

Plus de 2 500 000 visites !
Ce cap a été dépassé le 14 mars 2020.

Certains articles sont de vrais succès avec des dizaines de milliers de visites :
40 articles de plus de 10 000 vues.
Plus de 250 articles ont plus de 1000 vues et moins de 10 000 vues.
Près de 1000 articles ont entre 100 et 1000 vues.

A très bientôt !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Cap des 2 500 000 visites de mon blog phgarin.wordpress.com


Plus de 2 millions ET demi de visites !

Le cap des 2 millions ET demi de visites vient d’être franchi mi-mars 2020, soit 15 mois après le cap des 2 000 000.

Vous êtes près de 1 800 000 visiteurs.

2 millions ET demi de visites sur le blog phgarin.wordpress.com

du Monde entier ou presque

Ce blog contient 2283 articles, billets, posts, au 14/03/2020, soit 207 nouveaux articles en 15 mois dans les catégories suivantes :
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Historique de la fréquentation du blog de Philippe Garin

Date Visites Durée Moyenne
(jours) visites / jour
11-juin-10 1 .
16-sept-10 1 000 . 97 10 .
31-oct-10 5 000 . 45 90 .
17-déc-10 10 000 . 47 100 .
18-févr-11 20 000 . 63 160 .
25-mai-11 50 000 . 93 270 .
26-août-11 75 000 . 96 300 .
28-oct-11 100 000 . 63 400 .
29-févr-12 150 000 . 124 400 .
08-juin-12 200 000 . 100 500 .
02-déc-12 300 000 . 177 570 .
22-avril-13 400 000 . 141 700 .
28-octobre-13 500 000 . 189 530 .
24-avril-14 600 000 . 179 560 .
10-décembre-14 700 000 . 231 430 .
13-juillet-15 800 000 . 216 460 .
04-janvier-16 900 000 . 176 510 .
13-mai-16 1 000 000 . 130 770 .
20-octobre-16 1 100 000 . 162 620 .
04-avril-17 1 250 000 . 160 940 .
24-janvier-18 1 500 000 . 300 845 .
22-décembre-18 2 000 000 . 330 1500 .
14-mars-20 2 500 000 . 445 1100 .

Un fort ralentissement du nombre de visites quotidiennes dû essentiellement à des événements indépendants, comme la crise des gilets jaunes, les longues grèves et le covid-19.

La page Juridique a été repensée pour séparer le juridique qui concerne le monde du travail du juridique du monde de la consommation.

Où mensuellement,nb de visites et visiteurs par mois à mars 2020

Toutes les périodes de congés, de vacances scolaires et les vendredis et samedis sont des périodes habituelles de baisse.

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La répartition par pays,

Belize, les ïles Cook, les Îles vierges des États-Uni, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont rejoint les pays et territoires d’origine des visites, qui apparaissent dans la première image de cet article.

Ce qui amène le nombre total à 208 pays et territoire différents.

La France est le premier contributeur des visites. Plus de 95% des visites viennent de 5 pays.top 5 des pays origines des visitesEt les pays suivants :

top 6 à 25 des pays origine des visites

La répartition par catégorie visitée

2500000 visites par catégorie d'articles

La priorité a été mise sur la publication d’articles dans la catégorie Emploi qui est donc toujours la plus visitées du blog de Philippe Garin, suivi par le Management et le Bien-être
Les autres catégories sont aussi utiles pour l’Emploi car elles contiennent des articles qui s’y rapportent, notamment Juridique

Philippe Garin

Contact : phgarin@gmail.com

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Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service


6 Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service

Voiture de service

Ceci est une voiture de service

Par un abus de langage, certains salariés utilisent le terme de voiture de fonction alors qu’il s’agit d’une voiture de service.

Le véhicule prêté par l’entreprise a un usage et une définition très différente.

Le cadre juridique est bien précis sur les différences entre ces deux types de véhicules

Voici les principales différences

 

Voiture de fonction Voiture de service
Fait partie du contrat de travail Indépendant du contrat de travail
Attribué à une personne précise Partageable entre plusieurs salariés
Considérée comme avantage en nature donc soumise à impôt Considérée comme outil de travail donc non soumise à impôt
Utilisable dans sa vie privée Utilisable uniquement durant pour des missions de travail
Donne droit à une compensation financière en cas de retrait Aucune compensation financière en cas de retrait
Aucun contrôle par l’Urssaf Contrôle de l’utilisation par l’Urssaf possible et sanctions à la clé contre l’employeur et le salarié

L’utilisation d’une voiture de service à des fins privées est tolérée dans certaines entreprises, sous réserve d’en avoir demandé préalablement l’autorisation et qu’elle ait été accordée.

En l’absence d’autorisation, le salarié peut subir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Bilan Social Individuel : C’est quoi ?
Télépéage : Comment ça marche

Prime sur objectif : Mode d’emploi et jurisprudence
Salaire : Critères de variation des salaires
A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques

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Embaucher une personne en situation de handicap : Une bonne idée !


Recruter un(e) handicapé(e) : Même pas peur !

les causes du handicap

source : AGEFIPH

Dans le monde du travail, hyper compétitif, trop nombreux sont les employeurs qui refusent l’idée-même d’embaucher une personne en situation de handicap.

Pourtant, en dehors de la productivité sauvage, les avantages que représente une telle embauche existent bien.

Faisons le tour de ces bonnes raisons.

1. Des compétences au service de votre entreprise

Si vous avez décidé de recruter, c’est que vous avez des besoins, ponctuels ou durables.

Votre affaire se développe, vos produits et vos services ont de plus en plus de clients.
La charge de travail augmente ou change.

De nouveaux besoins en compétences se font sentir pour rester performant et faire durer votre entreprise.
Ceci est surtout vrai si vous avez de grosses difficultés à trouver les compétences qui manquent à votre entreprise.

Le handicap est souvent accidentel. Il existe des personnes handicapées depuis leur naissance ou leur enfance.
Elles ont eu des difficultés d’apprentissage, et ont un niveau de compétences suffisant pour des tâches réclamant peu de savoirs.

Les autres ont suivi un cursus de formation classique, généraliste ou spécialisé, avec des diplômes comme tout un chacun. Beaucoup étaient valides durant leur scolarité et le début de leur carrière.

Seulement voilà, un accident de la vie, de la route, de santé et la personne se retrouve en situation de handicap.
Tant que leurs facultés cognitives sont inchangées, les raisons pour leur refuser l’accès à l’emploi sont liés à la peur du handicap, comme si c’était contagieux !

Les personnes en situation de handicap sont compétences et motivées.

2. Des coûts réduits

Sachant les difficultés qu’ont les handicapés à trouver un emploi, un employeur peut prendre en compte la réalité du coût du recrutement :
Une personne en situation de handicap est plus fidèle qu’une personne valide qui partira au bout de quelques mois ou peu d’années.

Le coût du recrutement proprement dit sera inférieur à ceux de personnes valides qui seront, elles, plus enclines à faire renouveler les coûts plus souvent.

Par ailleurs, la contribution à l’Agefiph dépend du pourcentage des effectifs handicapés sur le total des salariés : 6%.
L’embauche de personnes en situation de handicap favorise la baisse, voire la disparition des coûts liés à cette obligation.

Mieux, l’Agefiph participe à la réduction de coûts grâce aux aménagements induits par la présence de personnes handicapées.
Par exemple, la fourniture d’un siège adapté, ou d’une rampe d’accès peuvent être financés.
Il en est de même pour certaines formations.

3. RSE ou la responsabilité sociale de votre entreprise

De plus en plus d’entreprises montrent leurs valeurs par des actions publiques, qui leur servent, entre autres, de publicité et qui attirent client et candidats, valides ou handicapés.

Montrer sa solidarité et ses valeurs sociales passe aussi par le recrutement de personnes en situation de handicap.

Dernier point, plus de 80% des 12 millions de personnes sur 65 millions d’habitants en France, en 2015, ont un handicap invisible.

12 millions de profils à disposition des organisations, ou du moins, une grande partie d’entre eux.

La peur est bien irrationnelle.
Les partenaires de votre entreprise, clients ou fournisseurs ont aussi du personnel handicapé, ou devraient en avoir.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment
Handicap au travail : Vrai ou faux ?
Handicap et Emploi : Comment trouver 1/2

Les valeurs d’entreprise : Pourquoi ?
Les accords toltèques : Explications
Les 4 étapes pour le recruteur AVANT la rédaction d’une offre d’emploi

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Le rôle de la commission départementale de conciliation


Que faire en cas de litiges entre locataire et propriétaire ?

adilPropriétaire, votre locataire dégrade votre logement.
Locataire, votre propriétaire refuse des travaux de maçonnerie.

Chaque partie reproche à l’autre de déroger à ses obligations.
Voici 2 exemples de litiges qui arrivent sur le bureau de la Commission départementale de conciliation.

Elle réunit le bailleur et le locataire pour rechercher ensemble une solution pour éviter, si possible, une éventuelle saisie du tribunal.

Pour quels litiges ?

Les litiges pour lesquels la commission peut tenter de concilier propriétaires et locataires sont deux ordres : Individuels ou collectifs, dans les domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle :

  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges locatives
  • Les réparations locatives à la charge du locataire
  • La réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • La décence des logements, depuis la loi « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006

Les difficultés de nature collective :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • L’application du plan de concertation locative d’un organisme HLM
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble 

Comment ça marche ?

Avant de saisir la Commission départementale de conciliation et afin de mieux connaître vos droits dans le cadre des rapports locatifs, vous avez la possibilité de contacter l’Agence Départementale de l’Information pour le Logement, ADIL.

Pour saisir la commission, vous devez adresser un courrier, en recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de votre département.

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués à une séance de conciliation, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Le secrétariat convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties.
Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Assignation de contrainte : Que faire ?
Saisie sur salaire : Les seuils
Pièces à présenter pour déposer plainte

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La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie


Tous concernés par la perte d’autonomie

perte d'autonomieLa perte d’autonomie fait l’objet de sollicitation des assureurs.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, a défini un questionnaire, dont le résultat est présenté sous la forme d’une grille, appelée Grille AGGIR, pour Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources.

Il existe 6 niveaux de perte d’autonomie, appelé, Groupe Iso-Ressources, ou GIR.

Ils représentent la capacité de la personne âgée à effectuer 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 ont le droit à l’APA, ou Allocations de Perte d’Autonomie.

Les personnes relevant des GIR 5 ou 6  peuvent demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa Caisse de Retraite.

Les assureurs proposent le financement des frais occasionnés par la perte d’autonomie, pour compléter l’APA, voire pour la remplacer lorsqu’une personne se voit refusée l’APA.
Pour cela, les assureurs utilisent aussi la Grille AGGIR dans leurs offres.

Le questionnaire

Le questionnaire est basé sur l’évaluation des activités suivantes :

Activités corporelles et mentales (dites « discriminantes »)

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement,
    agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l’espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S’habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites « illustratives »)

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens,
    reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets,
    se servir de l’argent et connaître la valeur des choses,
    effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

L’évaluation se fait selon trois niveaux

 

Niveau Autonomie Évaluation
A fait seul spontanément
et totalement
et habituellement
et correctement
B fait seul non spontanément
et/ou partiellement
et/ou non habituellement
et/ou non correctement
C ne fait pas seul ni spontanément,
ni totalement,
ni habituellement,
ni correctement.

La Grille AGGIR

Le résultat du questionnaire donne la grille suivante :

Caractéristiques du demandeur en fonction du Gir auquel il est rattaché
Gir Degrés de dépendance
Gir 1 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
– Ou personne en fin de vie
Gir 2 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
– Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4 – Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage,
– Ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Les demandes d’évaluation ou de réévaluation sont à envoyer, par courrier, au service dédié dans du département du domicile de la personne concernée.

Source : Service public

Philippe Garin

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En complément :

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens

Du nouveau dans la page Juridique
Un exercice pour vous relaxer et diminuer vos tensions
Les différents types de trimestres pour la retraite

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Récapitulatif 20 Juridique


Récapitulatif 20 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2019, j’ai écrit 166 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Les articles :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Chômage
Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Droit aux absences à respecter
Cumul ASS et AAH possible ?
Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Conditions de travail
Égalité homme-femme : C’est quoi ?
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Conflit au travail
Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Contrats de travail
Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771

Recrutement
Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat
Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi
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Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?
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Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens


Le médiateur de l’énergie le médiateur de l'énergie

Loi du 7 décembre 2006

Depuis que la fourniture d’électricité et de gaz naturel est devenue un marché concurrentiel, la création du rôle de médiateur de l’énergie indépendant s’est avérée nécessaire.

Plusieurs acteurs privés proposent de l’énergie à des prix de leur choix en fonction de l’offre et de la demande.

Les deux gros fournisseurs historiques français d’électricité et de gaz proposent chacun ce que l’autre avait en exclusivité jusque-là.

La loi a évoluée pour permettre le choix aux consommateurs.
Désormais, chacun peut choisir son fournisseur qui peut être différent du propriétaire ou du locataire précédent.

Rôle et missions du Médiateur de l’énergie

Le Médiateur de l’énergie est nommé pour 6 ans et ne peut être révoqué.

Le rôle principal du Médiateur de l’énergie est de proposer des solutions pour régler les conflits entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie, électricité, gaz et toute autre énergie domestique.

Ses missions sont définies par la loi L122 du Code de l’énergie.
Outre sa mission de recommandation de solutions en cas de conflit, il est chargé de l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les moyens d’information

Deux moyens principaux sont à la disposition du public et sous la responsabilité du Médiateur de l’énergie :

Le site energie-info.fr, très pratique avec des informations sur les démarches, les droits, les offres dans chaque commune et des simulateurs de l’évolution des prix.

Le numéro vert 0800 112 212 permet d’entrer en contact avec les personnes en charge de répondre aux demandes, questions ou litiges avec les fournisseurs d’énergie.

L’intervention du Médiateur de l’énergie a lieu seulement après une démarche directe du consommateur auprès de son fournisseur, à condition que tous les éléments lui  soient fournis pour traiter le conflit.

La demande d’intervention suspend toutes les procédures en cours, notamment juridiques.

Source : Wikipedia

Philippe Garin

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En complément :

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Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment

Autres Juridique :

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La couleur des plaques d’immatriculation françaises


La couleur des plaques d’immatriculation françaises

drapeau FranceDepuis 2009, une simplification des couleurs et de la numérotation des plaques d’immatriculation en France a supprimé bon nombre d’exceptions, notamment pour des administrations.

Les anciennes plaques restent légales, jusqu’à la mise au rebus du véhicule ou à la reclassification en voitures de collection.

Toutes les plaques sont rétroréfléchissantes, c’est-à-dire qu’elles reflètent la lumière artificielle dans le noir, mesure de sécurité indispensable lors de la conduite de nuit.
Cette mesure est internationale.

Noir sur blanc

plaque immatriculation françaisePour un véhicule ordinaire, voiture, camion, moto, la couleur du fond est blanche et les caractères sont en noir.

Une bande bleue, appelée « eurobande », est présente sur la gauche et contient « F » pour la France, ainsi que le drapeau européen à 12 étoiles.
Chaque pays de l’Union Européenne dispose de 1 à 3 caractères à la place du « F » français.

Une autre bande bleue, à la droite contient le logo ou drapeau de la région et le numéro du département de son choix.

Ce choix existe uniquement lors de la première immatriculation du véhicule qui conserve son numéro tout au long de sa vie, quel que soit le domicile des propriétaires successifs.

Blanc ou argenté sur noir

plaque immatriculation véhicule collectionLes véhicules de collection sont une plaque noire avec des caractères blancs ou argentés, sans bande bleue sur les côtés.

Une voiture ancienne est à déclarer de collection auprès de la préfecture de son département.

Argenté sur rouge

plaque immatriculation transit en FranceLes véhicules en transit temporaire en France ont une plaque rouge et les caractères sont argentés.

Il s’agit des véhicules

  • en transit temporaire,
  • importé en transit,
  • « pays de Gex », ou
  • « pays de Savoie »

Ces plaques ont une durée de validité de 6 mois.
L’autre particularité de ces véhicules est exonération de TVA.

Orange ou blanc sur vert

plaque immatriculation diplomatique en FrancePour une voiture d’un corps diplomatique, la couleur du fond est vert jaspe et les caractères sont :

  • Oranges pour les immatriculations CD, Corps Diplomatique, ou CMD pour les ambassadeurs
  • Blancs pour les immatriculations C pour les consules ou K pour le personnel diplomatique administratif ou technique

Blanc sur bleu

plaque immatriculation française militaire en AllemagneLes véhicules militaires français postés en Allemagne.

Le numérotation dépend du lieu de garnison

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En complément :

Vignette Crit’Air Mode d’emploi
Télépéage : Comment ça marche
Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduite
Où est-il interdit de se garer ?
A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 19 Bien-être
Récapitulatif 19 Juridique

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Du nouveau dans la page Juridique


Des sous-catégories nouvelles !

Codes de loisDans la page Juridique de ce blog, le nombre d’articles listés dans la sous-catégorie Travail commençait à être tellement important qu’il était devenu urgent de réorganiser cette catégorie pour effectuer de nouveaux regroupements.

La recherche d’articles se trouve ainsi facilitée et la page plus claire à parcourir.

En même temps, en affinant les sujets juridiques traités dans le blog de Philippe Garin, une répartition nouvelle des articles a eu lieu : Certains articles ont changé de catégorie.

Voici les nouvelles sous-catégories, accessibles directement en cliquant sur le lien :

Sous-catégories juridiques diverses :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Plus de 2200 articles sont présents dans ce blog, profitez-en pour apprendre et développer vos connaissances sur tous les sujets traités dans les catégories qui figurent en fin de cet article.

Vous êtes déjà environ 1,8 millions de visiteurs pour près de 2 500 000 visites a en avoir profité !

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Plus mes lecteurs poserons des questions, plus il y aura de réponse, alors pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi


Recrutement et RGPD

RGPD et recrutementLe RGPD ou Règlement général sur la protection des données est un ensemble de règles juridiques que tous les européens doivent suivre en matière de protection des données personnelles, sous peine de très fortes amendes

Tous les sites internet et toutes les applications, tous les traitements d’information doivent respecter ces règles.

Qu’en est-il de l’application du RGPD en matière de recrutement ?

Vos données de candidature

Candidat (e) à un poste, vous avez envoyez votre lettre de candidature en y joignant votre CV.

Celui-ci contient des informations personnelles, à commencer par votre nom et votre prénom, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail.

Votre CV et la lettre de candidature contiennent aussi d’autres informations confidentielles, comme une photo, des centres d’intérêt, etc.

L’organisme à qui vous transmettez votre CV doit vous demander l’autorisation de conserver vos informations au-delà du processus de recrutement, c’est-à-dire au-delà d’une durée déterminée par la CNIL en France.

La durée de conservation

Cette durée de conservation dépend de votre dossier de candidature.

Un rejet de votre candidature implique une durée de conservation maximale de 2 ans, sauf si vous demandez la destruction ou la restitution de votre dossier avant la fin de ce délai.
Cette demande doit être suivie des faits sans avoir besoin d’être justifiée.

Lorsque vous êtes embauché (e), vos données de candidature sont conservées durant toute votre carrière dans la structure.
Elles doivent être détruites dès la cessation du contrat de travail.

Les autorisations de conservation

Dans une administration, une entreprise ou une association, l’accès à vos données est limité à un petit nombre de personnes. Il s’agit :

  • Des personnes impliquées dans le processus de recrutement :
    • Chargé (e) du recrutement,
    • Responsable RH,
    • Chef d’entreprise ou de la structure,
    • Le supérieur hiérarchique
  • Des personnes responsables de la sécurité des données :
    • Le technicien informatique,
    • Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information,
    • Le délégué à la protection des données ou DPO

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En complément :

RGPD Le registre des activités de traitement
Ordonnance n° 2011-1022 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

Durée d’archivage des documents
CV, lettre de motivation : Le format des pièces jointes
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

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En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

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