Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771


Les nouvelles règles pour l’apprentissage

apprentissage des jeunesDepuis le 1er janvier 2019, les mesures de la réforme se trouvant dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’appliquent.

Pour ceux qui sont apprentis au 01/01/2019

Parmi les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2019, certaines concernent ceux qui sont déjà en apprentissage :

  1. Tous les jeunes de 15 à 17 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter d’environ 30 € nets par mois
     
  2. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire
     
  3. Tous les jeunes en apprentissage bénéficieront des mêmes avantages (culture, sport, transport…) que les étudiants
     
  4. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année

Pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage

  1. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage
  2. Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir
  3. Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 3ème, 2nde et 1ère
     
  4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
  5. Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  6. 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer une partie substantielle de leur formation dans un autre pays d’Europe
     
  7. Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
  8. Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac
  9. La rupture du contrat d’apprentissage sera clarifiée
     
  10. La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise
  11. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée
  12. La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
  13. La certification d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée
     
  14. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et ne sera plus cantonnée à la période septembre-décembre
  15. Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
  16. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

Source : gouvernement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Modèle de Kolb ou l’apprentissage par l’expérience
10 critères d’évaluation d’un stagiaire ou d’un apprenti
Chômage des jeunes : Qui sont les NEET ?

Premier emploi : Les jeunes apprennent vite
Réussir sa transition entre l’école et le monde du travail
Conseils pour bien s’intégrer dans une nouvelle entreprise

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Handicap au travail : Vrai ou faux


Rappel de quelques règles sur le handicap au travail

Franklin D. Roosevelt handicapé ET compétent

Franklin Delano Roosevelt
handicapé ET compétent

Priorité à un (e) candidat (e) handicapé (e) lors d’un recrutement ?

Faux : Une personne en situation de handicap n’est pas prioritaire.
À compétences égales, l’employeur décide selon ses propres valeurs.

Une aide systématique est donnée à un employeur d’un salarié handicapé ?

Vrai : Le (la) salarié (e) en situation de handicap peut demander un aménagement de son poste de travail, comme n’importe quel autre salarié. L’employeur y a obligation.
Le financement de cet aménagement est du ressort de l’employeur.

Faux : L’aide doit être demandée par l’employeur à l’Agefiph. Elle n’est pas systématique, un dossier doit être monté et l’aménagement réalisé, après l’acceptation du dossier.

Une promesse d’embauche accélère le traitement en cours de la demande de RQTH ?

Vrai : La personne en situation de handicap peut demander à la MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, un traitement plus rapide de son dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Mieux protégé en cas de licenciement ?

Vrai : Seule la période de préavis lors d’un licenciement d’une personne handicapée est doublée, sans, toutefois, excéder 3 mois.

Faux : Une personne handicapée est « protégée » seulement si elle a un rôle parmi ceux des salariés protégées, par exemple si elle est représentante élue du personnel.

Une personne handicapée doit se signaler à son employeur ?

Faux :Aucune obligation, ni avant ni après la signature du contrat de travail.
C’est à la personne en situation de handicap de décider si et quand elle signale son besoin d’un aménagement de son poste de travail pour cause de RQTH.

Priorité pour les formations ?

Faux : Aucune priorité n’est accordée aux personnes en situation de handicap.
Par contre, les contrats d’apprentissage leur sont ouverts sans limitation d’âge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap
Chômage et handicap : L’ADAPT

Lers discriminations à l’embauche
La Méthode de Recrutement par Simulation ou MRS
Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R237-7 AL-1)

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Recherche d’emploi : Méthodes classiques et nouvelles
5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019
Emploi : Quels sont les différents types de mobilité ?

Assignation de contrainte : Que faire ?
Les trois grandes catégories d’organisations : Sources d’emploi
Zone de confort et Chômage : Évolution obligatoire

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Récapitulatif 19 Juridique


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Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2018, j’ai écrit 124 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Les articles :

Travail :
Comment dénoncer un harcèlement au travail
Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier
Harcèlement : 2. Se plaindre

Harcèlement au travail : 3. Cesser de travailler
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers
Malade pendant la période d’essai : Conséquence
Contrat de travail : Les droits et obligations

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible
Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible0
Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Saisie sur salaire ou rémunération
Saisie sur salaire : Les seuils
Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Démission : Le Préavis
5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019

Vie quotidienne :
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Assignation de contrainte : Que faire ?

En complément :

Blog
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Communication
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions

Emploi
L’indemnité chômage : Les durées
Mode d’emploi pour faire reconnaître vos diplômes étrangers en Allemagne

Démission : Pour que tout se passe bien
Démission : Formalisme
Démission : Le départ

Sécurité
RGPD : Le registre des activités de traitement
Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

Pour en savoir plus :

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18-févr-11 20 000 . 63 160 .
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28-oct-11 100 000 . 63 400 .
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28-octobre-13 500 000 . 189 530 .
24-avril-14 600 000 . 179 560 .
10-décembre-14 700 000 . 231 430 .
13-juillet-15 800 000 . 216 460 .
04-janvier-16 900 000 . 176 510 .
13-mai-16 1 000 000 . 130 770 .
20-octobre-16 1 100 000 . 162 620 .
04-avril-17 1 250 000 . 160 940 .
24-janvier-18 1 500 000 . 300 845 .
22-décembre-18 2 000 000 . 330 1500 .

Une très forte progression du nombre de visites quotidiennes avec le maximum de 2490 visites atteint le 11 décembre 2018.

Une reprise des plus anciens articles, pour uniformiser la ligne éditoriale, en est vraisemblablement la cause.
Elle est toujours en cours, car le nombre d’articles est très grand.

Où mensuellement,nb de visites et visiteurs par mois

Toutes les périodes de congés, de vacances scolaires et les vendredis et samedis sont des périodes habituelles de baisse.

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La répartition par pays,

Cuba, Grenade, Guyana, l’Île de Man, les îles Åland, les Îles Turques-et-Caïques, le Malawi, les Pays-Bas caribéens, le Sahara occidental,  Saint-Christophe-et-Niévès, le Tadjikistan et Tonga sont les derniers pays et territoires d’origine des visites.

Il y a beaucoup d’îles parmi eux.

Ce qui amène le nombre total à 201 pays et territoire différents.top 5 des pays à fin novembre 2018Et les pays suivants :

les 20 pays après le top 5 à fin novembre 2018

La répartition par catégorie visitée

visites par catégorie aux 2 millions de visites

Bien que légèrement en baisse de fréquentation, la catégorie Emploi reste la plus importante du blog de Philippe Garin, suivi par le Management.
Les autres catégories sont aussi utiles pour l’Emploi car elles contiennent des articles qui s’y rapportent, notamment Juridique

Philippe Garin

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En complément :

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Récapitulatif 18 Organisation
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Assignation de contrainte : Que faire ?


Quand Pôle emploi vous envoie une assignation de contrainte

avis de saisie en 1940Pour en arriver là, il faut être soit très négligent, soit bien fraudeur, soit buté ou complètement sans argent, ou un mélange d’un peu tout ça.

Une assignation de contrainte est un document, un courrier, envoyé par le service contentieux de Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui refusent ou qui sont dans l’incapacité de rembourser le trop-perçu qu’ils ont reçu.

Un trop-perçu est la partie de l’indemnité chômage, ARE ou ASS, que le demandeur d’emploi n’aurait jamais dû percevoir.

Cela arrive quand le demandeur d’emploi oublie, volontairement -et alors c’est une fraude– ou involontairement, de déclarer avoir reçu un revenu, par exemple : le salaire d’une journée de travail en intérim.

Lorsque l’oubli est rattrapé rapidement, aucune conséquence particulière.
La prochaine allocation sera réduite du montant trop-perçu.

Lorsque ce n’est pas possible ou lorsque l’allocation a continué à être versée sur plusieurs mois, alors le total du trop-perçu peut s’avérer élevé, ou très élevé.
En tout cas, au-dessus de la capacité de remboursement du demandeur d’emploi.

Les ennuis commencent

Là commence un processus pour étaler la dette selon un échéancier, imposé ou négocié entre les parties, dans un délai raisonnable qui tient compte des possibilités de remboursement.

En cas de désaccord, c’est le service contentieux qui prend le relais du conseiller ou de la conseillère de Pôle emploi pour demander le remboursement du trop-perçu.

Après plusieurs relances sans succès, ce service envoie une assignation de contrainte.
Cette assignation, signée par le Directeur général de Pôle emploi, précise, au demandeur d’emploi, le délai pour rembourser, ainsi que la possibilité de poser un recours gracieux.

Faute de répondre dans le délai légal, l’assignation devient exécutoire et une démarche de saisie de biens ou/et de salaire est lancée par huissier.

Opposition

Avant la fin des 15 jours qui suivent la réception de l’assignation, le demandeur d’emploi peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, s’il conteste la contrainte.

Son courrier doit être envoyé :

  • Au Greffe du Tribunal d’Instance de son domicile si le trop-perçu est inférieur à 10 000 euros, ou
  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son domicile si la somme réclamée est supérieure ou égale à dix milles euros

La différence entre les deux est qu’un avocat doit être choisi pour représenter le demandeur d’emploi dans le cas où la lettre d’opposition est envoyée au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce courrier, il faut indiquer la ou les raisons du refus de rembourser les sommes reçues à tort.

Ce peut être une raison sur la forme de l’assignation de contrainte, qui, par exemple, aurait été mal rédigée ou incomplète, ou sur le fond, par exemple si les sommes réclamées ont été versées plus de 4 ans auparavant.

Toute autre raison peut aussi être évoquée, comme par exemple, si le contrevenant conteste le montant versé ou s’il y a eu erreur injustifiée de Pôle emploi.

NB : La procédure d’assignation de contrainte et d’opposition s’applique à toute dette et donc à d’autres dettes que celle à Pôle emploi, par exemple par le RSI à l’encontre des chefs d’entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019


Contrat d’apprentissage : 5 changements au 01 01 2019

formulaire contrat d'apprentissageL’âge de l’apprenti

Passe de 25 ans à 29 ans.

Pour les travailleurs handicapés ou les créateurs d’entreprise, la limite est supérieure, comme avant.

La durée

Un contrat peut durer de 6 mois à 3 ans.

En cas d’échec de l’apprenti pour obtenir son diplôme, le contrat peut durer un an de plus.

Procédure d’enregistrement

Simplifiée, avec le dépôt unique du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO, l’opérateur de compétences, organisme qui remplace l’OPCA.

Visite médicale

Si le médecin du travail est trop occupé pour fournir le certificat médical d’aptitude dans le délai légal de 2 mois à partir de la date du début du contrat, ce certificat pourra être fourni par le médecin généraliste de l’apprenti.

Durée du travail

Des dérogations aux règles des 8 heures par jour et 35 heures par semaine sont possibles à raison de 2 heures par jour ou de 5 heures par semaine, avec garantie que l’apprenti ait bien un repos compensateur équivalent aux heures travaillées au-delà des 8 h par jours avec majorations éventuelles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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