Archives pour la catégorie Juridique

Retraite minimum : Laquelle pour vous ?

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Les 3 minimum retraites selon votre situation

Plus l’heure de faire valoir ses droits à la retraite approche et plus la question du montant que vous allez toucher se pose. Certains toucheront une retraite suffisante en raison d’un revenu confortable déjà avant la retraite ; pour d’autres, le calcul est défavorable et ont besoin d’un coup de main de la société pour s’en sortir financièrement.

C’est là qu’intervient la notion de minimum retraite. Plusieurs dispositifs existent. Voyons lesquels.

départ à la retraite

départ à la retraite

1/ Le minimum contributif (Mico)

Il s’agit du minimum que peuvent percevoir les retraités, du privé uniquement, qui ont

  • le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, soit entre 160 et 172 trimestres selon leur âge, OU
  • l’âge légal de la retraite à taux plein, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans

ET

  • ont obtenu toutes les retraites de base et complémentaires, après les avoir demandées
  • cumulent retraites de base et complémentaires de moins d’une somme plancher, de 1309.75 euros mensuels en 2023

Dans ces conditions, le montant du minimum contributif, en 2023, est de :

  • 14 € brut /mois, OU
  • 57 € brut /mois, si vous avez cotisé au moins 120 trimestres

NB : si le montant dépasse 1309.75 €/mois alors le MICO est réduit pour atteindre ce montant !

2/ Le minimum garanti

Autant le minimum contributif est réservé au privé, le minimum garanti est réservé à la Fonction publique.

L’une des conditions suivantes doit, être remplie :

  • Avoir atteint la limite d’âge qui est différente selon la catégorie : sédentaire, actif ou contractuel, OU
  • Avoir le nombre de trimestres minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, OU
  • Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote, OU
  • Remplir les conditions de la retraite pour invalidité, OU
  • Pouvoir prétendre à la retraite anticipée, en tant que parent d’un enfant invalide, handicapé à 80% ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable

Le montant du minimum garanti varie selon le nombre d’années de service effectuées :

  • Pour 40 années ou plus, 1248.33 € en 2022 OU
  • Pour les 15 premières années, 717.79 € +
    2,5% par année, entre 15 et 30 ans +
    0,5% entre 30 et 39 ans de services

repps chiffres clés de la retraite en 2020

3/ L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’apsa a remplacé ce qui était appelé « le minimum vieillesse ».
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 65 ans ou plus OU
  • Avoir 62 ans, si vous êtes handicapé ou en incapacité permanente, d’au minimum 50%

ET

  • Résider en France
  • Avoir un plafond de ressource inférieur à un montant, différent selon que vous êtes en couple ou seul (e), durant les 12 mois qui précédent la demande de l’Aspa, soit
    • 08 €/mois, pour une personne seule, en 2022
    • 08 €/mois, pour une personne en couple, en 2022

NB : Le montant de l’ASPA est réduit pour atteindre le plafond de ressource, c’est-à-dire 961.08 ou 1492.08 € brut/mois

De plus, la demande se fait uniquement en ligne sur les sites de la Caine nationale d’assurance vieillesse, CNAV, ou de la Mutuelle sociale agricole, MSA, selon votre caisse.

Source : Le Figaro emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Le départ volontaire à la retraite : Les démarches
Retraite : CICAS et CARSAT pour vous renseigner
Taux plein vs retraite complète : Comprendre

Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite
Cumul emploi et retraite
Les différents types de trimestres pour la retraite

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5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail

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Travail : 5 changements au premier février 2023

La loi Travail ou loi Marché du travail est sans rapport avec la loi sur la retraite.
Il s’agit de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dont voici les principaux apports

1/ Perte de l’ARE en cas de refus d’un CDI

Si vous refusez deux fois un CDI alors que vous êtes en CDD ou dans les 12 mois qui suivent un CDD alors vous perdez vos allocations chômage, sous réserve qu’il s’agisse d’un même emploi ou d’un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, d’une rémunération équivalente, à classification identique.

Loi 2022-1598

2/ Une durée d’indemnisation qui varie

La barre est fixée à 9%. En dessous de ce taux de chômage et d’une progression de 0,8% sur un trimestre alors la durée de votre indemnisation est réduite de 25%.

A l’inverse, si le taux de chômage dépasse 9% OU que sa progression est inférieure à 0,8% sur un trimestre alors la durée initiale est rétablie.

3/ Abandon de poste = démission

Déjà interprétée comme une démission par Pôle emploi, l’abandon de poste est légalement désormais considéré comme une démission. Jusqu’ici tant que l’employeur n’avait pas dénoncé le contrat de travail et licencié son salariée, il était impossible à celui-ci de s’inscrire à Pôle emploi.

La règle reste toujours qu’un démissionnaire perd ses droits à une indemnité, sauf cas bien précis.

abandon de poste = démission

4/ L’accès à une VAE simplifié

La Validation des Acquis de l’Expérience permet d’obtenir un diplôme permet désormais d’obtenir une certification inscrite au RNCP, en totalité ou en partie.

La durée d’un an d’expérience requise est supprimée

La création d’un service public de la VAE a été décidé, pour accompagner les demandeurs, leur dossier, le financement.

5/ Un CDD pour remplacer plusieurs salariés

Avec la nouvelle loi, un employeur peut proposer un CDD pour remplacer plusieurs salariés au lieu d’un seul. Ce dispositif lui permet de confier le travail de plusieurs personnes à une seule et de faire ainsi des économies d’échelle.

Attention, ceci est valable seulement pour des secteurs d’activités déterminés par décret.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Recrutement : Refuser un poste
8 embauches sur 10 se font en CDD
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Démission : Pour que tout se passe bien
VAE : Le processus de la Validation des Acquis de l’Expérience
2020 : Le nouveau statut « cadre »

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Le CSE en entreprise : C’est quoi

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Le CSE en entreprise : C’est quoi

CSE est l’acronyme de Comité Social et Économique. C’est « une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise », selon la définition du Ministère du Travail.

Le CSE a remplacé les instances qui existaient auparavant, comme le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le CHSCT ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

CSE comité social et économique

Cette instance unique est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Outre l’employeur, les membres du CSE sont élus par les salariés. En cas d’absence de représentants syndicalistes, qui sont prioritaires pour figurer parmi les candidats, les élus peuvent être non syndiqués.

Les réunions du CSE sont prises sur le temps de travail.

Un rôle double

Le premier rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés, leurs revendications, notamment sur les conditions de travail et le respect des droits des salariés.

C’est aussi une instance consultative qui doit être informée de la situation financière et économique de l’entreprise, ainsi que de la stratégie à venir.

Son second rôle est de procurer des avantages aux salariés, comme le ticket restaurant, des réductions sur des activités culturelles, des sorties récréatives, etc.

activités sociales et culturellesA cet effet, le CSE dispose d’un budget, et même de deux, dans les entreprises de plus de 50 salariés, financés obligatoirement par l’entreprise : Le budget de fonctionnement ou AEP et le budget des activités sociales et culturelles, ASC.

Le budget de fonctionnement est de 0,22% de la masse salariale à partir de 2000 salariés, ou 0,20% à partir de 50 salariés.

Le montant de l’ASC est fixé par accord d’entreprise au sein du CSE, dont fait partie l’employeur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

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CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique
À quoi sert une réunion de travail
L’intéressement et la participation : Ne pas confondre

10 obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu
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Le départ volontaire à la retraite : Les démarches

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Annoncer son départ à la retraite

ça y est, vous avez décider de faire valoir vos droits à la retraite.
Vous avez déposé votre demande de départ volontaire à la retraite à l’assurance vieillesse.
Maintenant, il vous reste à prévenir votre employeur.

La notification à l’employeur

Plus que la loi, inexistante en la matière, c’est l’usage qui rend l’annonce à votre employeur, sous la forme d’un courrier.

Dans cette notification, vous indiquez la date à partir de laquelle vous serez en retraite. Ce sera celle que vous avez indiquée à la CARSAT lors du dépôt de votre dossier de demande.

modèle de lettre de notification de départ à la retraite

modèle de lettre de notification de départ à la retraite

Le courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, avant le début du préavis.

Le préavis

Un délai ou préavis donné à votre employeur lui permet de faire face à votre remplacement.

Il est généralement de deux mois si vous avez 2 ans d’ancienneté ou plus, sinon un mois, ou un autre délai selon la convention collective dont vous dépendez.

Comme une démission

Comme une démission, il est impossible à votre employeur de refuser votre départ volontaire à la retraite, si vous respectez les conditions de départ, c’est-à-dire si vous avez atteint ou dépassé l’âge légal du départ ou que vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée.

Les documents de l’employeur

En cas de départ volontaire à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • le dernier bulletin de salaire ;
  • et le cas échéant, un état récapitulatif des droits à épargne salariale et un document écrit sur la portabilité des garanties de santé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Taux plein vs retraite complète : Comprendre
Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite
Les différents types de trimestres pour la retraite

La retraite du Régime Général
Retraite : Partir plus tôt avec sa retraite complète
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Retraite : CICAS et CARSAT pour vous renseigner

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Préparer sa retraite : CICAS et CARSAT

Le CICAS

Les deux organisme AGIRC, Association générale des institutions de retraite des cadres, et ARRCO, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ont fusionné, le 1er janvier 2019, pour n’en former plus qu’un seul organisme de retraite complémentaire.

cicas centre d'information conseil et accueil des salariés agirc et arrcoLe CICAS est le Centre d’information retraite Agirc-Arrco.

Il existe 750 agences locales du CICAS, pour plus de proximité. Cependant, comme pour la CARSAT, il est impossible de s’y rendre sans rendez-vous.

Un numéro de téléphone, unique et gratuit, 097 660 660, est à composer pour prendre contact.

Préparez vos questions à l’avance car vous avez un créneau de 30 minutes à votre disposition pour un échange téléphonique ou un rendez-vous physique avec un conseiller.

Sur le site de la CICAS, en créant votre espace personnel, vous obtiendrez déjà un bon nombre de réponses à vos questions. Vous pouvez aussi remplir un formulaire de contact pour transmettre vos questions.

La CARSAT

La CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, est l’organisme de la retraite du régime général.

Jusqu’au 1er juillet 2010, son ancien nom était CRAM, Caisse Régionale d’assurance maladie.

carsat centre assurance retraite et santé au travailElle a remplacé le 1er juillet 2010 la CRAM, Caisse Régionale d’Assurance Maladie, lors de la division de la Sécurité sociale en trois organismes : CARSAT, CNAM, caisse nationale de l’assurance maladie et CPAM, caisse primaire d’assurance maladie.

La CARSAT a pour mission de préparer et payer la retraite par répartition.
Les retraites complémentaires sont, elles, payées par des organismes de retraites complémentaires qui reçoivent les fonds récoltés par l’Agirc-Arrco, auprès des entreprises.

Comme pour le CICAS, un seul numéro de téléphone pour obtenir des renseignements et prendre un rendez-vous avec un conseiller de la CARSAT, le 3960.

Soyez patient !

Compte tenu du nombrez croissant de demandes d’informations, il est préférable de téléphoner en cours de journée, les mercredis, jeudis ou vendredis, pour éviter une attente déjà longue pour avoir un interlocuteur, tant pour le CICAS que pour la CARSAT, bien que les services fonctionnent de 08h à 17h.

Sources : demarchesadministratives.fr et travail-emploi.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Retraite : Il faut la demander

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Les règles pour toucher la Prime d’activité

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Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

droit à la prime d'activitéLes conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Résider en France au minimum 9 mois par an
  • Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

situation prime d'activité cafComment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

  • Si plus de deux personnes à charge
  • Si vous êtes parent isolé
  • En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
  • Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

  • Les avantages en nature
  • Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
  • Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
  • Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Les règles pour toucher la Prime d’activité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

Salarié ou demandeur d’emploi : La liste des aides à la reconversion professionnelle
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

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Les règles pour toucher la Prime d’activité

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Prime d’activité : Modalités pour la percevoir

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF sous la forme d’une prestation sociale.

Elle a pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver du travail et de soutenir financièrement les revenus les plus faibles.

prime d'activitéQui a droit à la prime d’activité ?

Tout adulte de 18 ans et plus a le droit de demander la prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA, sous réserve de résidence principale en France et un cumul de séjours à l’Étranger de moins de 3 mois par année civile.

Sont exclus du dispositif :

  • Les travailleurs détachés
  • Les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus d’activité.
  • Les étudiants, les stagiaires et les apprentis sauf s’ils ont des enfants à charge ou si leur revenu net dépasse un plafond.

Quel est le calcul de la prime d’activité ?

Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte dans le calcul et la présence de personnes à charge.
La majoration est de :

  • 50% pour la première personne en plus,
  • 30% par personne supplémentaire
  • 40% après la troisième personne

La majoration est accordée pour 12 mois et varie selon l’âge des enfants dans le foyer.

Le montant de la prime d’activité est la différence entre le montant forfaitaire fixé par la CAF et le total des ressources du demandeur, ARE des demandeurs d’emploi, allocations familiales, aides au logement, etc. sont pris en compte dans le revenu.

trois exemples de simulation de calcul de la prime d'acrtivité

montants en 2019

Et le montant de la prime d’activité sera ?

La prime d’activité est versée si les revenus restent en-dessous d’un certain montant.

Essayer de calculer soi-même le montant nécessite de connaître toutes les exceptions dans le calcul. C’est pourquoi, la CAF a mis en place une simulation en ligne dans son site avec quelques paramètres. Le montant donné alors reste indicatif.

Comment demander la prime d’activité ?

La prime d’activité se demande sur le site de la CAF.

La demande effectuée en ligne durant un mois permet le versement le mois suivant, en cas d’éligibilité. La prestation n’est pas rétroactive, même si l’on y avait droit plus tôt.

La prime d’activité est versée le 5 du mois et nécessite une déclaration trimestrielle.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
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AGEPI ou Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés, mode d’emploi
La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

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Cumul emploi et retraite

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Cumuler un emploi et ma retraite

Le cumul d’une retraite avec le revenu d’une activité professionnelle est possible pour tous les retraités du régime général. En revanche, certaines règles sont à respecter. Explications.

Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle. Selon votre situation, le cumul de votre revenu d’activité et du montant de votre retraite est intégral ou plafonné.

assurance retraite

Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité

Vous devez au préalable avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont vous remplissez les conditions d’attribution (notamment la condition d’âge de départ).

Le cumul intégral est alors possible :

  • à partir de l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après)
  • ou dès que vous avez à la fois 62 ans et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Vous pouvez reprendre une activité, quelle qu’elle soit, immédiatement.

Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite.

La limite de cumul

Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).

En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation.

La date de reprise d’activité

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur.

En revanche vous devez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite pour reprendre une activité chez votre dernier employeur. Avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu.

Le paiement de votre retraite reprend quand vous cessez votre activité ou au plus tard le 7e mois suivant le point de départ de votre retraite.

Dans le mois qui suit votre reprise d’activité vous devez impérativement :

  • informer votre caisse régionale de la reprise d’une activité professionnelle ;
  • transmettre tous les éléments d’information et les pièces justificatives relatives à cette reprise.

Source : Portail de l’Assurance Retraite

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Baisse du salaire pour cause de crise économique

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Licenciement ou baisse du salaire

Les entreprises et les salariés sont bien malmenés pendant les périodes de crise économique.

Comme le Monde est devenu un immense village, tout le monde est touché.
Plus question de s’exiler pour aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte.
Elle est aussi sèche que chez nous, et peu importe où se trouve ce chez nous.

crise économiqueEn France, certains chefs d’entreprise pose un presque ultimatum à leurs salariés : un choix cornélien entre perdre son emploi et perdre une partie de son salaire.

Faisons le point sur les possibilités légales de cette baisse de salaire.

1 Pas de baisse sans accord du salarié

Le salaire est un des éléments de base du contrat de travail. A ce titre, il est obligatoire d’avoir l’accord du salarié avant toute modification du contrat.
Tous les autres éléments constitutifs de la rémunération qui se trouvent dans le contrat de travail sont soumis aussi à accord du salarié avant modification.

Si le salarié peut refuser un changement à la baisse de son salaire, les éléments de sa rémunération qui en sont exclus, eux, peuvent être revu à la baisse.
Ce peut être des primes exceptionnelles, 13ème mois définis par une habitude maison ou un accord d’entreprise.

Dans ce dernier cas, c’est l’accord qui doit être préalablement revu.
Il concerne l’ensemble des salariés et non plus chacun d’eux.

Entre les éléments de salaire inclus dans le contrat de travail, intouchables individuellement, et un accord d’entreprise, révisable, il existe aussi des revenus variables selon les résultats de l’entreprise.

Là, le salaire est revu à la baisse quand les résultats attendus sont inférieurs aux attentes.
C’est ainsi qu’une baisse du chiffre d’affaires induit une baisse de la prime accordée à un commercial et basée sur le CA.

2 Et les raisons économiques valables

En cas de crise grave, l’employeur a le droit de proposer une baisse de salaire, à titre exceptionnel.

indemnités versées en cas de licenciement économiqueEn cas de refus du salarié, celui-ci fait alors l’objet d’une procédure de licenciement économique, pour cause réelle et sérieuse. Les articles du Code du Travail L 1322-6 et L 1233-3 décrivent cette procédure.

Les causes indiquées dans la loi sont les suivantes :

« 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  1. a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  2. b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  3. c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  4. d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise ».

3 L’accord de performance collective

apc accord de performance collectiveDepuis 2017, l’accord de performance collective ou APC est un accord d’entreprise qui autorise les parties à modifier les contrats de travail, donc le salaire de base et autres éléments de la rémunération contenus dans ces contrats, sans descendre toutefois au-dessous du SMIC et des salaires minima conventionnels.

4 Le chômage partiel

Le chômage partiel a pour but de soulager financièrement l’entreprise tout en conservant ses salariés dans les effectifs. En contrepartie, les salariés concernés travaillent moins, voire pas du tout durant la période de chômage partiel.

Il leur est interdit de travailler pour un autre employeur durant cette même période.

Source : Cadremploi

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Salarié protégé : Comment le devenir
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012

Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
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Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions

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Fiche de paie d’un salarié en intérim : Que contient-elle ?

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Les particularités du bulletin de salaire en intérim

Après vous êtes inscrit dans une agence d’emploi temporaire, vous voici appelé pour une mission.

Quelle que soit la durée de votre mission, vous avez droit à un bulletin de salaire.

bulletin de salaire 1908

Ce bulletin contient les mêmes éléments qu’une fiche de paye d’un salarié à temps partiel ou à temps complet, en CDD ou en CDI, c’est-à-dire exactement les mêmes informations et les mêmes calculs de salaire brut, salaire net, salaire net fiscal, ainsi que les diverses cotisations salariales.

Néanmoins, d’autres informations entrent dans le calcul du net à payer et apparaissent sur le bulletin de salaire.

Les primes et les frais

Au salaire de base, s’ajoutent les primes propres à l’entreprise, comme les congés, le 13ème mois, etc.

De même que les primes liées au poste de travail, comme les primes de risques, de panier, de froid, etc.

Également, on trouve les primes de résultat.

Les frais de repas et/ou les frais de transport sont également remboursés, toujours selon le barème de l’entreprise.

Sont exclues les primes réservées aux salariés comme l’intéressement et la participation.

Les indemnités spécifiques

Deux indemnités sont versées au salarié intérimaire, avec certaines restrictions.
Il s’agit de l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité de fin de mission

Sur le dernier bulletin de la période de la mission, qui correspond au solde de tout compte, l’indemnité de fin mission est de 10% du salaire brut perçu sur la période de la mission.

Cette indemnité a pour but de compenser la précarité de l’emploi.

Attention, Cette prime est perdue dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI de l’intérimaire à l’issue de la mission, par l’entreprise cliente bénéficiaire de la mission
  • Rupture du contrat de travail avec l’entreprise de travail temporaire pour faute grave ou à l’initiative du salarié intérimaire
  • Refus de respecter les règles de fonctionnement prévues au contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés

Comme le salarié intérimaire doit respecter l’organisation de l’entreprise cliente, il lui est impossible de prendre les congés auxquels il a droit durant sa mission.

C’est pourquoi, son dernier bulletin de salaire contient une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aussi à 10% du salaire brut de l’ensemble de la période de la mission.

Cette indemnité est versée dans tous les cas, au contraire de l’indemnité de fin de mission qui est soumise à conditions.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :

En complément :

Le CDI intérimaire : Les points forts et les points faibles
CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages
Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres

Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Le PEC : Une aide financière  pour recruter une personne en situation de handicap

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CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages

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Les avantages du CSP lors d’un licenciement économique

Le CSP est réservé aux personnes licenciées économiques alors qu’elles avaient un contrat à durée indéterminé, CDI.

CSp ou contrat de sécurisation professionnelle

Lors du licenciement économique, les salarié (e) s ont un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Voici les 4 avantages à accepter ce contrat

1 Un accompagnement renforcé et personnalisé

Un conseiller de Pôle emploi spécialisé cous accompagne pendant un minimum de 12 mois.

Durant cet accompagnement, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

  1. Définition de votre Projet professionnel
  2. Bilan de compétences
  3. Immersion en entreprise pour découvrir un nouveau métier
  4. Une formation pour acquérir de nouvelles compétences ou monter en qualification
  5. Entrainement à la recherche d’emploi pour convaincre les recruteurs

2 Une allocation majorée

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP est supérieur à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ou ARE, dont bénéficient les Demandeurs d’emploi qui ont le droit à une indemnité chômage.

L’ASP dépend de l’ancienneté dans l’entreprise

  1. 1 an ou plus : 75% du salaire brut
  2. Moins d’1 an : 57% du salaire brut

À noter que 57% du salaire brut est le montant de l’ARE si le CSP est refusé.

3 Pas de période de carence

Le CSP débute immédiatement après la fin du contrat de travail, sans tenir compte du délai de carence habituel.
Néanmoins, il faut attendre le délai de réflexion de 21 jours.

4 Des aides au retour à l’emploi

En cas de retour à l’emploi avant la date de fin du CSP, l’ancien demandeur d’emploi a la possibilité de bénéficier d’une aide financière, soit la forme d’une Prime de reclassement ou d’une indemnité

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

L’indemnité chômage : Les durées
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi

Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

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Juridique : La pause déjeuner

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La pause déjeuner est encadrée par la loi en France

Ancré dans les mœurs en France, le repas entre le matin et l’après-midi, le déjeuner, est un élément incontournable et réglementé par des lois, du moins dans le cadre du travail.

Même si un salarié sur 5 a choisi de « sauter » ce repas, 30% le prennent au restaurant, durant les jours de travail.

assiettes pour un déjeuner français

Se restaurer dans un lieu séparé

Obligation de prendre son repas en dehors des locaux affectés au travail, Article R4228-19 du Code du Travail. Donc, pas de repas devant son ordinateur.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi différencie les entreprises selon le nombre de salariés :

  • Mois de 50 salariés : l’employeur doit mettre un emplacement à disposition des salariés pour la restauration, dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
  • 50 salariés et plus, un local de restauration est obligatoire.

L’équipement de la « cantine »

Cantine, réfectoire, ou local de restauration, il doit comporter certains équipements obligatoires :

  1. Robinet d’eau potable
  2. Installation pour réchauffer les plats
  3. Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

Le temps de la pause déjeuner

Pour une journée de travail, d’au moins 6 heures pour un salarié majeur, 4h30 pour les moins de 18 ans, le temps de la pause est, respectivement, de 20 minutes ou de 30 minutes consécutives.

De nombreux accords de branche ont passé ce temps à 45 minutes.

Durant ce temps de pause, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles : Se restaurer ou autres.

La rémunération

Seule la période travaillée est payée par l’employeur.

Le temps de la pause déjeuner est donc exclu de la rémunération du salarié.

L’exception vient lorsque l’employeur demande au salarié un travail, par exemple d’être de permanence téléphonique.

Et la sieste alors !

La durée de la pause déjeuner sert aussi à faire la sieste si tel est son bon plaisir, jusqu’à la reprise du travail.

C’est pourquoi, l’article R4228-25 prévoit que les sièges mis à disposition des salariés pour prendre leur repas doivent comporter un dossier, à défaut d’avoir un local où ils puissent s’allonger.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Pause cigarette encadrée
Quelles sont les pauses raisonnables qui m’aident dans mon travail
Efficacité personnelle : Savoir se concentrer, comment faire

Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Coupez tous vos appareils électroniques
Productivité : Relaxez-vous autant que vous travaillez

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2300 articles dont 600 sur l’emploi dans le blog de Philippe Garin

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Preuves de dynamisme dans ce blog !

Nombre total d’articles

2300 en rougearticles publiés dans le Blog de Philippe Garin.

Le cap a été franchi le 18 avril 2020 avec l’article dans la catégorie Bien-être intitulé
Migraine : 10 phrases à ne jamais prononcer, dans la sous-catégorie Santé.

Nombre d’articles par catégorie

Vous pouvez accéder aux pages regroupant tous les articles en cliquant sur ces liens

600 vertarticles dans la catégorie Emploi depuis le 29 avril 2020.

Le dernier est un sondage sur Les priorités des fonctions RH à court terme, qui demande aux lecteurs leur avis sur les sujets à aborder concernant les Ressources Humaines.

Auxquels s’ajoutent 102 articles de la catégorie Juridique des sous-catégories qui concernent le juridique de l’emploi :

Autres chiffres

Plus de 2 500 000 visites !
Ce cap a été dépassé le 14 mars 2020.

Certains articles sont de vrais succès avec des dizaines de milliers de visites :
40 articles de plus de 10 000 vues.
Plus de 250 articles ont plus de 1000 vues et moins de 10 000 vues.
Près de 1000 articles ont entre 100 et 1000 vues.

A très bientôt !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Cap des 2 500 000 visites de mon blog phgarin.wordpress.com

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Plus de 2 millions ET demi de visites !

Le cap des 2 millions ET demi de visites vient d’être franchi mi-mars 2020, soit 15 mois après le cap des 2 000 000.

Vous êtes près de 1 800 000 visiteurs.

2 millions ET demi de visites sur le blog phgarin.wordpress.com

du Monde entier ou presque

Ce blog contient 2283 articles, billets, posts, au 14/03/2020, soit 207 nouveaux articles en 15 mois dans les catégories suivantes :
Vous pouvez accéder aux pages regroupant tous les articles en cliquant sur ces liens

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Historique de la fréquentation du blog de Philippe Garin

Date Visites Durée Moyenne
(jours) visites / jour
11-juin-10 1 .
16-sept-10 1 000 . 97 10 .
31-oct-10 5 000 . 45 90 .
17-déc-10 10 000 . 47 100 .
18-févr-11 20 000 . 63 160 .
25-mai-11 50 000 . 93 270 .
26-août-11 75 000 . 96 300 .
28-oct-11 100 000 . 63 400 .
29-févr-12 150 000 . 124 400 .
08-juin-12 200 000 . 100 500 .
02-déc-12 300 000 . 177 570 .
22-avril-13 400 000 . 141 700 .
28-octobre-13 500 000 . 189 530 .
24-avril-14 600 000 . 179 560 .
10-décembre-14 700 000 . 231 430 .
13-juillet-15 800 000 . 216 460 .
04-janvier-16 900 000 . 176 510 .
13-mai-16 1 000 000 . 130 770 .
20-octobre-16 1 100 000 . 162 620 .
04-avril-17 1 250 000 . 160 940 .
24-janvier-18 1 500 000 . 300 845 .
22-décembre-18 2 000 000 . 330 1500 .
14-mars-20 2 500 000 . 445 1100 .

Un fort ralentissement du nombre de visites quotidiennes dû essentiellement à des événements indépendants, comme la crise des gilets jaunes, les longues grèves et le covid-19.

La page Juridique a été repensée pour séparer le juridique qui concerne le monde du travail du juridique du monde de la consommation.

Où mensuellement,nb de visites et visiteurs par mois à mars 2020

Toutes les périodes de congés, de vacances scolaires et les vendredis et samedis sont des périodes habituelles de baisse.

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La répartition par pays,

Belize, les ïles Cook, les Îles vierges des États-Uni, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont rejoint les pays et territoires d’origine des visites, qui apparaissent dans la première image de cet article.

Ce qui amène le nombre total à 208 pays et territoire différents.

La France est le premier contributeur des visites. Plus de 95% des visites viennent de 5 pays.top 5 des pays origines des visitesEt les pays suivants :

top 6 à 25 des pays origine des visites

La répartition par catégorie visitée

2500000 visites par catégorie d'articles

La priorité a été mise sur la publication d’articles dans la catégorie Emploi qui est donc toujours la plus visitées du blog de Philippe Garin, suivi par le Management et le Bien-être
Les autres catégories sont aussi utiles pour l’Emploi car elles contiennent des articles qui s’y rapportent, notamment Juridique

Philippe Garin

Contact : phgarin@gmail.com

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Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service

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6 Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service

Voiture de service

Ceci est une voiture de service

Par un abus de langage, certains salariés utilisent le terme de voiture de fonction alors qu’il s’agit d’une voiture de service.

Le véhicule prêté par l’entreprise a un usage et une définition très différente.

Le cadre juridique est bien précis sur les différences entre ces deux types de véhicules

Voici les principales différences

 

Voiture de fonction Voiture de service
Fait partie du contrat de travail Indépendant du contrat de travail
Attribué à une personne précise Partageable entre plusieurs salariés
Considérée comme avantage en nature donc soumise à impôt Considérée comme outil de travail donc non soumise à impôt
Utilisable dans sa vie privée Utilisable uniquement durant pour des missions de travail
Donne droit à une compensation financière en cas de retrait Aucune compensation financière en cas de retrait
Aucun contrôle par l’Urssaf Contrôle de l’utilisation par l’Urssaf possible et sanctions à la clé contre l’employeur et le salarié

L’utilisation d’une voiture de service à des fins privées est tolérée dans certaines entreprises, sous réserve d’en avoir demandé préalablement l’autorisation et qu’elle ait été accordée.

En l’absence d’autorisation, le salarié peut subir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Bilan Social Individuel : C’est quoi ?
Télépéage : Comment ça marche

Prime sur objectif : Mode d’emploi et jurisprudence
Salaire : Critères de variation des salaires
A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques

Autres Emploi, Juridique et Management :

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