La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie


Tous concernés par la perte d’autonomie

perte d'autonomieLa perte d’autonomie fait l’objet de sollicitation des assureurs.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, a défini un questionnaire, dont le résultat est présenté sous la forme d’une grille, appelée Grille AGGIR, pour Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources.

Il existe 6 niveaux de perte d’autonomie, appelé, Groupe Iso-Ressources, ou GIR.

Ils représentent la capacité de la personne âgée à effectuer 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 ont le droit à l’APA, ou Allocations de Perte d’Autonomie.

Les personnes relevant des GIR 5 ou 6  peuvent demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa Caisse de Retraite.

Les assureurs proposent le financement des frais occasionnés par la perte d’autonomie, pour compléter l’APA, voire pour la remplacer lorsqu’une personne se voit refusée l’APA.
Pour cela, les assureurs utilisent aussi la Grille AGGIR dans leurs offres.

Le questionnaire

Le questionnaire est basé sur l’évaluation des activités suivantes :

Activités corporelles et mentales (dites « discriminantes »)

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement,
    agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l’espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S’habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites « illustratives »)

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens,
    reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets,
    se servir de l’argent et connaître la valeur des choses,
    effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

L’évaluation se fait selon trois niveaux

 

Niveau Autonomie Évaluation
A fait seul spontanément
et totalement
et habituellement
et correctement
B fait seul non spontanément
et/ou partiellement
et/ou non habituellement
et/ou non correctement
C ne fait pas seul ni spontanément,
ni totalement,
ni habituellement,
ni correctement.

La Grille AGGIR

Le résultat du questionnaire donne la grille suivante :

Caractéristiques du demandeur en fonction du Gir auquel il est rattaché
Gir Degrés de dépendance
Gir 1 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
– Ou personne en fin de vie
Gir 2 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
– Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4 – Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage,
– Ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Les demandes d’évaluation ou de réévaluation sont à envoyer, par courrier, au service dédié dans du département du domicile de la personne concernée.

Source : Service public

Philippe Garin

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens

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Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens


Le médiateur de l’énergie le médiateur de l'énergie

Loi du 7 décembre 2006

Depuis que la fourniture d’électricité et de gaz naturel est devenue un marché concurrentiel, la création du rôle de médiateur de l’énergie indépendant s’est avérée nécessaire.

Plusieurs acteurs privés proposent de l’énergie à des prix de leur choix en fonction de l’offre et de la demande.

Les deux gros fournisseurs historiques français d’électricité et de gaz proposent chacun ce que l’autre avait en exclusivité jusque-là.

La loi a évoluée pour permettre le choix aux consommateurs.
Désormais, chacun peut choisir son fournisseur qui peut être différent du propriétaire ou du locataire précédent.

Rôle et missions du Médiateur de l’énergie

Le Médiateur de l’énergie est nommé pour 6 ans et ne peut être révoqué.

Le rôle principal du Médiateur de l’énergie est de proposer des solutions pour régler les conflits entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie, électricité, gaz et toute autre énergie domestique.

Ses missions sont définies par la loi L122 du Code de l’énergie.
Outre sa mission de recommandation de solutions en cas de conflit, il est chargé de l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les moyens d’information

Deux moyens principaux sont à la disposition du public et sous la responsabilité du Médiateur de l’énergie :

Le site energie-info.fr, très pratique avec des informations sur les démarches, les droits, les offres dans chaque commune et des simulateurs de l’évolution des prix.

Le numéro vert 0800 112 212 permet d’entrer en contact avec les personnes en charge de répondre aux demandes, questions ou litiges avec les fournisseurs d’énergie.

L’intervention du Médiateur de l’énergie a lieu seulement après une démarche directe du consommateur auprès de son fournisseur, à condition que tous les éléments lui  soient fournis pour traiter le conflit.

La demande d’intervention suspend toutes les procédures en cours, notamment juridiques.

Source : Wikipedia

Philippe Garin

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Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment

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La couleur des plaques d’immatriculation françaises


La couleur des plaques d’immatriculation françaises

drapeau FranceDepuis 2009, une simplification des couleurs et de la numérotation des plaques d’immatriculation en France a supprimé bon nombre d’exceptions, notamment pour des administrations.

Les anciennes plaques restent légales, jusqu’à la mise au rebus du véhicule ou à la reclassification en voitures de collection.

Toutes les plaques sont rétroréfléchissantes, c’est-à-dire qu’elles reflètent la lumière artificielle dans le noir, mesure de sécurité indispensable lors de la conduite de nuit.
Cette mesure est internationale.

Noir sur blanc

plaque immatriculation françaisePour un véhicule ordinaire, voiture, camion, moto, la couleur du fond est blanche et les caractères sont en noir.

Une bande bleue, appelée « eurobande », est présente sur la gauche et contient « F » pour la France, ainsi que le drapeau européen à 12 étoiles.
Chaque pays de l’Union Européenne dispose de 1 à 3 caractères à la place du « F » français.

Une autre bande bleue, à la droite contient le logo ou drapeau de la région et le numéro du département de son choix.

Ce choix existe uniquement lors de la première immatriculation du véhicule qui conserve son numéro tout au long de sa vie, quel que soit le domicile des propriétaires successifs.

Blanc ou argenté sur noir

plaque immatriculation véhicule collectionLes véhicules de collection sont une plaque noire avec des caractères blancs ou argentés, sans bande bleue sur les côtés.

Une voiture ancienne est à déclarer de collection auprès de la préfecture de son département.

Argenté sur rouge

plaque immatriculation transit en FranceLes véhicules en transit temporaire en France ont une plaque rouge et les caractères sont argentés.

Il s’agit des véhicules

  • en transit temporaire,
  • importé en transit,
  • « pays de Gex », ou
  • « pays de Savoie »

Ces plaques ont une durée de validité de 6 mois.
L’autre particularité de ces véhicules est exonération de TVA.

Orange ou blanc sur vert

plaque immatriculation diplomatique en FrancePour une voiture d’un corps diplomatique, la couleur du fond est vert jaspe et les caractères sont :

  • Oranges pour les immatriculations CD, Corps Diplomatique, ou CMD pour les ambassadeurs
  • Blancs pour les immatriculations C pour les consules ou K pour le personnel diplomatique administratif ou technique

Blanc sur bleu

plaque immatriculation française militaire en AllemagneLes véhicules militaires français postés en Allemagne.

Le numérotation dépend du lieu de garnison

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Vignette Crit’Air Mode d’emploi
Télépéage : Comment ça marche
Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduite
Où est-il interdit de se garer ?
A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques

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Du nouveau dans la page Juridique


Des sous-catégories nouvelles !

Codes de loisDans la page Juridique de ce blog, le nombre d’articles listés dans la sous-catégorie Travail commençait à être tellement important qu’il était devenu urgent de réorganiser cette catégorie pour effectuer de nouveaux regroupements.

La recherche d’articles se trouve ainsi facilitée et la page plus claire à parcourir.

En même temps, en affinant les sujets juridiques traités dans le blog de Philippe Garin, une répartition nouvelle des articles a eu lieu : Certains articles ont changé de catégorie.

Voici les nouvelles sous-catégories, accessibles directement en cliquant sur le lien :

Sous-catégories juridiques diverses :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Plus de 2200 articles sont présents dans ce blog, profitez-en pour apprendre et développer vos connaissances sur tous les sujets traités dans les catégories qui figurent en fin de cet article.

Vous êtes déjà environ 1,8 millions de visiteurs pour près de 2 500 000 visites a en avoir profité !

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Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi


Recrutement et RGPD

RGPD et recrutementLe RGPD ou Règlement général sur la protection des données est un ensemble de règles juridiques que tous les européens doivent suivre en matière de protection des données personnelles, sous peine de très fortes amendes

Tous les sites internet et toutes les applications, tous les traitements d’information doivent respecter ces règles.

Qu’en est-il de l’application du RGPD en matière de recrutement ?

Vos données de candidature

Candidat (e) à un poste, vous avez envoyez votre lettre de candidature en y joignant votre CV.

Celui-ci contient des informations personnelles, à commencer par votre nom et votre prénom, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail.

Votre CV et la lettre de candidature contiennent aussi d’autres informations confidentielles, comme une photo, des centres d’intérêt, etc.

L’organisme à qui vous transmettez votre CV doit vous demander l’autorisation de conserver vos informations au-delà du processus de recrutement, c’est-à-dire au-delà d’une durée déterminée par la CNIL en France.

La durée de conservation

Cette durée de conservation dépend de votre dossier de candidature.

Un rejet de votre candidature implique une durée de conservation maximale de 2 ans, sauf si vous demandez la destruction ou la restitution de votre dossier avant la fin de ce délai.
Cette demande doit être suivie des faits sans avoir besoin d’être justifiée.

Lorsque vous êtes embauché (e), vos données de candidature sont conservées durant toute votre carrière dans la structure.
Elles doivent être détruites dès la cessation du contrat de travail.

Les autorisations de conservation

Dans une administration, une entreprise ou une association, l’accès à vos données est limité à un petit nombre de personnes. Il s’agit :

  • Des personnes impliquées dans le processus de recrutement :
    • Chargé (e) du recrutement,
    • Responsable RH,
    • Chef d’entreprise ou de la structure,
    • Le supérieur hiérarchique
  • Des personnes responsables de la sécurité des données :
    • Le technicien informatique,
    • Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information,
    • Le délégué à la protection des données ou DPO

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Pour en savoir plus :


En complément :

RGPD Le registre des activités de traitement
Ordonnance n° 2011-1022 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

Durée d’archivage des documents
CV, lettre de motivation : Le format des pièces jointes
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

Autres Emploi, Juridique, Informatique, Management et Sécurité :

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Récapitulatif 19 Informatique
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Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Sécurité

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

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Pour en savoir plus :


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Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

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