Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens


Le médiateur de l’énergie le médiateur de l'énergie

Loi du 7 décembre 2006

Depuis que la fourniture d’électricité et de gaz naturel est devenue un marché concurrentiel, la création du rôle de médiateur de l’énergie indépendant s’est avérée nécessaire.

Plusieurs acteurs privés proposent de l’énergie à des prix de leur choix en fonction de l’offre et de la demande.

Les deux gros fournisseurs historiques français d’électricité et de gaz proposent chacun ce que l’autre avait en exclusivité jusque-là.

La loi a évoluée pour permettre le choix aux consommateurs.
Désormais, chacun peut choisir son fournisseur qui peut être différent du propriétaire ou du locataire précédent.

Rôle et missions du Médiateur de l’énergie

Le Médiateur de l’énergie est nommé pour 6 ans et ne peut être révoqué.

Le rôle principal du Médiateur de l’énergie est de proposer des solutions pour régler les conflits entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie, électricité, gaz et toute autre énergie domestique.

Ses missions sont définies par la loi L122 du Code de l’énergie.
Outre sa mission de recommandation de solutions en cas de conflit, il est chargé de l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les moyens d’information

Deux moyens principaux sont à la disposition du public et sous la responsabilité du Médiateur de l’énergie :

Le site energie-info.fr, très pratique avec des informations sur les démarches, les droits, les offres dans chaque commune et des simulateurs de l’évolution des prix.

Le numéro vert 0800 112 212 permet d’entrer en contact avec les personnes en charge de répondre aux demandes, questions ou litiges avec les fournisseurs d’énergie.

L’intervention du Médiateur de l’énergie a lieu seulement après une démarche directe du consommateur auprès de son fournisseur, à condition que tous les éléments lui  soient fournis pour traiter le conflit.

La demande d’intervention suspend toutes les procédures en cours, notamment juridiques.

Source : Wikipedia

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

La couleur des plaques d’immatriculation françaises


La couleur des plaques d’immatriculation françaises

drapeau FranceDepuis 2009, une simplification des couleurs et de la numérotation des plaques d’immatriculation en France a supprimé bon nombre d’exceptions, notamment pour des administrations.

Les anciennes plaques restent légales, jusqu’à la mise au rebus du véhicule ou à la reclassification en voitures de collection.

Toutes les plaques sont rétroréfléchissantes, c’est-à-dire qu’elles reflètent la lumière artificielle dans le noir, mesure de sécurité indispensable lors de la conduite de nuit.
Cette mesure est internationale.

Noir sur blanc

plaque immatriculation françaisePour un véhicule ordinaire, voiture, camion, moto, la couleur du fond est blanche et les caractères sont en noir.

Une bande bleue, appelée « eurobande », est présente sur la gauche et contient « F » pour la France, ainsi que le drapeau européen à 12 étoiles.
Chaque pays de l’Union Européenne dispose de 1 à 3 caractères à la place du « F » français.

Une autre bande bleue, à la droite contient le logo ou drapeau de la région et le numéro du département de son choix.

Ce choix existe uniquement lors de la première immatriculation du véhicule qui conserve son numéro tout au long de sa vie, quel que soit le domicile des propriétaires successifs.

Blanc ou argenté sur noir

plaque immatriculation véhicule collectionLes véhicules de collection sont une plaque noire avec des caractères blancs ou argentés, sans bande bleue sur les côtés.

Une voiture ancienne est à déclarer de collection auprès de la préfecture de son département.

Argenté sur rouge

plaque immatriculation transit en FranceLes véhicules en transit temporaire en France ont une plaque rouge et les caractères sont argentés.

Il s’agit des véhicules

  • en transit temporaire,
  • importé en transit,
  • « pays de Gex », ou
  • « pays de Savoie »

Ces plaques ont une durée de validité de 6 mois.
L’autre particularité de ces véhicules est exonération de TVA.

Orange ou blanc sur vert

plaque immatriculation diplomatique en FrancePour une voiture d’un corps diplomatique, la couleur du fond est vert jaspe et les caractères sont :

  • Oranges pour les immatriculations CD, Corps Diplomatique, ou CMD pour les ambassadeurs
  • Blancs pour les immatriculations C pour les consules ou K pour le personnel diplomatique administratif ou technique

Blanc sur bleu

plaque immatriculation française militaire en AllemagneLes véhicules militaires français postés en Allemagne.

Le numérotation dépend du lieu de garnison

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Vignette Crit’Air Mode d’emploi
Télépéage : Comment ça marche
Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduite
Où est-il interdit de se garer ?
A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 19 Bien-être
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Du nouveau dans la page Juridique


Des sous-catégories nouvelles !

Codes de loisDans la page Juridique de ce blog, le nombre d’articles listés dans la sous-catégorie Travail commençait à être tellement important qu’il était devenu urgent de réorganiser cette catégorie pour effectuer de nouveaux regroupements.

La recherche d’articles se trouve ainsi facilitée et la page plus claire à parcourir.

En même temps, en affinant les sujets juridiques traités dans le blog de Philippe Garin, une répartition nouvelle des articles a eu lieu : Certains articles ont changé de catégorie.

Voici les nouvelles sous-catégories, accessibles directement en cliquant sur le lien :

Sous-catégories juridiques diverses :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Plus de 2200 articles sont présents dans ce blog, profitez-en pour apprendre et développer vos connaissances sur tous les sujets traités dans les catégories qui figurent en fin de cet article.

Vous êtes déjà environ 1,8 millions de visiteurs pour près de 2 500 000 visites a en avoir profité !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Plus mes lecteurs poserons des questions, plus il y aura de réponse, alors pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en (s)avoir plus :


En complément :

Récapitulatif 19 Bien-être
Récapitulatif 19 Communication
Récapitulatif 19 Emploi

Récapitulatif 19 Humour
Récapitulatif 19 Informatique
Récapitulatif 19 Juridique

Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Organisation
Récapitulatif 19 Science-Fiction

Récapitulatif 19 Sécurité
Récapitulatif 19 Voyage
Sans oublier les Sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi


Recrutement et RGPD

RGPD et recrutementLe RGPD ou Règlement général sur la protection des données est un ensemble de règles juridiques que tous les européens doivent suivre en matière de protection des données personnelles, sous peine de très fortes amendes

Tous les sites internet et toutes les applications, tous les traitements d’information doivent respecter ces règles.

Qu’en est-il de l’application du RGPD en matière de recrutement ?

Vos données de candidature

Candidat (e) à un poste, vous avez envoyez votre lettre de candidature en y joignant votre CV.

Celui-ci contient des informations personnelles, à commencer par votre nom et votre prénom, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail.

Votre CV et la lettre de candidature contiennent aussi d’autres informations confidentielles, comme une photo, des centres d’intérêt, etc.

L’organisme à qui vous transmettez votre CV doit vous demander l’autorisation de conserver vos informations au-delà du processus de recrutement, c’est-à-dire au-delà d’une durée déterminée par la CNIL en France.

La durée de conservation

Cette durée de conservation dépend de votre dossier de candidature.

Un rejet de votre candidature implique une durée de conservation maximale de 2 ans, sauf si vous demandez la destruction ou la restitution de votre dossier avant la fin de ce délai.
Cette demande doit être suivie des faits sans avoir besoin d’être justifiée.

Lorsque vous êtes embauché (e), vos données de candidature sont conservées durant toute votre carrière dans la structure.
Elles doivent être détruites dès la cessation du contrat de travail.

Les autorisations de conservation

Dans une administration, une entreprise ou une association, l’accès à vos données est limité à un petit nombre de personnes. Il s’agit :

  • Des personnes impliquées dans le processus de recrutement :
    • Chargé (e) du recrutement,
    • Responsable RH,
    • Chef d’entreprise ou de la structure,
    • Le supérieur hiérarchique
  • Des personnes responsables de la sécurité des données :
    • Le technicien informatique,
    • Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information,
    • Le délégué à la protection des données ou DPO

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

RGPD Le registre des activités de traitement
Ordonnance n° 2011-1022 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

Durée d’archivage des documents
CV, lettre de motivation : Le format des pièces jointes
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

Autres Emploi, Juridique, Informatique, Management et Sécurité :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Informatique
Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Sécurité

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Portage salarial : Mode d’emploi


Portage salarial : Mode d’emploi

principes du portage salarial

source : ITG

Être indépendant (e), tout en préservant des droits au chômage.

Voilà de quoi séduire celles et ceux qui veulent se mettre à leur compte tout en gardant la possibilité de rester salarié (e) s et de diminuer les risques en cas d’échec.

Ce statut est un mixte entre indépendance et salariat.

Les principes du portage

Le portage salarial est un service rendu à un indépendant par une entreprise de portage.

Un contrat est signé entre les deux parties, presque comme un contrat de travail.

Officiellement, l’entreprise embauche l’indépendant, en CDD ou en CDI. En tant qu’employeur, elle lui fournit un bulletin de salaire.

Dans la pratique, le salaire est le revenu facturé aux clients de l’indépendant, diminué de l’ensemble des cotisations salariales ET patronales, payées par l’entreprise.

De ce fait, le salaire du mois est d’environ la moitié du montant de la facturation du même mois.
Selon l’activité de l’indépendant, le montant sera variable tous les mois.

Pour les frais de gestion de l’entreprise, elle retient entre 5% et 15% du montant des facturations du mois.

Les avantages

L’indépendant garde le statut de salarié. Il bénéficie ainsi de toutes les prestations de ce statut, notamment la possibilité de recevoir une indemnité chômage en cas de cessation de son activité.

Une simple rupture du contrat avec l’entreprise de portage simplifie les démarches administratives, plus lourdes qu’un indépendant doit, autrement, effectuer, lorsqu’il s’arrête.

Congés payés et indemnités journalières en cas de maladie sont acquis.

Libre totalement de ses horaires, le salarié porté fixe ses prix, conserve sa clientèle en cas de rupture du contrat avec la société de portage.

C’est la société de portage qui prend en charge l’assurance professionnelle pour l’activité du salarié porté.

Les contraintes

Le portage salarial exclue de nombreux métiers car réservé aux activités de service, sauf les activités de négoce, réglementées ou à la personne.

La société de portage se refuse de fournir du travail à l’indépendant.
Cependant, elle peut lui suggérer des clients et servir d’intermédiaire dans leur mise en relation.

Toute la démarche commerciale jusqu’au service après-vente éventuel est du ressort de l’indépendant.

Pour bénéficier du portage salarial, le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle, 3 ans d’ancienneté ou justifié d’un bac+2 au minimum.

Le chiffre d’affaires de l’indépendant doit répondre au minimum imposé par la convention collective du 22 mars 2017, facturer au moins 35 euros par heure ou 250 € par jour.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Dépôt de bilan : Rebondir
Embauche : 5 méthodes pour trouver un emploi
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Risques juridiques liés à un site Web
Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise

Autres Emploi et Juridique  :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Chômage : Droit aux absences à respecter


Respectez les règles du droit aux absences

Pôle emploi à un forum de l'emploi

forum emploi

Les chômeurs aussi ont droit à des vacances et à des absences.

Durant ces périodes, la règle qui consiste à chercher activement du travail est suspendue.

Les convocations par Pôle emploi sont alors décalées pour que les entretiens aient lieu en dehors des périodes d’absence.

Pour cela, il faut respecter les règles suivantes :

  1. Signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours Article R 5411-8 du Code du travail
  2. Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile. Article R 5411-10,3 du Code du travail

Si vous ne respectez pas ces règles

Si vous recevez une convocation pour une date à laquelle vous êtes absent (e),

  • revenez vite fait pour être présent (e),ou
  • prévenez votre conseiller ou conseillère de votre absence, en précisant les dates de début et de fin de votre absence, sachant que la date de début est inférieure à 3 jours.

Si vous cumulez plus de 35 jours, vous êtes alors considéré (e) comme fraudeur/se.

Toute journée à partir du 36ème jour fera l’objet d’une demande de remboursement de votre indemnité chômage par journée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles
Les types de preuve d’une fraude à Pôle emploi

Zone de confort et Chômage : Evolution obligatoire
5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Dénoncer une fraude

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :