Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Démission : Formalisme


Démission : Formalisme

lettre de démission

À qui remettre sa démission

C’est au chef d’entreprise qu’il faut adresser sa lettre de démission.
Si vous envoyez une copie au responsable des Ressources humaines, alors sur chaque exemplaire, mieux vaut indiquer qu’il y a une copie pour les RH.

Sommaire :

Démission : Pour que tout se passe bien

  1. Les Formalités
  2. Le Préavis
  3. Le Départ

De cette façon, si les deux courriers avec AR, arrivent à des dates différentes, ce sera bien la première arrivée qui donnera le top départ de votre préavis.

« Les paroles s’envolent, les écrits restent », dit l’adage.
Bien qu’une démission puisse être annoncée oralement, mieux vaut l’écrire.

Une lettre de démission peut être remise en main propre ou envoyée par courrier postal avec Accusé de Réception.
Dans les deux cas, c’est la date de réception qui est le premier jour du préavis.

L’envoi par mail est une possibilité, bien que non prévu par la loi.
Par contre, il a l’avantage de garder une trace qui permet de déterminer la date de départ du préavis.
C’est une astuce qui permet de confirmer la remise en main propre.

Contenu de la lettre de démission

La lettre de démission doit contenir les éléments suivants :

  1. La date du jour
  2. Votre nom et celui de l’entreprise
  3. L’intitulé du poste occupé
  4. La date d’entrée dans l’entreprise
  5. La durée légale du préavis
  6. La date du départ, c’est-à-dire le lendemain de la date de fin du préavis.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi


Frauder à Pôle emploi, c’est plus grave que vous le croyez

conséquences morales et légalesFrauder à Pôle emploi semble facile, a priori.

Il suffit de ne pas déclarer un emploi et de faire croire que vous êtes toujours chômeur pour garder l’allocation de retour à l’emploi.

C’est la théorie. Dans la pratique, de très nombreux contrôles sont effectués et vous vous ferez prendre un jour.

En plus des sommes indument perçues qu’il faut rendre et des éventuelles amendes, plusieurs autres conséquences vont vous pourrir la vie.

1. Le poids psychique

Frauder et persister dans la fraude, quelle qu’en soit la raison, est mal.

C’est du vol. Non seulement la loi considère que c’est un délit, mais encore cette fraude va peser sur votre conscience.

A moins d’être du côté obscur, sans scrupule et d’accepter les conséquences qui en découlent.

2. La radiation

En cas de non régularisation rapide, Pôle emploi va envoyer votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

De fait, vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de Pôle emploi.

C’est-à-dire :

  1. Les indemnités chômage,
  2. La protection sociale et le remboursement des frais médicaux
  3. Le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite
  4. L’impossibilité de suivre une formation financée par l’intermédiaire de Pôle emploi
  5. etc.

3. Une saisie de vos biens

Pour récupérer les sommes trop versées, Pôle emploi va demander à un huissier de saisir vos biens.

Concrètement, si vous refuser de rendre l’argent à l’huissier qui se présente devant vous, il viendra faire l’inventaire de vos biens.

C’est un officier de justice et, en cas de refus de le laisser entrer, il se fera accompagner de la police ou de la gendarmerie.

L’huissier commence par l’argent liquide et l’argent sur les comptes en Banque.

Quand cela ne suffit pas, il choisit la saisie sur salaire, dans la mesure où vous ou votre conjoint travaille.

Si c’est encore insuffisant, il estime la valeur des objets.

Il compare ces valeurs au montant à récupérer. Il commencera par les objets les moins utiles comme le téléviseur ou qui ont le plus de valeur, comme la voiture, de façon à avoir le moins d’objets possibles à confisquer et à vendre aux enchères publiques.

La valeur estimée des objets confisqués sera supérieure aux sommes dues car il est possible que certains objets se vendent mal et il s’agit d’enchères.

Les objets confisqués ne sont pas rendus s’ils ne sont pas vendus, mais stockés pour une potentielle nouvelle vente aux enchères.

4. Un contrôle du fisc

Lorsque PE demande au fisc d’enquêter sur vos déclarations de revenus, c’est parce que vous devez déclarer tous vos revenus.

Le Fisc peut ainsi étudier les déclarations des 4 dernières années en plus de l’année en cours.

La moindre anomalie détectée conduit au recalcul de vos impôts, à payer la différence plus d’une amende de 10% du montant des impôts.

Ceci pour chacune des années avec anomalie.

Là encore, le fisc a tous les droits et les moyens pour prélevez sur votre compte les sommes dues et les amendes.

5. L’inscription dans le casier judiciaire

Tout contravention, et toute condamnation pour fraude, que la Justice aura décidé à votre encontre sera inscrit dans votre casier judiciaire.

Pour certains postes, notamment dans l’Administration et dans l’Armée, c’est l’extrait numéro 2 qui est demandé, ce qui vous pénalisera car vous ne pourrez obtenir le poste convoité.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Liste des biens insaisissables par un huissier
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Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité


Triche à la frontière ?

vitesses réglementées en belgiqueUn frontalier, inscrit comme demandeur d’emploi en France, peut-il travailler à l’étranger, sans le déclarer ?

Est-ce légal ou une fraude ?

Faut-il le dénoncer à Pôle emploi ?

Voilà trois questions auxquelles cet article va vous éclairer

L’Union européenne

Pôle emploi prend en compte uniquement les activités des demandeurs d’emploi qui se trouvent en France.

Les entreprises belges déclarent leurs salariés en Belgique uniquement, donc Pôle emploi n’a aucune connaissance ni aucun pouvoir contre les salariés qui travaillent en Belgique, mis à part les frontaliers déclarés.

L’Union européenne autorise la libre circulation de ses ressortissants dans tous les pays européens membres ainsi que le droit d’y travailler.

Il est donc légal de travailler en Belgique et de vivre en France. Comme il est légal d’être inscrit à Pôle emploi quand on est sans travail en France.

Dénoncer un faux chômeur

La loi française oblige les personnes inscrites à Pôle emploi d’effectuer des démarches actives de recherche d’emploi.
Les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Si un demandeur d’emploi n’effectue aucune démarche, surtout s’il travaille hors de France, alors il pourrait être radié.

Pour dénoncer ce qui n’est pas une fraude en soi, mais qui est une non-application des règles auxquelles sont soumises les personnes inscrites à Pôle emploi, vous devez vous rendre à n’importe quelle agence de Pôle emploi, de préférence celle dont dépend la personne fautive, avec toutes les preuves qui prouvent le travail en Belgique.

Attention aux dénonciations sans preuve : Si la personne concernée apprend que vous êtes à l’origine de la plainte auprès de Pôle emploi, alors elle peut déposer plainte pour calomnie. C’est pourquoi, en vous rendant à l’agence de Pôle emploi, apportez suffisamment de preuves.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : impossible
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Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible


A quelle adresse mail envoyer une dénonciation de fraude à Pôle emploi ?

L'homme et la puce de Jean de La Fontaine Pour dénoncer une fraude à Pôle emploi, il faut apporter des preuves tangibles. C’est-à-dire des documents qui prouvent la fraude.

Dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez transmettre votre dénonciation avec les preuves par courrier à l’adresse de l’agence de Pôle emploi la plus proche de chez vous.

Vous pouvez autant que vous le voulez, il n’y a pas d’adresse mail pour dénoncer une fraude à Pôle emploi.

C’est volontaire de la part de Pôle emploi qui ne pourrait traiter toutes les dénonciations, fausses ou calomnieuses en plus des « vraies » dénonciations de fraude, sans ces preuves matérielles et reconnues par la justice et la jurisprudence.

Par contre, chaque conseiller ou conseillère de Pôle emploi a sa propre adresse mail qui se termine par @pole-emploi.fr. Vous pouvez donc rechercher le nom d’un conseiller – ils sont très nombreux sur les réseaux sociaux – et lui demander son adresse professionnelle.

Cela ne servira à pas grand-chose dans la mesure où alerter sans preuve signifie que la dénonciation sera sans suite.
Tout au moins, vous aurez déjà mis la puce à l’oreille de ce conseiller et selon l’attention qu’il peut prêter à votre dénonciation, il peut transmettre votre message au conseiller qui s’occupe de la personne que vous souhaitez dénoncer.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénoncer une fraude
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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier


1. Préparer son dossier contre le harcèlement

Ça parait tout bête, mais la plupart des victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail sont insuffisamment préparées. Elles craquent tout simplement.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

La justice compare les preuves aux lois et décide si une faute a eu lieu puis de la sanction dans la limite indiquée dans le Code pénal.
Pas de sentiment dans l’esprit des juges. Ou, s’ils en éprouvent, ils se doivent de les mettre de côté lorsqu’ils prononcent une sentence.

Il est impératif de bien préparer son dossier et de rassembler un maximum de preuves.

La victime doit prouver

C’est la victime ou prétendue victime qui doit prouver les faits reprochés à la personne qui harcèle et qui est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire.

Les preuves doivent, en plus, être légales. Il est donc impossible d’enregistrer à l’insu du harceleur ses propos ou ses gestes.

Par contre, s’il existe des caméras dans le lieu où le harcèlement a lieu ou a eu lieu alors ces enregistrements sont des preuves.

La victime aura le droit de les demander lors d’un futur procès, sous réserve que ces enregistrements existent encore au moment de la demande.

Il en est de même de tout ce qui est écrit : courrier, courriels, SMS, papier. Ce sont les preuves les plus « sûres ».

Les déclarations en tout genre explicites d’un harcèlement moral ou sexuel sont les plus appréciées des juges.

Le doute sur les témoignages

Plus aléatoires sont les témoignages, surtout des collègues. Ils peuvent, s’ils le désirent, décrire les faits qu’ils ont vus et les paroles qu’ils ont entendues, sans y apporter de conclusions eux-mêmes.

Outre la difficulté à convaincre des personnes qui craignent peut-être pour leur emploi, le témoignage est pris en compte selon l’appréciation des juges.

D’une part, il y a toujours une suspicion d’influence d’une ou l’autre des parties sur le témoin, ensuite il y a une grande part de subjectivité et la même scène décrite par 2 personnes différentes sans se concerter sera plus ou moins concordante.

Évidemment, en cas d’une agression physique, la victime peut aussi apporter une preuve rédigée par un médecin.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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