Nom de domaine Réservation Disponibilité
Les mêmes règles de disponibilité des marques s’appliquent aux noms de domaine.
Un nom de domaine ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers.
Avant de réserver un nom de domaine, vous devez rechercher si le nom n’a pas déjà été réservé ou utilisé pour éviter tout litige.
La recherche d’antériorité d’un nom de domaine passe, entre autres, par la recherche :
- d’une marque
- d’une dénomination géographique
- d’un nom commercial
Si vous découvrez un droit d’antériorité, vous devez, soit abandonner et choisir un autre nom de domaine, sous réserve qu’il ne soit pas assimilé à un plagiat, soit demander l’autorisation au propriétaire d’utiliser le nom de domaine par une cession de droit.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Conditions d’utilisation d’un site Web
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Autres Informatique et Juridique :
Récapitulatif 5 Informatique
Récapitulatif 5 Juridique
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