Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente


Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

évolution du nombre de sites marchandLorsque le site Web est un site marchand où des produits ou des services sont proposés, avec commande et, éventuellement, avec paiement en ligne, alors des dispositions juridiques sont à mettre en place.

L’Article 1369-4 du Code Civil indique que les conditions contractuelles applicables doivent être fournies d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales de vente doivent donc être accessibles via un lien hypertexte sur une page Web du site à partir des autres pages web relatives à la transaction commerciale

L’Article 1369-4 du Code Civil impose que soient précisés :

  1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
  2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
  3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
  4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé
  5. Les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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Durée d’archivage des documents


Durée d’archivage des documents

archivage de documentsEn France, les documents suivants DOIVENT être conservés durant le temps indiqué.

Ils servent de preuve en cas de conflit juridique ou fiscal.
 

Documents

Durée minimale d’archivage

Résultats de gestion

Aucune obligation légale, ne s’agissant pas de documents comptables
Conseillé : 5 ans

Documents comptables :

  • Bilans, comptes de résultats en annexes
  • Pièces de comptabilité, journaux, balances, banques, grands livres, etc.
  • Provisions / clients

 

  • Illimitée (minimum 10 ans en original)
  • Au moins 3 ans + exercice en cours au minimum (= éventuel contrôle fiscal)
  • En fait : 10 ans

Bordereaux de réception

10 ans (idem factures fournisseurs)

  • Tarifs de vente
  • Tarifs achats
  • Listings de stocks
    • provision pour hausse de prix
    • provisions

  • 5 ans + année en cours
  • 5 ans + année en cours
  • 5 ans + année en cours

Bons de commande (reçus des clients ou passés aux fournisseurs)

Exercice en cours

  • Factures clients
  • Factures fournisseurs
  • Factures immobilisations
  • 10 ans
  • 10 ans dont 6 ans en original
  • + 3 ans – classement distinct des autres factures

Bordereaux de livraison signés par le client + factures au comptant et factures de caisse

10 ans car constituent le fait générateur de la facture

Propositions de prix, lettres aux clients, lettres aux fournisseurs

Aucune valeur juridique : à l’appréciation, conseillé 2 ans commercialement

Bulletins de salaires

En principe 3 ans + année en cours, en cas de contrôle de l’URSSAF et 5 ans pour les demandes éventuelles de rappel de salaire (Prud’hommes) mais, en fait, il faut les garder pour une durée illimitée en cas de reconstruction de carrière pour dossiers de retraite

Confirmation de commandes

2 ans

Cahier de présence, pointage par badge

1 an d’après le code du travail pour un contrôle éventuel de l’Inspecteur du Travail, mais de fait 5 ans en cas de rappel de salaire

Cahiers d’inventaire (prises d’inventaire)

5 ans

Livre journal, livre d’inventaire (comptabilité)

10 ans après la date de la dernière opération enregistrée

Informatique

  • Documents de base
  • Programmes
  • Documentation des programmes

Sur support magnétique ou optique dans un local séparé du SI

  • 5 ans
  • 5 ans
  • 5 ans

Objectifs : répondre à un contrôle des comptabilités informatisées, récupération d’historiques

Logiciel liasse fiscale

5 ans

Contrats commerciaux

10 ans à compter de leur terme

  • Livre de paie
  • Registre unique du personnel

  • En principe, 10 ans après la date de la dernière inscription
  • 5 ans après la date de la dernière inscription

En fait : illimité

Bordereaux de cotisations sociales

5 ans minimum
En pratique : 30 ans

Disques tachygraphes transports

2 ans

Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers ou fonciers

30 ans

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en avoir plus :


En complément :

Quels sont les différents procédés de rangement
Quels sont les éléments qui composent un bureau bien conçu
Encombrement de la table de bureau
Analyse de mon poste de travail ou mon bureau est-il bien aménagé

Je peux le faire ! ou motivation personnelle en 8 étapes
Guide méthodologique de mon organisation du travail personnelle
Comment je me facilite le travail de routine au moyen de listes de contrôle ou check lists

Autres Organisations :
Récapitulatif 1 JuridiqueRécapitulatif 1 Organisation
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40 pièges pour perdre du temps


Voici une liste de 40 pièges pour perdre du temps

perdre du temps à regarder par la fenêtreDans la vie courante, à la maison, au travail ou entre les deux, nombreuses sont les occasions de passer du temps à des futilités, à effectuer des tâches imprévues ou à subir des perte de temps occasionnées par les autres, en plus d’être sa propre source de perte de temps.

A vous de voir quels pièges vous pouvez éviter !

  1. Aucun objectif, priorité ou planning
  2. Management de crise
  3. Tentative d’en faire trop à la fois
  4. Temps d’attente : avion, rendez-vous
  5. Voyages
  6. Rapidité, impatience
  7. Désorganisation personnelle, plateau du bureau recouvert
  8. Manque de clarté des pouvoirs de direction et de contrôle
  9. Faire les choses en double
  10. Plusieurs responsables hiérarchiques
  1. Correspondances et lectures
  2. Mauvais système d’archivage
  3. Mauvais outils et espaces de travail
  4. Collaborateurs incompétents ou insuffisamment compétents
  5. Trop peu, trop de collaborateurs
  6. Congés maladie et lambiner, fluctuation du personnel
  7. Collaborateur avec des problèmes personnels
  8. Collaborateur incapable de se débrouiller seul
  9. Trop peu de délégation
  10. Motivation faible, comportement d’indifférence
  1. Faible coordination, travail en équipe
  2. Interruptions par le téléphone
  3. Visiteur arrivant à l’improviste
  4. Incapacité à dire non
  5. Informations incomplètes ou arrivant trop tard
  6. Discipline personnelle insuffisante
  7. Tâches non réalisées entièrement
  8. Pas de normes, aucun contrôle
  9. Dérangement, bruits
  10. Trop de contrôles
  1. Pas au courant
  2. Interlocuteur indisponible
  3. Réunion, entretiens
  4. Pas de communication ou communication imprécise
  5. Discussion sur la vie privée
  6. Trop de communication ou trop de notices
  7. Incapacité d’écoute
  8. Indécision, lenteur
  9. Vouloir tout savoir
  10. Décision improvisée

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le cercle des règles de la gestion du temps
Le principe d’Eisenhower
Analyse journalière de mon emploi du temps et de mes activités

De combien de temps est-ce que je dispose ?
Comment faire pour ne pas être dérangé au travail et gagner du temps
Comment je me facilite le travail de routine au moyen de listes de contrôle ou check-lists

Autres Organisations :

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Analyse de mon poste de travail ou mon bureau est-il bien aménagé


Analyse de mon poste de travail ou mon bureau est-il bien aménagé ?

bureau encombréPour vous aider à répondre la question : mon poste de travail est-il bien aménagé ? Voici une grille d’analyse de mon poste de travail :

Caractéristiques de mon poste de travail / processus / équipement

L’affirmation correspond à ma situation

Souvent / très souvent

En partie / de temps en temps

Rarement / jamais

1.J’allais souvent chercher du matériel et des documents

2.Je dois souvent appeler au téléphone ou « laisser tomber » lorsqu’on me demande des renseignements immédiats (les chiffres, des données et les faits se trouvent dans le dossier, mais ne sont pas à portée de la main)

3.Pour contrôler les délais, je dois tenir deux classeurs, l’un pour les délais, l’autre pour les noms et les sujets

4.Les chiffres, les données et les faits dont j’ai souvent besoin ne se trouvent pas à mon poste de travail

5.Je dois souvent chercher des documents « introuvables »

6.J’ai toujours trop de paperasses sur mon bureau

7.Souvent dérangé par du bruit et des nuisances optiques à mon poste de travail

8.Mon poste de travail est équipé de :

Oui

Non

Commentaire

– dictaphone

– calculatrice de table

– interphone

– téléphone à touches

– téléphone avec dispositif automatique de sélection

– téléphone avec appel direct (de l’extérieur)

– dispositif d’écoute

– chevalet de conférence

– autres possibilités de visualisation

– dernier annuaire téléphonique

– dossiers suspendus

– tiroirs pour dossiers

– ordinateur individuel

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En complément :

Quels sont les différents procédés de rangement
Quels sont les éléments qui composent un bureau bien conçu
Encombrement de la table de bureau

Durée d’archivage des documents
Rangement et tri
Productivité : Utilisez un code couleur pour vos tâches

Autres Organisation :

Récapitulatif 1 Organisation
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Quels sont les éléments qui composent un bureau bien conçu


Quels sont les éléments qui composent un bureau bien conçu

Les directives à suivre en matière d’organisationbureau bien conçu

dans le cadre d’un bureau moderne peuvent se résumer ainsi :

  • Poste conforme aux exigences de l’organisation générale
  • Aménagement de plans de travail et de rangement personnel à portée de main
  • Unité de travail avec des responsabilités distinctes
  • Groupe de travail dans lesquels l’individualité est cependant sauvegardée
  • Exploitation rationnelle et logique de la place disponible
  • Voies de communication courtes
  • Encadrement optique et acoustique des groupes de travail par des structures utilisables suivant les besoins aussi pour le rangement de classeurs, etc.

Les quatre plans d’un poste de travail :

  • Le plan de travail
  • Le plan de rangement
  • Le plan des appareils et des machines
  • Le plan d’organisation

Caractéristiques d’un plan de travail :

  1. Tables réglables en hauteur de 65 à 75 cm, possibilités d’incliner le plateau de travail
  2. Amenée des câbles électriques et autres dans des canaux courant le long du mobilier, sur des plans horizontaux et verticaux
  3. Éléments d’ameublement de conception modulaire
  4. Montage d’un troisième niveau pour des besoins particuliers
  5. Plans de travail suffisamment vastes
  6. Matériaux, formes et couleurs modernes
  7. Aire personnelle à portée de main pour des dossiers et des imprimés
  8. Utilisation de moyens d’archivage adéquats
  9. Rangement approprié des instruments de travail
  10. Sièges rotatifs parfaitement ergonomiques

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En complément :

Quels sont les différents procédés de rangement
Encombrement de la table de bureau
Analyse de mon poste de travail ou Mon bureau est-il bien aménagé

Durée d’archivage des documents
TMS troubles musculo squelettiques Comment les éviter
Durée d’archivage des documents

Autres Organisation :

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