Départ à la retraite
La retraite est une rupture du contrat de travail, uniquement à l’initiative du salarié.
Si l’employeur demande au salarié de partir en retraite, alors il s’agit d’un licenciement et sera jugé comme tel en cas de dépôt de plainte au conseil des Prud’hommes.
L’âge
L’âge de la retraite a été fixé à 62 ans.
Le recul de cette limite est progressif et s’appliquera à tout le monde à partir du 1er janvier 2017.
Le nombre de trimestres de cotisation
Pour le régime général de la sécurité Sociale, évoqué dans cet article, le nombre de trimestres de cotisation entre dans le calcul de la pension vieillesse.
Le nombre de trimestres est indépendant de la condition d’âge. Ce n’est donc pas une condition pour partir en retraite.
La procédure
La demande de départ à la retraite est encadrée par la convention collective dont dépend le salarié au moment de sa demande.
Ce peut aussi être une procédure définie dans le contrat de travail.
La procédure la plus favorable au salarié sera appliquée.
Faute d’avoir une loi qui précise comment demander à partir en retraite, le plus simple est d’envoyé un courrier avec accusé de réception ou de remettre sa lettre en main propre contre décharge à son employeur.
Le préavis
Le départ à la retraite se fait après une période de préavis, identique à celle d’un départ pour cause de licenciement.
Cette période démarre à la remise du courrier de demande de départ à la retraite.
L’indemnité de départ
À l’occasion des ruptures du contrat de travail, le salarié a droit à un solde de tout compte. C’est le même principe qui s’applique pour un départ à la retraite. Il s’agit de l’indemnité de départ à la retraite.
Son montant dépend de l’ancienneté du contrat de travail.
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus favorable au salarié, entre le calcul par la loi, par la convention collective ou par le contrat de travail, si ce dernier contient des clauses sur le départ à la retraite.
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