Avant de partir vivre et travailler à l’Étranger
Le droit à l’information avant de partir vivre à l’Étranger modifié par le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014.
Le code de la Sécurité social est modifié avec les nouvelles modalités du droit à l’information qui changent au 1er janvier 2015, pour tous les ressortissants français qui décident de quitter la France pour vivre et travailler à l’Étranger.
Toute personne qui a un projet d’expatriation peut demander un rendez-vous avec son organisme d’assurance sociale, CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou autre organisme dont elle dépend, pour obtenir des informations sur :
- Les règles d’acquisition de droits à la pension de retraite
- Les cotisations volontaires à l’assurance vieillesse
- Le rachat de cotisations sociales pour les trimestres passés hors de France
- Les accords de sécurité sociale conclus avec un État de l’Union européenne ou un État tiers pour toute période de travail accomplie dans cet État.
Le rendez-vous est accordé dans les trois mois qui suivent la demande. Lors de ce rendez-vous des documents explicatifs sont remis à l’assuré pour lui et pour son conjoint
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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Pour en savoir plus :
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