Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible


Augmenter sa retraite en devenant auto-entrepreneur

travaille en retraiteToute personne bénéficiant d’une retraite peut se déclarer auto-entrepreneur.

Les conséquences sont différentes selon votre situation vis-à-vis du régime de retraite.

Taux plein : Possible

Si vous êtes retraité (e) à taux plein, tous les revenus de l’activité de votre auto-entreprise s’ajoutent, sans restriction à votre pension de retraite.

Taux partiel: Ça dépend

Si votre retraite est à taux partiel, des restrictions existent lorsque votre activité d’autoentrepreneur dépend du même régime de retraite que celui qui vous verse votre pension.

Dans ce cas, des plafonds sont définis chaque année.

Attention : Ces plafonds sont différents des plafonds pour une activité en auto-entreprise des actifs.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond qui vous est imposé alors le versement de votre pension de retraite de base et de votre ou vos pensions complémentaires est suspendu

Des trimestres supplémentaires ?

Aucun trimestre supplémentaire si vous êtes déjà en retraite à taux plein.
Vous avez déjà atteint le maximum.

Pour générer de droit à des trimestres supplémentaires, il faut que l’activité de votre auto-entreprise se situe dans un régime différent du régime de retraite où vous êtes.

Par exemple, si vous exercez dans une activité commerciale ou artisanale et que votre pension de retraite dépend du régime d’une activité libérale, ou inversement, vous avez droit à des trimestres supplémentaires.

Pour augmenter votre retraite grâce à ces trimestres supplémentaires, vous devez fermer votre autoentreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les différents types de trimestres pour la retraite


La durée d’assurance pour le droit à la retraite

vieillir ensemble main dans la mainPour avoir le droit de partir à la retraite, il faut avoir l’âge minimum requis, généralement 62 ans, bien qu’on oublie facilement que l’âge légal est 67 ans.

Il faut aussi avoir un certain nombre de trimestres, qui dépend des évènements tout au long de sa carrière et de certaines circonstances de sa vie.

C’est ainsi que différents types de trimestres sont pris en compte pour l’assurance retraite.

Les trimestres cotisés

Chaque durée de trois mois consécutifs d’activité professionnelle et soumise à la cotisation vieillesse est comptée comme trimestre.
Donc 4 par année d’activité professionnelle sans interruption

Les périodes assimilées

Les périodes sans activité professionnelle suivantes donnent droit à un trimestre lors des évènements suivants :

  • maladie, accident du travail, maladie professionnelle reconnue
  • maternité
  • service national
  • chômage indemnisé et, dans certains cas non indemnisé
  • invalidité, etc.

Les périodes rachetées

Certains évènements durant sa carrière autorisent le rachat des périodes, c’est-à-dire le paiement des cotisations retraite pour les périodes concernées, limitées à 24 trimestres.

Par exemple :

  • les périodes de stages, à racheter dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
  • les périodes d’expatriation, sous réserve que la France a un accord de sécurité sociale avec le ou les pays où vous avez vécu
  • certaines périodes de formation
  • etc.

Les majorations de durée d’assurance

Des évènements de la vie peuvent avoir provoqué une interruption dans sa carrière.

Ils donnent le droit à des trimestres supplémentaires :

  • avoir eu ou élevé un enfant
  • avoir élevé un enfant handicapé
  • avoir eu un adulte handicapé à sa charge
  • avoir pris un congé parental
  • avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

source : www.lassuranceretraite.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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La retraite du Régime Général


Cotisations et Pensions de retraite

Pyramide des âges en FranceLa pyramide des âges porte les baby-boomers de l’après-guerre à la retraite. L’afflux de bébés à cette époque va créer un déséquilibre entre les retraités et les actifs. D’autant plus que parmi les actifs se trouvent les demandeurs d’emploi, ce qui renforce ce déséquilibre.

Le système de retraite français est un système par répartition. C’est-à-dire que c’est avec l’argent de ceux qui cotisent aujourd’hui que les retraites d’aujourd’hui sont payées. Et ceux qui cotisent aujourd’hui ne savent pas ce qu’ils recevront lorsqu’ils partiront, à leur tour, en retraite.

A cela, j’ajoute la longévité. Nous vivons plus vieux, donc la durée de perception des pensions de retraites s’allonge d’autant.

Les entreprises aussi cotisent, par solidarité avec leurs salariés et par obligation légale.

Le salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen, ou SAM, est le résultat d’un calcul. Il s’agit des salaires des 25 meilleures années de votre carrière, moins d’années pour ceux qui sont nés avant 1948.

Ces salaires, du moins jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale, sont revalorisés pour compenser l’inflation.
Le total des salaires est alors divisé par 25 pour donner le SAM.
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La durée de cotisation

La durée de cotisation est exprimée en trimestres. Un trimestre pendant lequel vous n’avez pas cotisé sera perdu pour le total des trimestres comptés.

La durée de la cotisation dépend de l’âge, ou, plus précisément, de l’année de naissance du futur retraité :

  • 62 ans si vous êtes né après 1955
  • entre 60 et 62 si vous êtes né avant ET si vous avez cotisé entre 160 et 172 trimestres, suivant l’année de naissance

L’âge légal et l’âge de la retraite à taux plein

L’âge légal de départ à la retraite est fixée à 62 ans pour ceux nés en 1955 ou après. Entre 60 et 62 ans, pour ceux qui sont nés avant 1955.

Cet âge est celui du Régime Général. Certains autres systèmes de retraite, comme celui de la SNCF, des fonctionnaires ou le régime agricole, ont leurs propres règles.

L’âge de la retraite à taux plein est l’âge à partir duquel les pensions de retraite sont versées entièrement.
Avant 67 ans, pour ceux nés après 1955, la pension est réduite lorsque le nombre de trimestres cotisés est inférieur à la durée de cotisation (voir ci-dessus).

Décote et surcote

La décote est appliquée au calcul du montant de la pension de retraite si le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir le taux plein est inférieur à la durée de la cotisation. C’est-à-dire que la pension sera réduite. Cependant un « minimum vieillesse » est appliqué pour ceux dont la décote est trop importante. Ils reçoivent alors une pension de retraite dont le montant est fixé chaque année.

La surcote est appliquée si le nombre de trimestres cotisés est supérieur à la durée de cotisation. Ceci est le cas pour ceux qui ont travaillé plus que le minimum nécessaire. Ils perçoivent alors une pension plus élevée.
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La complexité du calcul de la pension de retraite

Chacun d’entre nous souhaiterait bien connaître, à l’avance, le futur montant de sa retraite. Cela est impossible, en raison de la multitude de facteurs qui servent à ce calcul :

  • Le salaire moyen annuel, calculé à partir des meilleurs salaires sur 25 ans
  • Le nombre de trimestres cotisés, pris en compte
  • L’âge légal de la retraite, qui peut être modifié par la loi
  • L’âge de la retraite à taux plein, qui peut aussi être modifié légalement
  • L’âge effectif de votre demande de départ à la retraite
  • La décote ou la surcote éventuelle, appliqué selon le nombre de trimestres cotisés

et aussi les différents régimes de retraite auxquels vous avez cotisé durant votre carrière.

En effet, dans une carrière, vous pouvez avoir, par exemple, cotisé au RSI, Régime Social des Indépendants en plus du Régime Général, si vous êtes devenu Indépendant après avoir été Salarié.
Le montant total de la pension de retraite est alors la somme des montants calculés pour chaque régime.

À cela s’ajoute le calcul de la Retraite complémentaire, qui dépend de votre statut :

  • ARRCO, pour les salariés
  • AGIRC, pour les cadres, qui s’ajoute à la retraite complémentaire de l’Arrco

Le montant de la retraite complémentaire est, lui aussi, compliqué à calculer.

Une idée quand même

Oui, il est possible d’avoir une idée du futur montant de sa pension de retraite : 50% du SAM, avec des plus et des moins selon chaque cas particulier. Ceci pour un retraité qui part en remplissant tous les facteurs sans exception.

Philippe Garin

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Retraite : Il faut la demander


Départ à la retraite

profiter de sa retraiteLa retraite est une rupture du contrat de travail, uniquement à l’initiative du salarié.

Si l’employeur demande au salarié de partir en retraite, alors il s’agit d’un licenciement et sera jugé comme tel en cas de dépôt de plainte au conseil des Prud’hommes.

L’âge

L’âge de la retraite a été fixé à 62 ans.

Le recul de cette limite est progressif et s’appliquera à tout le monde à partir du 1er janvier 2017.

Le nombre de trimestres de cotisation

Pour le régime général de la sécurité Sociale, évoqué dans cet article, le nombre de trimestres de cotisation entre dans le calcul de la pension vieillesse.

Le nombre de trimestres est indépendant de la condition d’âge. Ce n’est donc pas une condition pour partir en retraite.

La procédure

La demande de départ à la retraite est encadrée par la convention collective dont dépend le salarié au moment de sa demande.

Ce peut aussi être une procédure définie dans le contrat de travail.

La procédure la plus favorable au salarié sera appliquée.

Faute d’avoir une loi qui précise comment demander à partir en retraite, le plus simple est d’envoyé un courrier avec accusé de réception ou de remettre sa lettre en main propre contre décharge à son employeur.

Le préavis

Le départ à la retraite se fait après une période de préavis, identique à celle d’un départ pour cause de licenciement.

Cette période démarre à la remise du courrier de demande de départ à la retraite.

L’indemnité de départ

À l’occasion des ruptures du contrat de travail, le salarié a droit à un solde de tout compte. C’est le même principe qui s’applique pour un départ à la retraite. Il s’agit de l’indemnité de départ à la retraite.

Son montant dépend de l’ancienneté du contrat de travail.

Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus favorable au salarié, entre le calcul par la loi, par la convention collective ou par le contrat de travail, si ce dernier contient des clauses sur le départ à la retraite.

Philippe Garin

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La pénibilité au travail : Mode d’emploi


Le fonctionnement du compte de pénibilité

Compte pénibilitéLe compte personnel de prévention de la pénibilité, appelé aussi compte de pénibilité permet de comptabiliser les points attribués pour compenser le dépassement de seuils des facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont confrontés durant leur carrière.

C’est à la fin de l’année que les calculs sont effectués.
Si l’un des seuils annuels est dépassé alors le compte de pénibilité augmente de 4 points.
Si deux seuils ou plus sont dépassés alors ce sont 8 points qui sont ajoutés.

Les premiers 20 points servent uniquement pour financer une formation, à raison de 40 heures de formation pour 2 points.

Au-delà, un trimestre de retraite supplémentaire ou une réduction du temps de travail équivalente à un trimestre à mi-temps valent 10 points.

Le nombre maximal de points durant une carrière est fixé à 100. Donc le maximum de trimestres supplémentaires comptés pour sa retraite est de 8, (100-20)/10.

Des dispositions sont prévues pour la période de mise en place de façon à éviter de pénaliser les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er janvier 2015.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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La pénibilité au travail : Les facteurs de pénibilité


Les facteurs de pénibilité

facteur de pénibilitéEn 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité sera opérationnel en France. Il s’agit d’un dispositif ayant pour but de tenir compte des facteurs de pénibilité auxquels sont soumis les salariés dans le but de partir en retraite avant les autres.

L’idée est que les salariés soumis à un travail pénible sont plus rapidement « usés » et donc ont le droit à une retraite anticipée.

Les facteurs de pénibilité permettent un calcul du nombre de trimestres auquel chacun salarié aura droit au moment de son départ anticipé, sans perte sur le montant de sa retraite.

Les 10 facteurs de pénibilité

  1. Manutention manuelle de charges
  2. Postures pénibles
  3. Vibrations mécaniques
  4. Agents chimiques dangereux, dont fumées et poussières
  5. Milieu hyperbare
  6. Températures extrêmes
  7. Bruit
  8. Travail de nuit
  9. Travail en équipes alternantes
  10. Travail répétitif

Les seuils de pénibilité

Il ne suffit pas d’avoir un travail qui réponde à l’un ou l’autre des facteurs de pénibilité. Encore faut-il en dépasser un seuil propre à chacun.

  1. Manutention manuelle de charges : 15 kilos en levé/porté et 250 kilos en poussé/tiré pendant 600 heures par an ou 7,5 tonnes par jour pendant 120 jours sur une année
  2. Postures pénibles : Accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (à 30 degrés) et torse fléchi (à 45 degrés) pendant 900 heures par an
  3. Vibrations mécaniques : 2,5 m/s2 pour les mains et les bras et 0,5 m/s2 pour le corps entier pendant 450 heures par an
  4. Agents chimiques dangereux, dont fumées et poussières : Le type de produit et les moyens de protection déterminent le seuil de pénibilité
  5. Milieu hyperbare : Plus de 1 200 hectopascals lors de 60 interventions ou travaux par an
  6. Températures extrêmes : ou = 30 °C pendant 900 heures par an
  7. Bruit : 2 seuils : 80 décibels et 135 décibels pendant 600 heures par an
  8. Travail de nuit : 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin pendant 120 jours par an
  9. Travail en équipes alternantes : Horaires alternants avec travail de nuit, en équipes et horaires irréguliers et atypiques de nuit pendant 50 jours par an
  10. Travail répétitif : Un cycle inférieur ou égal à 1 minute par an ou, s’il le cycle est supérieur à 1 minute alors un cycle comprenant 30 actions techniques par minute en moyenne, pendant 900 heures par an

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite


A partir du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité ou ATS

ATS ou Allocation transitoire de solidaritéest versée aux chômeurs, touchés par le recul de l’âge de la retraite.

Le décret n°2013-187 du 4 mars 2013 en donne les modalités.

En effet, le recul de l’âge du départ à la retraite pour des demandeurs d’emploi en fin de droit a créé un vide pendant lequel les personnes concernées se sont retrouvé sans indemnité.
Elles pensaient toucher (enfin !) leur pension de retraite et se sont retrouvées brusquement sans ressource.

Vous êtes concernés si

vous êtes demandeur d’emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Pour l’ATS de remplacement :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
  • Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
  • vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour l’ATS de complément :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
  • Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
  • Vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres)

Conditions de ressources

  • Le plafond de ressources à ne pas dépasser s’élève à :
    • 1647,84 € pour une personne seule
    • 2368,77 € pour un couple.
  • Un certain nombre de ressources n’entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l’allocation logement.
  • Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande.

Le montant

Le montant journalier maximal garanti de l’ATS remplacement est de 34,33 €.
L’ATS de complément vous garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €

source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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