Démission : Formalisme


Démission : Formalisme

lettre de démission

À qui remettre sa démission

C’est au chef d’entreprise qu’il faut adresser sa lettre de démission.
Si vous envoyez une copie au responsable des Ressources humaines, alors sur chaque exemplaire, mieux vaut indiquer qu’il y a une copie pour les RH.

Sommaire :

Démission : Pour que tout se passe bien

  1. Les Formalités
  2. Le Préavis
  3. Le Départ

De cette façon, si les deux courriers avec AR, arrivent à des dates différentes, ce sera bien la première arrivée qui donnera le top départ de votre préavis.

« Les paroles s’envolent, les écrits restent », dit l’adage.
Bien qu’une démission puisse être annoncée oralement, mieux vaut l’écrire.

Une lettre de démission peut être remise en main propre ou envoyée par courrier postal avec Accusé de Réception.
Dans les deux cas, c’est la date de réception qui est le premier jour du préavis.

L’envoi par mail est une possibilité, bien que non prévu par la loi.
Par contre, il a l’avantage de garder une trace qui permet de déterminer la date de départ du préavis.
C’est une astuce qui permet de confirmer la remise en main propre.

Contenu de la lettre de démission

La lettre de démission doit contenir les éléments suivants :

  1. La date du jour
  2. Votre nom et celui de l’entreprise
  3. L’intitulé du poste occupé
  4. La date d’entrée dans l’entreprise
  5. La durée légale du préavis
  6. La date du départ, c’est-à-dire le lendemain de la date de fin du préavis.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Retraite : Il faut la demander


Départ à la retraite

profiter de sa retraiteLa retraite est une rupture du contrat de travail, uniquement à l’initiative du salarié.

Si l’employeur demande au salarié de partir en retraite, alors il s’agit d’un licenciement et sera jugé comme tel en cas de dépôt de plainte au conseil des Prud’hommes.

L’âge

L’âge de la retraite a été fixé à 62 ans.

Le recul de cette limite est progressif et s’appliquera à tout le monde à partir du 1er janvier 2017.

Le nombre de trimestres de cotisation

Pour le régime général de la sécurité Sociale, évoqué dans cet article, le nombre de trimestres de cotisation entre dans le calcul de la pension vieillesse.

Le nombre de trimestres est indépendant de la condition d’âge. Ce n’est donc pas une condition pour partir en retraite.

La procédure

La demande de départ à la retraite est encadrée par la convention collective dont dépend le salarié au moment de sa demande.

Ce peut aussi être une procédure définie dans le contrat de travail.

La procédure la plus favorable au salarié sera appliquée.

Faute d’avoir une loi qui précise comment demander à partir en retraite, le plus simple est d’envoyé un courrier avec accusé de réception ou de remettre sa lettre en main propre contre décharge à son employeur.

Le préavis

Le départ à la retraite se fait après une période de préavis, identique à celle d’un départ pour cause de licenciement.

Cette période démarre à la remise du courrier de demande de départ à la retraite.

L’indemnité de départ

À l’occasion des ruptures du contrat de travail, le salarié a droit à un solde de tout compte. C’est le même principe qui s’applique pour un départ à la retraite. Il s’agit de l’indemnité de départ à la retraite.

Son montant dépend de l’ancienneté du contrat de travail.

Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus favorable au salarié, entre le calcul par la loi, par la convention collective ou par le contrat de travail, si ce dernier contient des clauses sur le départ à la retraite.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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