Insubordination = Faute grave. Pas toujours !
Le contrat de travail signé est un acte qui place le salarié sous l’autorité de son entreprise.
Un acte d’insubordination est donc une faute grave, sauf dans quelques cas, examinés par la jurisprudence lors d’actions en justice auprès des conseils des Prud’hommes.
Insubordination = Fautes grave. Exemples
- Expression véhémente, en termes injurieux contre son supérieur hiérarchique, exprimant la volonté du subordonné de ne pas suivre les instructions et de travailler selon ses propres méthodes et objectifs
- Refus de l’employé d’effectuer un autre travail que celui prévu en raison de l’impossibilité pour l’employeur de l’occuper à temps plein pour la fonction pour laquelle il a été engagé
- Refus de se présenter à son supérieur hiérarchique malgré une invitation dans les formes
- Se présenter à son supérieur hiérarchique avec une désinvolture délibérée ou avec un comportement d’irrespect
- Refus d’un commercial de fournir des rapports journaliers de son activité, en dépit de plusieurs avertissements et mises en garde
Insubordination ≠ Faute grave. Exemples
- Refus d’un employé de travailler la nuit parce que ça lui est interdit par la législation du travail
- Refus d’un chauffeur de transporter des passagers avec un autobus qui ne respecte pas les normes de sécurité
- Refus d’un salarié de la mutation d’un lieu de travail lorsque aucune compensation ne lui est proposée pour les frais de déplacement et lorsque son contrat de travail ne contient pas une clause de mobilité
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Surveillance en entreprise
La charte informatique
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Investigations ou la preuve électronique
Échelle d’évaluation pour Aptitudes et comportements 1
Autres Juridique et Management :
Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 6 Management
Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Juridique de la page Autres Catégories et la page Management
Blog de Philippe Garin 