Le CSE en entreprise : C’est quoi

CSE est l’acronyme de Comité Social et Économique. C’est « une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise », selon la définition du Ministère du Travail.

Le CSE a remplacé les instances qui existaient auparavant, comme le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le CHSCT ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette instance unique est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1^er janvier 2020.

Outre l’employeur, les membres du CSE sont élus par les salariés. En cas d’absence de représentants syndicalistes, qui sont prioritaires pour figurer parmi les candidats, les élus peuvent être non syndiqués.

Les réunions du CSE sont prises sur le temps de travail.

Un rôle double

Le premier rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés, leurs revendications, notamment sur les conditions de travail et le respect des droits des salariés.

C’est aussi une instance consultative qui doit être informée de la situation financière et économique de l’entreprise, ainsi que de la stratégie à venir.

Son second rôle est de procurer des avantages aux salariés, comme le ticket restaurant, des réductions sur des activités culturelles, des sorties récréatives, etc.

A cet effet, le CSE dispose d’un budget, et même de deux, dans les entreprises de plus de 50 salariés, financés obligatoirement par l’entreprise : Le budget de fonctionnement ou AEP et le budget des activités sociales et culturelles, ASC.

Le budget de fonctionnement est de 0,22% de la masse salariale à partir de 2000 salariés, ou 0,20% à partir de 50 salariés.

Le montant de l’ASC est fixé par accord d’entreprise au sein du CSE, dont fait partie l’employeur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Baisse du salaire pour cause de crise économique

Licenciement ou baisse du salaire

Les entreprises et les salariés sont bien malmenés pendant les périodes de crise économique.

Comme le Monde est devenu un immense village, tout le monde est touché.
Plus question de s’exiler pour aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte.
Elle est aussi sèche que chez nous, et peu importe où se trouve ce chez nous.

En France, certains chefs d’entreprise pose un presque ultimatum à leurs salariés : un choix cornélien entre perdre son emploi et perdre une partie de son salaire.

Faisons le point sur les possibilités légales de cette baisse de salaire.

1 Pas de baisse sans accord du salarié

Le salaire est un des éléments de base du contrat de travail. A ce titre, il est obligatoire d’avoir l’accord du salarié avant toute modification du contrat.
Tous les autres éléments constitutifs de la rémunération qui se trouvent dans le contrat de travail sont soumis aussi à accord du salarié avant modification.

Si le salarié peut refuser un changement à la baisse de son salaire, les éléments de sa rémunération qui en sont exclus, eux, peuvent être revu à la baisse.
Ce peut être des primes exceptionnelles, 13ème mois définis par une habitude maison ou un accord d’entreprise.

Dans ce dernier cas, c’est l’accord qui doit être préalablement revu.
Il concerne l’ensemble des salariés et non plus chacun d’eux.

Entre les éléments de salaire inclus dans le contrat de travail, intouchables individuellement, et un accord d’entreprise, révisable, il existe aussi des revenus variables selon les résultats de l’entreprise.

Là, le salaire est revu à la baisse quand les résultats attendus sont inférieurs aux attentes.
C’est ainsi qu’une baisse du chiffre d’affaires induit une baisse de la prime accordée à un commercial et basée sur le CA.

2 Et les raisons économiques valables

En cas de crise grave, l’employeur a le droit de proposer une baisse de salaire, à titre exceptionnel.

En cas de refus du salarié, celui-ci fait alors l’objet d’une procédure de licenciement économique, pour cause réelle et sérieuse. Les articles du Code du Travail L 1322-6 et L 1233-3 décrivent cette procédure.

Les causes indiquées dans la loi sont les suivantes :

« 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

1. a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
2. b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
3. c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
4. d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise ».

3 L’accord de performance collective

Depuis 2017, l’accord de performance collective ou APC est un accord d’entreprise qui autorise les parties à modifier les contrats de travail, donc le salaire de base et autres éléments de la rémunération contenus dans ces contrats, sans descendre toutefois au-dessous du SMIC et des salaires minima conventionnels.

4 Le chômage partiel

Le chômage partiel a pour but de soulager financièrement l’entreprise tout en conservant ses salariés dans les effectifs. En contrepartie, les salariés concernés travaillent moins, voire pas du tout durant la période de chômage partiel.

Il leur est interdit de travailler pour un autre employeur durant cette même période.

Source : Cadremploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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LES ANNUAIRES DE L’EMPLOI

Les accords toltèques : Explications

Les 5 accords toltèques

Un peu de philosophie ancienne et qui est, pour une fois, ni chinoise, ni grecque.

Les Toltèques étaient un peuple dans l’actuel Mexique vivant entre 900 et 1200 ans avant notre ère.
Les Aztèques se considéraient comme leurs descendants.

Miguel Ruiz, auteur mexicain, a publié un livre, intitulé « Les quatre accords toltèques » en 1997 et « Le cinquième accord toltèque » en 2010.
On évoque alors les 4 accords toltèques alors qu’ils sont 5.

En réalité, seul le mot « toltèque » est commun entre ces vues de l’esprit et l’Histoire. Aucune découverte archéologique ne corrobore de lien. (Source : Wikipedia).

Il s’agit de 5 conseils de développement personnel dont l’objectif est d’aider à se comporter d’une manière bienveillante les uns envers les autres.

À retenir :

1. « Que votre parole soit impeccable »

2. « Quoi qu’il arrive, n’en faites pas une affaire personnelle »

3. « Ne faites pas de suppositions »

4. « Faites toujours de votre mieux »

5. « Soyez sceptique, mais apprenez à écouter »

1. « Que votre parole soit impeccable »

D’autres ont dit : « Le poids des mots ».

Tout ce que l’on écrit et tout ce que l’on dit a un impact sur ceux qui nous lisent ou/et qui nous entendent.

C’est pourquoi, il est important d’user d’un langage positif quand on s’adresse aux autres, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie personnelle.

Même les critiques doivent être positives : Aider l’autre à comprendre ce qu’il a mal fait, lui indiquer ce qu’il a encore comme progrès à faire, sont des propos encourageants, contrairement à une attaque destructrice qui montre les points faibles de la personne, souvent sous la forme d’une attaque personnelle.

Le mensonge, les commérages sont à l’inverse d’une parole impeccable.

2. « Quoi qu’il arrive, n’en faites pas une affaire personnelle »

C’est un réflexe que l’on nous a inculqué : Nous prenons à cœur d’être parfait et de considérer que chaque critique émise nous est destinée.
Pourtant, tout n’est pas de notre faute.

Certains combattent les critiques par le stoïcisme, qui est une philosophie grecque, la prise de recul par rapport à la façon dont la critique est exprimée, ou l’analyse des causes et des effets des actions critiquées ou des attaques reçues.

Or les propos tenus peuvent l’avoir été sous le coup de l’émotion, pour lâcher du lest et combattre le stress ou l’exaspération d’une situation dont la personne qui les entend est totalement ou seulement partiellement innocente.

3. « Ne faites pas de suppositions »

Préjugés et jugements hâtifs sont les cibles de cette maxime.

Une source d’erreur de jugement est de supposer connaître la, le ou les « coupables », avant de connaître les causes des actions mises en cause.

Pire, les idées toutes faites sur l’origine d’une anomalie ou d’une personne, sont la source de conflits et d’erreurs, qui mènent de la banale fâcherie aux génocides, en passant par des ruptures familiales, entre amis ou au travail, en passant par des tribunaux ou des guerres, entre individus ou entre groupes d’individus.

Mieux vaut interroger que de critiquer sans savoir ou sans tout savoir et éviter peur, colère et imagination débordante.

4. « Faites toujours de votre mieux »

Penser que l’on peut échouer est la meilleure manière d’échouer ou de repousser l’action que l’on souhaite mener.

Le droit à l’erreur existe, la tolérance existe.

Confier ses difficultés est un signe d’intelligence au contraire de la faiblesse, à condition d’avoir, en retour, la bienveillance et l’aide nécessaire à surmonter ces difficultés.

Il y a une différence fondamentale entre le bien et le mieux.
La perfection existe aussi, certains y arrivent plus facilement que d’autres. Les premiers sont censés aider les seconds à progresser.

C’est contre l’inaction, la procrastination, qu’il faut lutter.

5. « Soyez sceptique, mais apprenez à écouter »

Être sceptique, c’est se faire sa propre opinion en prenant le temps d’analyser les faits et les propos.

Même les déficients mentaux savent ce qu’est le mensonge.

La bienveillance inclue de faire la part entre les erreurs et les mensonges, l’interprétation et la réalité.

L’écoute permet d’intégrer les informations transmises par d’autres. C’est la compilation des informations de sources diverses qui valide une vision des faits, des attitudes, etc.

Un peu d’intelligence fait toujours du bien à tout le monde.

Philippe Garin

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Autres Management

Récapitulatif 20 Management

Démission : Le Préavis

Le préavis

Le préavis est exprimé en nombre de mois, de date à date.
Cela signifie que si votre lettre de démission arrive le 24 et que votre préavis doit durer 2 mois, alors le dernier jour de travail sera le 23 deux mois plus tard, quel que soit le nombre de jours dans les mois concernés, 28, 29, 30 ou 31.

Sommaire :

Démission : Pour que tout se passe bien

1. Les Formalités
2. Le Préavis
3. Le Départ

En cas d’arrêt maladie, la durée de l’arrêt prolonge la date de fin du préavis. Il en est de même en cas de congé parental.

Par contre, les journées de congés que l’employeur décide de vous faire prendre, conservent la date de fin du préavis.
Autrement dit, mieux vaut être en congés que malade pour partir plus tôt.

D’un commun accord, les deux parties peuvent réduire la durée du préavis.
Cet accord doit, lui aussi, être précisé par écrit. Seuls les jours travaillés seront dus par l’employeur.

Une décision unilatérale de l’employeur peut vous dégager de votre obligation de préavis, s’il le souhaite.
Dans ce cas, il vous doit la totalité des jours prévus du préavis, jours de travail et congés.

Un départ volontaire, à la demande du salarié, pendant la période d’essai, est assimilé à une démission. Pensez-y car Pôle emploi sera en droit de vous refuser une indemnisation chômage.
Arrangez-vous plutôt avec votre employeur pour que ce soit lui qui demande la fin prématurée du préavis afin de conserver tous vos droits.

À l’inverse, si vous demandez une réduction de la durée du préavis, sans réponse, le préavis sera de la durée légale.

Cette durée peut s’avérer être différente dans la convention collective de l’entreprise, c’est pourquoi il faut la consulter avant de démission pour rédiger correctement la lettre de démission.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Partir avant la fin de son préavis : Les risques
Retraite : Il faut la demander

Critères pour quitter son emploi
Emploi : Trop mobile ? Expliquez !
Candidature : Comment choisir entre deux réponses positives

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique

Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?

Travail de nuit ou travail du soir

En France, les 24 heures d’une journée sont partagés entre le travail de jour, le travail en soirée et le travail de nuit.

Le découpage suivant est le cas général :

Où le travail de nuit commence dès 21 h et se termine à 7 h du matin.

Le travail en soirée se passe entre 21 h et minuit.

Par contre, le travail de jour peut commencer dès 5 h du matin pour se terminer à 21 h, soit deux fois une durée de 8 heures.

Des exceptions existent en fonction du métier, de la présence ou non d’accord collectif et de dérogation accordée par l’inspection du travail à une entreprise.

Qui est concerné ?

Depuis le 01 janvier 2017, la loi met à part les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels c’est uniquement la loi qui s’applique.
Les autres domaines peuvent faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Si les femmes sont autorisées à travailler en soirée ou la nuit, il est du ressort du médecin du travail de décider de l’interdire.

Le travail entre 20 h et 6 h est interdit aux jeunes de moins de 16 ans.

Le travail entre 22 h et 6 h est interdit aux jeunes entre 16 et 18 ans.

Seuls les salariés volontaires et ayant donné leur accord écrit sont autorisés à travailler en soirée et uniquement dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI).

Les règles de base

Cependant, le recours au travail de nuit doit :

• Être exceptionnel
• Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
• Être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Les contreparties et garanties

La Loi prévoit des contreparties pour le travail de nuit :

• Repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale
• Retour sur un poste de jour
• Transfert sur un poste de jour en raison de l’état de santé
• Suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail
• Prise en compte des obligations familiales

Pour le travail en soirée :

• Repos compensateur et doublement du salaire durant les heures travaillées en soirée
• Retour sur un poste de jour

De plus, l’accord collectif pour le travail en soirée prévoit obligatoirement :

• La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence
• Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
• Les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés. Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

Source : Ministère du Travail

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La pénibilité au travail : Mode d’emploi
Salarié protégé : Comment le devenir
Entreprise : Charte de la parentalité

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Quelles sont les pauses raisonnables qui m’aident dans mon travail
Devise 023 : Rien n’est plus important que la santé… sauf l’argent

Autres Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Management

Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés

4 critères impératifs à prendre en compte

À part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.

Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.

La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.

Exception à cette obligation

C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas

• Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
• Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés

Les critères de branche

En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.

De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.

Le code du travail

La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :

Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.

Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.

• Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
• Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
• Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
• Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés

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Licence : 6 définitions
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Les étapes d’un licenciement

Comment annuler un licenciement
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire
Emploi : Licenciement et Contrôle de référence

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Récapitulatif 17 Juridique
Récapitulatif 17 Management

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi

Un contrat de travail en pré-embauche, ça n’existe pas

Un exemple concret, légal et pratiqué, d’utilisation subtile des lois sur le travail, en France, est le soit-disant contrat de pré-embauche.

Le contrat de pré-embauche

La pré-embauche est un terme utilisé pour indiquer que l’entreprise a l’intention d’embaucher mais préfère voir si la personne convient sur une durée plus longue de la période d’essai légale.

Pour un poste d’employé, par exemple, l’entreprise A a 2 mois pour voir si le salarié fait correctement ce qu’elle attend de lui. Or, selon le travail, malgré la possibilité légale de prolonger la période d’essai de 2 autres mois maximum, l’entreprise peut estimer que ces 4 mois sont insuffisants.
Dans ce cas-là, l’entreprise A fait appel à une autre entreprise B qu’elle charge de l’embauche.

Le contrat de pré-embauche est donc un accord entre les deux entreprises pour une certaine durée, durée nécessaire à l’entreprise B de recruter le candidat idéal et l’embaucher elle-même en CDI. Elle va immédiatement louer les services de son nouvel employé à l’entreprise A pour une durée fixée à l’avance entre les deux entreprises, par exemple 6 mois, qui est donc supérieur aux 4 mois légaux.

La rémunération de l’entreprise B est généralement basée sur un pourcentage du salaire de la personne embauchée, en plus du salaire lui-même, toutes charges incluses.

Les contrats de travail avec le salarié

Le terme de CDI en pré-embauche n’existe pas. C’est pourquoi il n’est pas écrit et reste verbal. C’est un abus de langage, qui contient néanmoins des conditions précises.

Ainsi, le salarié est prévenu

• que son embauche dans l’entreprise B a pour but d’être limité dans le temps
• qu’il s’agit bien d’un CDI, Contrat à durée indéterminée, et non pas un CDD, Contrat à durée déterminé, qui obligerait l’entreprise à conserver le salarié dans ses effectifs jusqu’à une date précise fixe
• qu’il va travailler tout de suite pour l’entreprise A dans ses locaux et avec un bulletin de salaire de l’entreprise B
• que son contrat de travail avec l’entreprise B va être interrompu au delà de la période d’essai renouvelée, malgré qu’il s’agisse d’un CDI
• qu’à l’issue de cette rupture du contrat de travail, il est prévu qu’il soit embauché par l’entreprise A
• qu’alors, son travail ne change pas, puisqu’il est déjà sur place, sauf que son bulletin de salaire viendra de l’entreprise A et non plus de l’entreprise B
• qu’il n’a aucune possibilité de se faire embauché par l’entreprise A avant la fin de la période convenue entre les deux entreprises

La pré-embauche, pour le salarié, est donc tout ce scénario
avec des aléas à chaque étape.

Lire la suite : Les périodes d’essai et transition dans une pré-embauche

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La période d’essai : Pour faire ses preuves

« C’est au pied du mur que l’on reconnaît le maçon »

Si on a pu enjoliver son CV pour décrocher un entretien d’embauche, si on a pu convaincre le recruteur durant l’entrevue, il y a un moment où aucune tricherie n’est possible, c’est bien la période d’essai.

C’est le moment de vérité

C’est le moment où :

• l’employeur va vérifier concrètement, sur le terrain, les aptitudes du nouvel embauché
• le nouvel embauché va savoir s’il se sentira à l’aise dans son nouveau travail

Pour un CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 2 à 4 mois, selon le statut du poste, renouvelable une fois selon l’accord de branche et avec approbation écrite du salarié, avant la fin de la première période d’essai.

Il n’y a pas de durée minimale. La période d’essai peut même ne pas exister.

Rupture de la période d’essai

Si aucune justification à la rupture de la période d’essai n’est nécessaire ni pour l’employeur ni pour le salarié, un délai de prévenance est cependant obligatoire

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