Démission : Le Préavis


Démission : Le Préavis

Le préavis

préavis de demissionLe préavis est exprimé en nombre de mois, de date à date.
Cela signifie que si votre lettre de démission arrive le 24 et que votre préavis doit durer 2 mois, alors le dernier jour de travail sera le 23 deux mois plus tard, quel que soit le nombre de jours dans les mois concernés, 28, 29, 30 ou 31.

Sommaire :

Démission : Pour que tout se passe bien

  1. Les Formalités
  2. Le Préavis
  3. Le Départ

En cas d’arrêt maladie, la durée de l’arrêt prolonge la date de fin du préavis. Il en est de même en cas de congé parental.

Par contre, les journées de congés que l’employeur décide de vous faire prendre, conservent la date de fin du préavis.
Autrement dit, mieux vaut être en congés que malade pour partir plus tôt.

D’un commun accord, les deux parties peuvent réduire la durée du préavis.
Cet accord doit, lui aussi, être précisé par écrit. Seuls les jours travaillés seront dus par l’employeur.

Une décision unilatérale de l’employeur peut vous dégager de votre obligation de préavis, s’il le souhaite.
Dans ce cas, il vous doit la totalité des jours prévus du préavis, jours de travail et congés.

Un départ volontaire, à la demande du salarié, pendant la période d’essai, est assimilé à une démission. Pensez-y car Pôle emploi sera en droit de vous refuser une indemnisation chômage.
Arrangez-vous plutôt avec votre employeur pour que ce soit lui qui demande la fin prématurée du préavis afin de conserver tous vos droits.

À l’inverse, si vous demandez une réduction de la durée du préavis, sans réponse, le préavis sera de la durée légale.

Cette durée peut s’avérer être différente dans la convention collective de l’entreprise, c’est pourquoi il faut la consulter avant de démission pour rédiger correctement la lettre de démission.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?


Travail de nuit ou travail du soir

En France, les 24 heures d’une journée sont partagés entre le travail de jour, le travail en soirée et le travail de nuit.

Le découpage suivant est le cas général :

travail de jour, de nuit ou en soirée

Où le travail de nuit commence dès 21 h et se termine à 7 h du matin.

Le travail en soirée se passe entre 21 h et minuit.

Par contre, le travail de jour peut commencer dès 5 h du matin pour se terminer à 21 h, soit deux fois une durée de 8 heures.

Des exceptions existent en fonction du métier, de la présence ou non d’accord collectif et de dérogation accordée par l’inspection du travail à une entreprise.

Qui est concerné ?

Depuis le 01 janvier 2017, la loi met à part les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels c’est uniquement la loi qui s’applique.
Les autres domaines peuvent faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Si les femmes sont autorisées à travailler en soirée ou la nuit, il est du ressort du médecin du travail de décider de l’interdire.

Le travail entre 20 h et 6 h est interdit aux jeunes de moins de 16 ans.

Le travail entre 22 h et 6 h est interdit aux jeunes entre 16 et 18 ans.

Seuls les salariés volontaires et ayant donné leur accord écrit sont autorisés à travailler en soirée et uniquement dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI).

Les règles de base

Cependant, le recours au travail de nuit doit :

  • Être exceptionnel
  • Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
  • Être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Les contreparties et garanties

La Loi prévoit des contreparties pour le travail de nuit :

  • Repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale
  • Retour sur un poste de jour
  • Transfert sur un poste de jour en raison de l’état de santé
  • Suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail
  • Prise en compte des obligations familiales

Pour le travail en soirée :

  • Repos compensateur et doublement du salaire durant les heures travaillées en soirée
  • Retour sur un poste de jour

De plus, l’accord collectif pour le travail en soirée prévoit obligatoirement :

  • La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence
  • Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
  • Les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés. Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

Source : Ministère du Travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés


4 critères impératifs à prendre en compte

licenciement des nuages en feu dans la têteÀ part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.

Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.

La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.

Exception à cette obligation

C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas

  • Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
  • Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés

Les critères de branche

En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.

De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.

Le code du travail

La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :

Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.

Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.

  • Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
  • Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
  • Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
  • Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi


Un contrat de travail en pré-embauche, ça n’existe pas

Un exemple concret, légal et pratiqué, d’utilisation subtile des lois sur le travail, en France, est le soit-disant contrat de pré-embauche.

Le contrat de pré-embauche

Pré-embauche un accord entre entreprisesLa pré-embauche est un terme utilisé pour indiquer que l’entreprise a l’intention d’embaucher mais préfère voir si la personne convient sur une durée plus longue de la période d’essai légale.

Pour un poste d’employé, par exemple, l’entreprise A a 2 mois pour voir si le salarié fait correctement ce qu’elle attend de lui. Or, selon le travail, malgré la possibilité légale de prolonger la période d’essai de 2 autres mois maximum, l’entreprise peut estimer que ces 4 mois sont insuffisants.
Dans ce cas-là, l’entreprise A fait appel à une autre entreprise B qu’elle charge de l’embauche.

Le contrat de pré-embauche est donc un accord entre les deux entreprises pour une certaine durée, durée nécessaire à l’entreprise B de recruter le candidat idéal et l’embaucher elle-même en CDI. Elle va immédiatement louer les services de son nouvel employé à l’entreprise A pour une durée fixée à l’avance entre les deux entreprises, par exemple 6 mois, qui est donc supérieur aux 4 mois légaux.

La rémunération de l’entreprise B est généralement basée sur un pourcentage du salaire de la personne embauchée, en plus du salaire lui-même, toutes charges incluses.

Les contrats de travail avec le salarié

Le terme de CDI en pré-embauche n’existe pas. C’est pourquoi il n’est pas écrit et reste verbal. C’est un abus de langage, qui contient néanmoins des conditions précises.

Ainsi, le salarié est prévenu

  • que son embauche dans l’entreprise B a pour but d’être limité dans le temps
  • qu’il s’agit bien d’un CDI, Contrat à durée indéterminée, et non pas un CDD, Contrat à durée déterminé, qui obligerait l’entreprise à conserver le salarié dans ses effectifs jusqu’à une date précise fixe
  • qu’il va travailler tout de suite pour l’entreprise A dans ses locaux et avec un bulletin de salaire de l’entreprise B
  • que son contrat de travail avec l’entreprise B va être interrompu au delà de la période d’essai renouvelée, malgré qu’il s’agisse d’un CDI
  • qu’à l’issue de cette rupture du contrat de travail, il est prévu qu’il soit embauché par l’entreprise A
  • qu’alors, son travail ne change pas, puisqu’il est déjà sur place, sauf que son bulletin de salaire viendra de l’entreprise A et non plus de l’entreprise B
  • qu’il n’a aucune possibilité de se faire embauché par l’entreprise A avant la fin de la période convenue entre les deux entreprises

La pré-embauche, pour le salarié, est donc tout ce scénario avec des aléas à chaque étape.

Lire la suite : Les périodes d’essai et transition dans une pré-embauche

Philippe Garin

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La période d’essai : Pour faire ses preuves


La période d’essai : Pour faire ses preuves

maçon brique mur« C’est au pied du mur que l’on reconnaît le maçon »

Si on a pu enjoliver son CV pour décrocher un entretien d’embauche, si on a pu convaincre le recruteur durant l’entrevue, il y a un moment où aucune tricherie n’est possible, c’est bien la période d’essai.

C’est le moment de vérité

C’est le moment où :

  • l’employeur va vérifier concrètement, sur le terrain, les aptitudes du nouvel embauché
  • le nouvel embauché va savoir s’il se sentira à l’aise dans son nouveau travail

Pour un CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 2 à 4 mois, selon le statut du poste, renouvelable une fois selon l’accord de branche et avec approbation écrite du salarié, avant la fin de la première période d’essai.

Il n’y a pas de durée minimale. La période d’essai peut même ne pas exister.

Rupture de la période d’essai

Si aucune justification à la rupture de la période d’essai n’est nécessaire ni pour l’employeur ni pour le salarié, un délai de prévenance est cependant obligatoire

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