Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

transpose des directives européennes dans le Droit français.

Entre autres :

• Obligation aux opérateurs de télécom de signaler à la CNIL ou aux intéressés des fuites ou pertes de données personnelles
  .
• Possibilité du Ministre chargé des Télécom d’imposer un audit de sécurité chez les opérateurs
  .
• Renforcement des sanctions contre la commercialisation d’appareils de piratage de communications électroniques
  .

source : Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Soumettre

Δ

En complément :

Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données

Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte
Quiz Internet
Télécommunication facteur déterminant des infrastructures

Autres Juridique et Informatique :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 7 Juridique
Récapitulatif 4-1 Informatique

Récapitulatif 4-2 Informatique
Récapitulatif 7 Informatique

Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Informatique et dans la page Juridique de la page Autres catégories