Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles


L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

transpose des directives européennes dans le Droit français.fuite de données personnelles

Entre autres :

  • Obligation aux opérateurs de télécom de signaler à la CNIL ou aux intéressés des fuites ou pertes de données personnelles
    .
  • Possibilité du Ministre chargé des Télécom d’imposer un audit de sécurité chez les opérateurs
    .
  • Renforcement des sanctions contre la commercialisation d’appareils de piratage de communications électroniques
    .

source : Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données

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