5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi


Frauder à Pôle emploi, c’est plus grave que vous le croyez

conséquences morales et légalesFrauder à Pôle emploi semble facile, a priori.

Il suffit de ne pas déclarer un emploi et de faire croire que vous êtes toujours chômeur pour garder l’allocation de retour à l’emploi.

C’est la théorie. Dans la pratique, de très nombreux contrôles sont effectués et vous vous ferez prendre un jour.

En plus des sommes indument perçues qu’il faut rendre et des éventuelles amendes, plusieurs autres conséquences vont vous pourrir la vie.

1. Le poids psychique

Frauder et persister dans la fraude, quelle qu’en soit la raison, est mal.

C’est du vol. Non seulement la loi considère que c’est un délit, mais encore cette fraude va peser sur votre conscience.

A moins d’être du côté obscur, sans scrupule et d’accepter les conséquences qui en découlent.

2. La radiation

En cas de non régularisation rapide, Pôle emploi va envoyer votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

De fait, vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de Pôle emploi.

C’est-à-dire :

  1. Les indemnités chômage,
  2. La protection sociale et le remboursement des frais médicaux
  3. Le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite
  4. L’impossibilité de suivre une formation financée par l’intermédiaire de Pôle emploi
  5. etc.

3. Une saisie de vos biens

Pour récupérer les sommes trop versées, Pôle emploi va demander à un huissier de saisir vos biens.

Concrètement, si vous refuser de rendre l’argent à l’huissier qui se présente devant vous, il viendra faire l’inventaire de vos biens.

C’est un officier de justice et, en cas de refus de le laisser entrer, il se fera accompagner de la police ou de la gendarmerie.

L’huissier commence par l’argent liquide et l’argent sur les comptes en Banque.

Quand cela ne suffit pas, il choisit la saisie sur salaire, dans la mesure où vous ou votre conjoint travaille.

Si c’est encore insuffisant, il estime la valeur des objets.

Il compare ces valeurs au montant à récupérer. Il commencera par les objets les moins utiles comme le téléviseur ou qui ont le plus de valeur, comme la voiture, de façon à avoir le moins d’objets possibles à confisquer et à vendre aux enchères publiques.

La valeur estimée des objets confisqués sera supérieure aux sommes dues car il est possible que certains objets se vendent mal et il s’agit d’enchères.

Les objets confisqués ne sont pas rendus s’ils ne sont pas vendus, mais stockés pour une potentielle nouvelle vente aux enchères.

4. Un contrôle du fisc

Lorsque PE demande au fisc d’enquêter sur vos déclarations de revenus, c’est parce que vous devez déclarer tous vos revenus.

Le Fisc peut ainsi étudier les déclarations des 4 dernières années en plus de l’année en cours.

La moindre anomalie détectée conduit au recalcul de vos impôts, à payer la différence plus d’une amende de 10% du montant des impôts.

Ceci pour chacune des années avec anomalie.

Là encore, le fisc a tous les droits et les moyens pour prélevez sur votre compte les sommes dues et les amendes.

5. L’inscription dans le casier judiciaire

Tout contravention, et toute condamnation pour fraude, que la Justice aura décidé à votre encontre sera inscrit dans votre casier judiciaire.

Pour certains postes, notamment dans l’Administration et dans l’Armée, c’est l’extrait numéro 2 qui est demandé, ce qui vous pénalisera car vous ne pourrez obtenir le poste convoité.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Liste des biens insaisissables par un huissier
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droite et contenu
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

fausses déclarations à Pôle emploi : Les sanctions
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : impossible
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique

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Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité


Triche à la frontière ?

vitesses réglementées en belgiqueUn frontalier, inscrit comme demandeur d’emploi en France, peut-il travailler à l’étranger, sans le déclarer ?

Est-ce légal ou une fraude ?

Faut-il le dénoncer à Pôle emploi ?

Voilà trois questions auxquelles cet article va vous éclairer

L’Union européenne

Pôle emploi prend en compte uniquement les activités des demandeurs d’emploi qui se trouvent en France.

Les entreprises belges déclarent leurs salariés en Belgique uniquement, donc Pôle emploi n’a aucune connaissance ni aucun pouvoir contre les salariés qui travaillent en Belgique, mis à part les frontaliers déclarés.

L’Union européenne autorise la libre circulation de ses ressortissants dans tous les pays européens membres ainsi que le droit d’y travailler.

Il est donc légal de travailler en Belgique et de vivre en France. Comme il est légal d’être inscrit à Pôle emploi quand on est sans travail en France.

Dénoncer un faux chômeur

La loi française oblige les personnes inscrites à Pôle emploi d’effectuer des démarches actives de recherche d’emploi.
Les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Si un demandeur d’emploi n’effectue aucune démarche, surtout s’il travaille hors de France, alors il pourrait être radié.

Pour dénoncer ce qui n’est pas une fraude en soi, mais qui est une non-application des règles auxquelles sont soumises les personnes inscrites à Pôle emploi, vous devez vous rendre à n’importe quelle agence de Pôle emploi, de préférence celle dont dépend la personne fautive, avec toutes les preuves qui prouvent le travail en Belgique.

Attention aux dénonciations sans preuve : Si la personne concernée apprend que vous êtes à l’origine de la plainte auprès de Pôle emploi, alors elle peut déposer plainte pour calomnie. C’est pourquoi, en vous rendant à l’agence de Pôle emploi, apportez suffisamment de preuves.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : impossible
Contrat de travail : Les droits et obligations
Arnaques à l’emploi : Recevoir des loyers

Belgique : Conséquences pratiques de la disparition de la période d’essai
Autoroutes en Belgique et Pays-Bas
Emploi : Apprenez l’allemand ou le néerlandais plutôt que l’espagnol

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique

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Évaluation de projet : L’échelle européenne


Échelle utilisée par la Commission Européenne pour évaluer les projets

Projet Union européenneDe nombreux projets sont soumis à la Commission Européenne dans le but d’obtenir des subventions.

L’intérêt est grand pour les PME qui souhaitent fortement valoriser ses compétences au niveau européen de demander ou de participer à des projets collaboratifs ou seule.

D’abord, parce qu’il s’agit de subventions et non de prêts. Elles concernent tout le projet, y compris la communication externe et les recrutements. Ensuite parce que celles dont le dossier est retenu voient la prise en charge de leurs coûts diminués de 70%, montant de la subvention, voire 100% si le projet est dans le domaine médical.

Beaucoup demandent, peu reçoivent

Les programmes de financement européens dépendent de l’avancement en cours du projet. Il y a 2 grandes catégories :

  1. Recherche : En amont du marché, c’est-à-dire R&D, Démonstration, Pilote => de l’idée à la maturité du projet
  2. Innovation : En aval par rapport au marché, c’est-à-dire Pré-série, entrée sur le marché, Diffusion

Pour chacune de ces catégories, un dossier est à déposer, en anglais parfait, technique, économique, etc.

Le taux de projets acceptés est d’environ 8% pour la Recherche et de 5% pour l’Innovation.

L’échelle d’évaluation TRL

Outre la maîtrise parfaite de la langue anglaise, tant à l’écrit qu’à l’oral, par les entreprises qui déposent des dossiers de demandes de subventions européennes, il faut que le projet soit au niveau 5 minimum pour la catégorie 1 et au niveau 6 minimum pour la catégorie 2 de l’échelle TRL.

TRL = Technology Readness Level

Les TRL indiquent le degré de maturité atteint par une technologie et le niveau de risque pour atteindre le marché.

TRL 1 – observation du principe de base
TRL 2 – formulation du concept technologique
TRL 3 – preuve expérimentale de conception
TRL 4 – validation de la technologie en laboratoire
TRL 5 – validation de la technologie en environnement réel
TRL 6 – démonstration de la technologie en environnement réel
TRL 7 – démonstration du système à l’échelle prototype en environnement opérationnel
TRL 8 – qualification d’un système complet
TRL 9 – système réel démontré en environnement opérationnel

Source : Commission Européenne

Philippe Garin

Pour échanger, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Taux de change dans les échanges intracommunautaires DEB, DES
Europe : Liste d’associations de consommateurs

Management de projet : 5 causes de l’échec
Règle 008 : Petits caractères entraînent grand risque
Échelle d’évaluation pour Aptitudes et comportements 1

Autres Management :

Récapitulatif 15 Management

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Organisation : Attention, prêt, partez !


Démarrez seulement lorsque vous êtes vraiment prêt

démarrer quand vous êtes prêtAller – Retour, aller – retour. Ce va-et-vient entre l’avancement dans votre travail et le retour en arrière à cause d’une mauvaise préparation est le lot de beaucoup de salariés, d’écoliers ou étudiants.
Même dans la vie privée, les hésitations, le manque d’informations, le manque de préparation font que l’on revient sur des décisions ou que les actions durent plus longtemps que prévues, quand elles ont été planifiées.

Sommaire :

  1. Principe de Pareto ou principe des 80-20
  2. Si être productif signifie être égoïste, alors soyez égoïste
  3. Ce n’est pas une question de temps, c’est une question d’énergie
  4. Démarrez seulement lorsque vous êtes vraiment prêt
  5. Laissez-vous guider par sa paresse permet de trouver le chemin le plus facile
  6. Faites ce qui permet d’avoir un résultat le plus rapidement
  7. Ralentissez quand vous pensez qu’il faut le faire
  8. Finissez rapidement, souvent, sans rechercher la perfection

Que signifie être prêt ?

Être prêt à l’action, est le moment où toutes les conditions prévues pour le démarrage de l’action sont réunies de telle sorte que l’action puisse se dérouler sans devoir être remise en question, sans dépassement de temps au coût et dans la qualité prévue. Parmi ces conditions, il faut compter les aspects humains, c’est-à-dire la disponibilité des personnes qui vont mener l’action, que celle-ci soit individuelle ou commune à plusieurs personnes.

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Question de culture ?

Cet état d’esprit est particulièrement fort dans la culture des entreprises orientales. La productivité et l’efficacité des entreprises japonaises se traduisent par des produits de bonne qualité, fiables et sûrs, recherchés.

Les entreprises occidentales, européennes ou américaines, ont aussi un taux de productivité important et leurs produits sont tout aussi de bonne qualité, fiables et sûrs, recherchés.

Pourtant, la grande différence entre les deux tient essentiellement à la préparation. Dans une entreprise japonaise, le temps de préparation est souvent deux à trois fois plus long que celui d’une entreprise européenne. Le temps d’exécution de l’action est, par contre, raccourci d’autant.

La différence se fait au niveau des entreprises entre elles. C’est ainsi que certains secteurs professionnels ont une meilleure réputation dans certains pays que dans d’autres.

Ou de management ?

Il est à rappeler qu’en termes industriels, ce sont les japonais qui ont donné le nom de Kanban à cette technique qui segmente les tâches de telle façon que la suivante démarre seulement lorsque la précédente est terminée.

De même, c’est au Japon que les spécialités du rendement, de l’organisation et de la qualité, comme Juran, américain, ont développé et mis en pratique leurs principes. Principes repris, par la suite, dans les entreprises du monde entier.

Au niveau de chaque individu

Le démarrage de l’action suit la préparation.

Une personne en recherche d’emploi qui se lance sans être préparée éprouvera plus de difficultés à trouver l’emploi qui lui convient qu’une personne bien préparée. Avoir mis au point son CV, ses lettres de motivations, savoir se présenter et connaître ses forces et ses faiblesses, sont autant d’atout qui lui serviront dans un entretien d’embauche, puis au travail.

Que vous soyez en poste ou en recherche d’emploi, démarrer une action après avoir réuni les conditions nécessaires et indispensables pour réussir votre action.

Par exemple, si vous organiser un déplacement, utilisez une check-list, qui contiendra les conditions préliminaires : temps, argent et actions préliminaires pour le trajet, le lieu d’arrivée, l’hébergement, les horaires, les moyens de transports, les documents à emporter, etc.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en avoir plus :


En complément :

Mesures à prendre en cas d’écart dans le planning d’un projet
Comment présenter un avantage ou un inconvénient
CV pour un premier emploi : meubler est inefficace

Incompétence ou 10 conseils pour faire face aux critiques
Les étiquettes professionnelles ou « t’es pas fait pour ça »
AVANT la conception son site Web

Autres Organisation :

Récapitulatif 12 Organisation

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Les cartes du bruit


Une directive européenne

Cartes du bruitLa directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement demande aux agglomérations de plus de 250 000 habitants d’établir une carte des bruits ferroviaires, routiers, aériens ou encore industriels.

Les communes, le Conseil général et les services de l’État, Réseau Ferré de France, gestionnaires d’établissement industriels, etc. devront prendre en compte ces cartes du bruit dans leurs futures décisions, pour créer des documents d’urbanisation et de planification à venir

Pour les entreprises, comme pour les salariés, les cartes du bruit peuvent servir à définir le lieu de travail, l’implantation d’un établissement, les conditions d’aménagements internes, les conditions de travail et de transport.

Cartographier le bruit, pour quoi faire ?

  • Disposer de données homogènes et d’un état de référence,
  • Visualiser l’exposition du bruit,
  • Sensibiliser et informer le public et l’ensemble des acteurs,
  • Mettre en place des actions pour améliorer la qualité de l’environnement sonore dans l’avenir

Les différents types de bruit et la réglementation

Bruit routier

Les articles 12 et 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit imposent la prise en compte des nuisances sonores issues du trafic routier dans tout projet neuf, et lors de la transformation significative d’une voie existante.

Bruit industriel

L’arrêté du 23 janvier 1997, vise à limiter les bruits émis dans l’environnement par les ICPE, ou Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, afin de protéger l’environnement et les personnes exposées à ses nuisances. Ces installations industrielles ne doivent pas dépasser les 70 dB(A) en limite de propriété le jour et 60 dB(A) la nuit.

Bruit ferré

La réglementation des nuisances sonores issues d’infrastructures de transports ferroviaires est similaire à la réglementation des nuisances issues d’infrastructures de transports routières

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le baromètre de la consommation 2014 de Google
Détecteurs de fumée : les obligations de la loi 2010-238
Décès : Démarches à effectuer

Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 12 Bien-être
Récapitulatif 12 Juridique

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Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013


Ça y est, voici le nouveau permis de conduire français

Nouveau permis de conduire françaisLe bon vieux permis de conduire en papier rose est le seul document officiel qui permet de bien rigoler quand, après bien des années, ses enfants ou ses petits-enfants regardent la photo qui s’y trouve.

Après une bonne tranche de rire, et un retour sur le passé où votre tête n’a plus aucun rapport avec celle que voit la gendarmerie ou la police lors d’un contrôle routier, vous vous posez la question de savoir combien de temps cela va prendre pour trouver une solution.

Faut-il déclarer la perte de son permis, pour mettre à jour la photo ?

NON, plus depuis lundi 16 septembre 2013

Aucune astuce n’est plus nécessaire pour cesser de se faire prendre pour une bille de clown avec son permis de conduire.

Une directive européenne en 2006 fixe la durée de validité du permis de conduire en Europe.
Elle est passée à 15 ans, pour les catégories A et B, à 5 ans pour les catégories C et D.

Sans avoir besoin de repasser l’examen de conduite ou de passer un examen de santé, votre photo et vos coordonnées seront ainsi mises à jour.

Initialement prévu au premier janvier 2013, des difficultés techniques ont obligé le Ministère de l’Intérieur à reculer l’application de la directive européenne au 16 septembre 2013.

La faute à la puce

Le nouveau permis de conduire français est équipé désormais d’une puce électronique.

Celle puce contiendra l’état civil, sa photo et ses droits à la conduite, c’est-à-dire la liste des véhicules que le conducteur ou la conductrice sont autorisés à conduire ainsi que les conditions de cette autorisation (restrictions diverses, port de lunettes, …).

Les forces de l’ordre pourront également utiliser cette carte à puce pour se connecter à un fichier central et consulter toutes vos infractions… et vos points !

Échange de permis

« Donne permis papier rose contre permis plastifié avec puce électronique »

Cette annonce n’existera pas. Inutile de vous précipiter pour échanger votre permis : votre bon vieux permis reste valable jusqu’en janvier 2033.

Le remplacement se fera petit à petit, à partir de 2015, et c’est votre préfecture qui vous préviendra afin de ne pas provoquer d’effet d’embouteillage dans ses locaux.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013
Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement
Barème des retraits de points du permis de conduire

Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Le veinard et le malchanceux

Autres Bien-être :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 9 Bien-être
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Le Cloud computing : un nouveau business modèle pour réduire le TCO informatique


Le Cloud computing : un nouveau business modèle pour réduire le TCO informatique

Parce qu’aujourd’hui maîtriser ses dépenses est devenu pour les entreprises un leitmotiv implacable, les DSI se doivent de satisfaire les objectifs de leurs dirigeants en proposant des stratégies et des méthodes pour réduire les coûts, tout en améliorant le fonctionnement de l’entreprise. Afin d’obtenir un bon équilibre entre coûts et performances, les entreprises utilisent donc des méthodes telle que le Total Cost of Ownership (TCO Coût Total de Propriété) qui permet de déterminer les coûts directs et indirects d’un produit ou d’un système

Voyons ensemble ce que recouvre cette notion, et dans quelles mesures il est aujourd’hui possible d’envisager une réduction de ce TCO en utilisant les dernières technologies sur le marché.

Qu’est-ce que le TCO informatique ?

Le Cloud Computing pour réduire le TCO informatiqueLe concept du TCO a été utilisé dans une multitude de domaines, notamment pour les systèmes d’information et les systèmes informatiques depuis la fin des années quatre-vingt. De nombreuses méthodologies et outils informatiques ont ainsi été développés afin de quantifier l’impact financier du déploiement d’un produit tout au long de son cycle de vie : achat, installation, maintenance et évolutions.

Le TCO informatique comprendra donc les coûts tels que les coûts des logiciels et matériels informatiques, nécessaires au déploiement et à l’utilisation d’une application (réseau, serveurs, stations de travail, installation et intégration des outils, frais de licences et de garanties, migration ou risques), les dépenses opérationnelles y afférant (surfaces pour les infrastructures, énergie électrique, tests, indisponibilités ou dégradations des performances, sécurité et moyens de sauvegardes, formation, audit, assurance, temps de gestion des services dédiés), et les dépenses à long terme (remplacement, dépenses pour mises à jour (upgrades) ou changements d’échelle).

Il comprendra également tout ce qui concerne les coûts de formation et de support utilisateur, les coûts liés à une mauvaise utilisation des outils ou encore, les coûts liés aux indisponibilités du service.

Comment réduire le TCO ?

Parmi les technologies les plus attendues par les DSI, il en est une qui se prête particulièrement à la réduction du TCO, le Cloud Computing. En effet, le Cloud Computing permet de ne plus avoir à assumer la propriété d’une partie, plus ou moins importante, de l’infrastructure et de sa maintenance.

On distingue actuellement trois types de services de Cloud : L’Infrastructure en tant que Service (IaaS – Infrastructure as a Service), les Plateformes comme Service (PaaS – Platform as a Service) et les Applications en tant que Service (SaaS – Software as a Service)

Quelles réductions du TCO informatique peut-on espérer avec le Cloud ?

Dans le cas d’un service de type IaaS, le fournisseur de service Cloud prend à sa charge la virtualisation, les matériels serveurs, le matériel de stockage et de préservation des données et l’ensemble de l’infrastructure réseau. Autant de postes sur lesquels le client pourra réaliser de sérieuses économies (surfaces, maintenance, etc.).

Dans le cas d’un service PaaS, le fournisseur « Cloud » prendra, en sus, à sa charge, les logiciels serveurs, le gestionnaire de bases de données, l’intégration de l’architecture orientée services (SOA) et les runtimes (logiciel de lancement, en français).

Enfin, pour un service de type SaaS, le fournisseur se chargera aussi des applications, qui tourneront à distance pour le client et dont les mises à jour et tests seront réalisés par le fournisseur du service lui-même.

Dans le cas du déploiement d’une application en tant que service, les facteurs de diminution du TCO atteignent jusqu’à 40%, selon l’institut de recherche IDC (International Data Corporation). Et, lorsque le client tient à conserver la maîtrise de ses applications et souhaite alléger sa facture sur la seule infrastructure, le facteur de diminution peut aller jusqu’à 44%. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par la ville de Bergheim, en Allemagne, qui a analysé les coûts annuels engendrés par les postes de travail, sur une durée de sept ans. Il en a été ainsi conclu que les coûts annuels pour un poste de travail de type client léger (=sans disque dur local) s’élèvent à 44% de moins que pour un poste de travail PC décentralisé.

Avec un marché qui devrait atteindre 1 milliard de dollars en 2014, le Cloud est en phase d’adoption par les entreprises. S’agit-il d’un effet de mode, où les bénéfices sont-ils bien réels ? En attendant la confirmation de cette tendance, il faut savoir que les grandes institutions cautionnent déjà le Cloud. C’est, par exemple, le cas de la Commission Européenne, qui a réalisé une étude sur le sujet en 2011, et qui voit dans le Cloud le moyen de rendre les PME européennes plus compétitives et de faire baisser la facture énergétique. Il semblerait donc que le Cloud soit un nouvel eldorado capable de faire réaliser aux entreprises de réelles économies !

Auteurs : Nathalie Gonzalves et Jérôme Chapeau, Ivision

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Pour en savoir plus :


En complément :

TCO : Les coûts de logiciels dans le Coût total de possession
Le MTBF ou temps moyen entre 2 pannes : second critère de choix après le TCO ou coût total de possession
TCO : Les éléments à prendre en compte pour le calcul

Le TCO ne suffit pas pour changer de logiciel en entreprise
TCO, LCC et MTBF expliqués pour les nuls
Un sourire ne coûte rien

Autres Informatique :

Récapitulatif 8 Informatique

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Nouveau billet de 5 euros à partir du 02 mai 2013


Premier de la nouvelle série de billets en euros

Le nouveau billet de 5 euros fait son apparition à partir du 02 mai 2013.

Nouveau billet de 5 eurosLa Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème sont sur le point d’introduire une deuxième série de billets en euros. Cette série est baptisée « Europe », figure de la mythologie grecque qui a donné son nom à notre continent et dont un portrait apparaîtra dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure.

La mise en circulation des nouveaux billets se fera progressivement, sur plusieurs années, dans l’ordre croissant.

Autrement dit, au billet de 5 euros succédera le billet de 10 euros et ainsi de suite

Trois nouveaux signes

  1. Le filigrane portrait
  2. L’hologramme portrait
  3. Le nombre émeraude

Coexistence des deux séries

Billet de 5 euros de la première sérieLes billets de la première série seront retirés progressivement de la circulation avant de cesser définitivement d’avoir cours légal, à une date qui sera annoncée longtemps à l’avance.

Toutefois, les billets de la première série conserveront leur valeur sans limite de temps et pourront être échangés à tout moment dans les BCN de l’Eurosystème.

Source : Banque centrale européenne

Direction Communication
Division Presse et information
Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main
Tél. : +49 69 1344 7455, Télécopie : +49 69 1344 7404
Internet : http://www.ecb.europa.eu

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Pour en savoir plus :


En complément :

Inflation 2010 dans les pays de l’UE, Union Européenne
Liste Pays Europe
Indicatifs téléphoniques internationaux

La carte Européenne d’Assurance Maladie : Mode d’emploi
Les salaires en Allemagne 1/4 : Comparez, c’est possible
Codes ISO 4217 des monnaies de EUR à LRD

Autres Voyage :

Récapitulatif 9 Voyage

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Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne


La Commission européenne projette l’harmonisation de la protection des données personnelles

protection des données personnellesEn France, les déclarations pour la protection des données personnelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés

A ce jour, les entreprises, qui ont des établissements dans l’un ou l’autre des autres pays de l’Union européenne, doivent effectuer la même démarche dans chacun des 27 pays

L’objectif principal est l’allègement des procédures de déclaration : les entreprises en référeront une seule fois pour les 27 pays de l’Union, en une seule déclaration à l’autorité nationale du pays de leur établissement principal

Le projet est transmis au parlement européen pour une décision attendue en 2014

Pas seulement la déclaration mais aussi les fuites

Les entreprises devront signaler toute fuite des données ou piratage, dans les 24 heures après la découverte de la fuite.

On sait depuis 2017 comment s’appelle ce projet car il est devenu un règlement européen appliqué en 2018 :

RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données

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Pour en savoir plus :


En complément :

CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
e-justice Le portail européen sur la Justice
Services de lutte contre la cybercriminalité

Autres Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 8 Juridique
Récapitulatif 8 Sécurité

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles


L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

transpose des directives européennes dans le Droit français.fuite de données personnelles

Entre autres :

  • Obligation aux opérateurs de télécom de signaler à la CNIL ou aux intéressés des fuites ou pertes de données personnelles
    .
  • Possibilité du Ministre chargé des Télécom d’imposer un audit de sécurité chez les opérateurs
    .
  • Renforcement des sanctions contre la commercialisation d’appareils de piratage de communications électroniques
    .

source : Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données

Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte
Quiz Internet
Télécommunication facteur déterminant des infrastructures

Autres Juridique et Informatique :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 7 Juridique
Récapitulatif 4-1 Informatique

Récapitulatif 4-2 Informatique
Récapitulatif 7 Informatique

Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Informatique et dans la page Juridique de la page Autres catégories

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La carte Européenne d’Assurance Maladie : Mode d’emploi


La carte Européenne d’Assurance Maladie

Carte européenne d'assurance maladieUn accès aux soins médicaux facilité lors de vos déplacements en Europe

Créée à l’initiative du Conseil Européen, cette carte vous est proposée par votre organisme d’Assurance Maladie

La carte européenne d’Assurance Maladie :

  • Vous permet de bénéficier d’une prise en charge des soins médicalement nécessaires par l’institution d’Assurance Maladie du lieu de séjour
    .
  • Remplace le formulaire papier E111 et d’autres formulaires pour déplacements temporaires
    .
  • Facilite la prise en charge de vos soins en Europe lorsque vous vous déplacez pour un séjour temporaire : stages, études, vacances, missions professionnelles, weekend, …

Comment puis-je utiliser cette carte lors de mes déplacements en Europe ?

Suivant le pays de séjour et le type de soins nécessaires :

  • Soit vous ne faites pas l’avance des frais médicaux lorsque vous vous rendez à l’hôpital ou chez un professionnel de santé du secteur public.
    Dans certains cas toutefois, vous payez un ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des frais restant à votre charge.
    .
  • Soit vous devez payez les soins. Dans certains cas, vous pouvez vous faire rembourser selon la législation en vigueur dans le pays de séjour.
    Présentez-vous alors auprès de l’institution d’Assurance Maladie de ce pays pour demander le remboursement des frais sur place

Vous pouvez également conserver les factures, feuilles de soins ou prescriptions qui vous ont été fournies puis demander le remboursement des frais à votre retour, auprès de votre organisme d’Assurance Maladie

Pour connaître les formalités en vigueur dans le pays dans lequel vous vous rendez, contactez votre organisme d’Assurance Maladie

Combien de cartes sont nécessaires lorsque je me déplace en famille ?

La carte européenne est une carte individuelle, chaque membre de votre famille participant au voyage doit posséder la sienne, y compris vos enfants de moins de 16 ans

Est-ce que je peux utiliser ma carte européenne en France ?

Non, votre carte européenne ne peut pas être utilisée en France.

Elle ne remplace pas votre carte vitale

Quelles informations ma carte européenne d’Assurance Maladie contient-elle ?

Elle ne contient pas d’autre information que celles que vous pouvez lire dessus.

Elle atteste que vous bénéficiez d’une couverture sociale en France

Combien de temps ma carte européenne d’Assurance Maladie est-elle valable ?

Votre carte européenne est valable 1 an.

Sa date d’expiration est indiquée dessus. Pour obtenir une nouvelle carte, adressez-vous à votre organisme d’Assurance Maladie au moins deux semaines avant votre départ

J’ai perdu ma carte européenne d’Assurance Maladie, que dois-je faire ?

Déclarez la perte à votre organisme d’Assurance Maladie en France

J’ai oublié ma carte européenne d’Assurance Maladie, que dois-je faire ?

Cet oubli ne limite pas votre accès aux soins durant votre séjour.

En revanche, vous devrez systématiquement régler l’intégralité de vos soins, y compris les soins hospitaliers.

Pensez à conserver vos factures et justificatifs de paiement et présentez-les à votre caisse d’Assurance Maladie à votre retour

Dans quels pays puis-je utiliser ma carte ?

Dans les pays de l’Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et quelques autres pays :

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

source : Les caisses d’Assurance Maladie

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Un besoin, un échange, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Inflation 2010 dans les pays de l’UE, Union Européenne
Barème des retraits de points du permis de conduire
Risques cardiovasculaires : les facteurs du risque

Don de moelle osseuse
Décès : Démarches à effectuer
Sécurité sociale des Français à l’Étranger

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Inflation 2010 dans les pays de l’UE, Union Européenne


Inflation 2010 dans les pays de l’UE, Union Européenne

Les chiffres de l’inflation 2010

zone Euro

zone Euro

L’Union Européenne fournit les chiffres de l’inflation de ses pays membres : Entre janvier 2010 et janvier 2011, l’inflation a progressé en moyenne de 3.2 %

Il convient de distinguer la Zone euro des pays de l’UE hors Zone euro

C’est ainsi que la moyenne de l’inflation dans la Zone euro est de 2.8 % en 2010

Les pays de l’UE hors de la Zone euro s’en sortent plutôt mal avec une inflation moyenne de 3.7 % en 2010

Inflation par Pays de l’Union Européenne

Pays de la Zone euro

Irlande 0.2
Italie 1.9
France 2.0
Allemagne 2.0
Pays-Bas 2.0
Slovénie 2.3
Luxembourg 2.4
Autriche 2.5
Chypre 3.0
Espagne 3.0
Finlande 3.1
Slovaquie 3.2
Malte 3.3
Portugal 3.6
Belgique 3.7
Grèce 4.9
Estonie 5.1

Pays de l’UE hors de la Zone euro

Suède 1.4
République tchèque 1.9
Danemark 2.6
Lituanie 2.8
Lettonie 3.5
Pologne 3.6
Hongrie 4.0
Royaume-Uni 4.0
Bulgarie 4.3
Estonie 5.1
Roumanie 7.0

source : Union Européenne

Constat et analyse

On constate que l’Irlande est, une nouvelle fois la championne européenne avec une inflation à 0.2 % en 2010

La France s’en sort bien avec « seulement » 2.0

A contrario, la Belgique a le taux d’inflation, 3.7, juste au dessous de celui de la Grèce, 4.7

Si l’Italie fait mieux que la France alors qu’elle est attaquée sur le marché boursier et que la Belgique semble épargnée, c’est que sa dette est plus importante

Seuls deux pays de la Zone euro font pire que les pays hors Zone euro

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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Pays riches = PIB Niveau de vie = PIB/habitant
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Le pourboire en et hors Europe

Rambouillet en France
Norme ISO 3166 Codes YATA des Pays – 1/2
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e-commerce : les options pré-cochées interdites


e-commerce : les options pré-cochées interdites

case à cocher videLe Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

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Europe : Liste d’associations de consommateurs


Europe : Liste d’associations de consommateurs

beuc_logoChacun des pays européens dispose d’une ou plusieurs associations de défense des droits des consommateurs

En France, il en existe plusieurs. Celle indiquée par la Commission européenne est :

Institut National de la Consommation – INC

80 Rue Lecourbe

75732 Paris Cedex 15

Tel: 01 456 620 84

Fax: 01 456 620 77

Une autre association très connue en France est l’UFC, Union Fédérale des Consommateurs

Pour défendre les intérêts de tous les consommateurs européens auprès de Bruxelles, 42 associations issues de 31 pays européens se sont regroupées dans le Bureau Européen de Unions de Consommateurs (BEUC).

La Commission Européenne met à disposition une liste d’autres organismes officiels dans quelques pays de l’Union Européenne.

Cliquer sur les liens suivants pour accéder aux sites des associations situées dans les pays indiqués :

Si vous souhaitez complétez cette liste, ajouter un commentaire : contactez-moi : phgarin@gmail.com

Philippe Garin

Voir aussi :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Liste Pays Europe
Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie

Autres Juridique et Voyage :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 6 Voyage

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Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens


Un même formulaire de réclamation pour tous les Européens

comission européenne consommateurDe plus en plus, l’Union Européenne organise une harmonisation des procédures.

En raison des libres échanges à l’intérieur de l’Europe, le consommateur et le fournisseur peuvent se trouver dans des pays différents.

De plus, le consommateur est parfois mal informé de ses droits.

C’est ainsi que la Commission européenne a défini un formulaire de réclamation européen, traduit dans toutes les langues de l’Union Européenne et disponible par téléchargement sur son site, ainsi qu’au travers de cet article de mon blog.

Ce formulaire est également un document pour permettre au fournisseur de répondre à la réclamation du consommateur.

Pour accompagner ce document, la Commission européenne a rédigé un guide pour compléter le formulaire de réclamation.

Ce sont les législations locales qui déterminent les droits et les devoirs en matière de consommation. C’est pourquoi, si la Commission européenne met ce formulaire de réclamation à disposition des organismes de défense des consommateurs et des justices des pays, elle ne prend pas part au traitement des réclamations.

source : Commission Européenne

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
e-justice Le portail européen sur la Justice

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne

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