Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte


Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte

Les sites de musique en ligne ont signé le 17 janvier 2011, une charte comprenant les 13 engagements suivants :

  1. Publication des conditions générales de vente
  2. Pérennité et stabilité des contrats
  3. Justification des avances
     
  4. Transparence des minima garantis
  5. Prise en compte des parts de marché
  6. Définition d’une classification des modes d’exploitation
     
  7. Simplification des obligations de compte rendu (reporting)
  8. Partage des données relatives à l’économie du secteur et état actuel du partage de la valeur
     
  9. Transparence au bénéfice des artistes interprètes
  10. Délai de versement des rémunérations
  11. Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
     
  12. Oeuvres d’expression originale française
  13. Gestion collective en matière d’écoute linéaire en ligne (webcasting et webcasting semi-interactif)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Risques juridiques liés à un site Web
AVANT la conception son site Web
Quizz Internet

Autres Informatique et Juridiques :

Récapitulatif 5 Informatique
Récapitulatif 5 Juridique

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