En cas de retard de déclaration de CA en 2012, le fisc sanctionne
Depuis le 01 janvier 2012, l’administration fiscale va sanctionner toutes les auto entreprises pour chaque retard dans les déclarations de chiffre d’affaires.
Ces déclarations doivent être effectuées au plus tard à la dernière d’exigibilité de l’année civile
Pour un auto-entrepreneur de services, le chiffre d’affaires maximum pour un an est de 32 100 euros, soit 2675 euros par mois.
Les cotisations associées sont de 21.8% soit 583.15 euros par mois
La majoration par déclaration manquante et pour un mois est donc de 583.15 * 5% = 29.16 euros
Ceci en plus de la pénalité de retard de 46 euros
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Principaux éléments des structures d’une organisation
Test congés payés à l’usage des employeurs
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Surveillance en entreprise
CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA
Autres Juridique et Management :
Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 8 Juridique
Récapitulatif 5 Management
Récapitulatif 8 Management
Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Management et la page Juridique de la page Autres catégories
Blog de Philippe Garin 