CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA


Les autoentrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE, même sans CA

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, a été instaurée sous la pression de certains lobbies d’artisans et autres professionnels, afin d’établir moins de discrimination dans leurs charges et celles des autoentrepreneurs.

Au départ, les autoentrepreneurs n’avaient aucune dépense particulière tant que leur chiffre d’affaires restait à zéro.
Depuis le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CFE, les autoentrepreneurs doivent aussi payer.

Toutes les entreprises sont donc concernées par la CFE, y compris les autoentrepreneurs.

En décembre 2012, le mode de calcul de la contribution foncière aux entreprises a été modifié de telle façon que les municipalités pourront modifier le montant de base.

Avis d'imposition de la CFE

Il existe trois tranches d’imposition en fonction du chiffre d’affaires :

  1. Mois de 100 000 euros de CA => Forfait, sauf exonération à demander si le CA = 0
  2. Entre 100 000 et 250 000 euros
  3. Plus de 250 000 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Vérification des comptabilités informatisées
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

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