CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA


Les autoentrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE, même sans CA

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, a été instaurée sous la pression de certains lobbies d’artisans et autres professionnels, afin d’établir moins de discrimination dans leurs charges et celles des autoentrepreneurs.

Au départ, les autoentrepreneurs n’avaient aucune dépense particulière tant que leur chiffre d’affaires restait à zéro. Depuis le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CFE, les autoentrepreneurs doivent aussi payer.

Toutes les entreprises sont donc concernées par la CFE, y compris les autoentrepreneurs.

En décembre 2012, le mode de calcul de la contribution foncière aux entreprises a été modifié de telle façon que les municipalités pourront modifier le montant de base.

Avis d'imposition de la  CFE

Il existe trois tranches d’imposition en fonction du chiffre d’affaires :

  1. Mois de 100 000 euros de CA => Forfait, sauf exonération à demander si le CA = 0
  2. Entre 100 000 et 250 000 euros
  3. Plus de 250 000 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi

Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012
Frais kilométriques 2012 : auto moto et deux-roues
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012

Autres Juridique et Management :

Récapitulatif 9 Juridique
Récapitulatif 9 Management

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