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Micro-entrepreneur : Risque de salariat déguisé ?

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Pour éviter une requalification de micro-entrepreneur en salarié

Un micro-entrepreneur, appelé récemment encore autoentrepreneur, est libre de choisir sa clientèle. Elle peut être composée de particuliers ou d’entreprises ou d’associations.

Cependant, il existe des cas où ce statut est mis en place pour déguiser un contrat de travail. Ce mode de relations entre salarié et employeur ressemble, en effet, à celui d’un fournisseur et son client.

micro-entrepriseLe contrat de prestation

Pour éviter que la relation soit transformée en contrat de travail, il convient au microentrepreneur de rédiger un contrat de prestation, signés conjointement avec son client ou ses clients.

Il doit, notamment, contenir :

  • L’immatriculation de la micro-entreprise
  • L’identité des deux parties
  • La description de la mission
  • Le montant de la prestation
  • Les modalités de paiement
  • Le délai d’exécution ou la durée de la prestation

Les règles à respecter

La mission confiée au microentrepreneur doit s’exécuter en dehors de ses autres activités professionnelles, par exemple, s’il a, par ailleurs, un contrat de travail avec un employeur différent de son client.

De plus, il lui est interdit d’avoir une activité identique à celle de son contrat de travail actuel. Il doit également demander l’autorisation préalable de son employeur pour une mission auprès d’un client de son patron.

L’autoentrepreneur doit être autonome vis-à-vis de sa clientèle et ne pas avoir un lien de subordination avec elle.

C’est l’autoentrepreneur qui décide de ses horaires, de ses congés, etc.

requalification du contrat

requalification du contrat

Les risques de requalification en salarié

Le risque d’un salariat déguisé est important, lorsque :

  • Le micro-entrepreneur utilise les outils de travail mis à sa disposition par son client
  • Si le lien de travail se trouve dans les locaux du client
  • Si c’est le client qui donne les directives et contrôle l’exécution du travail, même si c’est stipulé dans le contrat de prestations.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible

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Augmenter sa retraite en devenant auto-entrepreneur

travaille en retraiteToute personne bénéficiant d’une retraite peut se déclarer auto-entrepreneur.

Les conséquences sont différentes selon votre situation vis-à-vis du régime de retraite.

Taux plein : Possible

Si vous êtes retraité (e) à taux plein, tous les revenus de l’activité de votre auto-entreprise s’ajoutent, sans restriction à votre pension de retraite.

Taux partiel: Ça dépend

Si votre retraite est à taux partiel, des restrictions existent lorsque votre activité d’autoentrepreneur dépend du même régime de retraite que celui qui vous verse votre pension.

Dans ce cas, des plafonds sont définis chaque année.

Attention : Ces plafonds sont différents des plafonds pour une activité en auto-entreprise des actifs.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond qui vous est imposé alors le versement de votre pension de retraite de base et de votre ou vos pensions complémentaires est suspendu

Des trimestres supplémentaires ?

Aucun trimestre supplémentaire si vous êtes déjà en retraite à taux plein.
Vous avez déjà atteint le maximum.

Pour générer de droit à des trimestres supplémentaires, il faut que l’activité de votre auto-entreprise se situe dans un régime différent du régime de retraite où vous êtes.

Par exemple, si vous exercez dans une activité commerciale ou artisanale et que votre pension de retraite dépend du régime d’une activité libérale, ou inversement, vous avez droit à des trimestres supplémentaires.

Pour augmenter votre retraite grâce à ces trimestres supplémentaires, vous devez fermer votre autoentreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi

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Les indemnités de chômage diminuent en fonction du CA de l’autoentreprise

CAS où l’autoentrepreneur souhaite conserver ses indemnités chômageemploi chômage inactivité

Le chiffre d’affaires (CA), déduction faite d’une somme forfaitaire de frais, qui dépend de l’activité choisie pour son autoentreprise, est converti en nombre de jours d’indemnisation en tenant compte du montant journalier accordé par Pôle emploi

Pour les 2 premières années, le CA étant considéré comme inconnu, c’est un forfait de 592.58 euros la première année et de 875.70 euros la seconde année, par mois à partir de l’inscription en tant qu’autoentrepreneur (chiffres valables en 2012)

Lors de sa déclaration au début de chaque mois à Pôle emploi, on déclare le montant du CA réel

Plusieurs cas de figure se présentent

  • Si le CA = 0, alors le forfait retenu est redonné par Pôle emploi. C’est un mois « blanc »
  • Si le CA < au forfait alors c’est le forfait qui est conservé et donc on perd de l’argent mais la date de fin de la période d’indemnisation est repoussée du nombre de jours retirés
  • Si le CA > au forfait alors le forfait retiré est augmenté de l’écart entre le forfait et le CA réel jusqu’à concurrence de 70% du salaire brut retenu par Pôle emploi pour le calcul des indemnités chômage
    Donc si le CA est < aux 70% alors on a travaillé pour le même montant que les indemnités, et si le CA est > alors le surplus est un revenu qui dépasse le montant des indemnités et l’on a gagné. Dans les deux cas et pour le mois concerné l’indemnité est supprimée et la date de fin de la période d’indemnisation reste repoussé du nombre de jours retirés, à savoir 30 ou 31 jours selon le mois.

C’est la solution idéale pour ceux dont le CA est inconnu ou très aléatoire

CAS où l’autoentrepreneur souhaite transformer ses indemnités chômage en capital

Seuls 45% des indemnités qui restent à percevoir jusqu’à la fin de la période d’indemnisation, peuvent être transformés en capital

Ce capital est versé pour moitié au moment de la création de l’autoentreprise, l’autre moitié au bout de 6 mois d’activités, sans lien avec le CA réalisé

Si l’activité est interrompue définitivement avant la fin de la période d’indemnisation

C’est le cas quand son entreprise ne décolle pas

Alors l’autre moitié des indemnités est versée protara temporis des mois d’indemnisation restants

Si l’activité se poursuit ou si elle cesse après la fin de la période d’indemnisation

Alors Pôle emploi a fait l’économie de 50% des indemnités, puisqu’on l’a alors perdue définitivement

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012

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En cas de retard de déclaration de CA en 2012, le fisc sanctionne

finances publiquesDepuis le 01 janvier 2012, l’administration fiscale va sanctionner toutes les auto entreprises pour chaque retard dans les déclarations de chiffre d’affaires.

Ces déclarations doivent être effectuées au plus tard à la dernière d’exigibilité de l’année civile

Pour un auto-entrepreneur de services, le chiffre d’affaires maximum pour un an est de 32 100 euros, soit 2675 euros par mois.

Les cotisations associées sont de 21.8% soit 583.15 euros par mois

La majoration par déclaration manquante et pour un mois est donc de 583.15 * 5% = 29.16 euros

Ceci en plus de la pénalité de retard de 46 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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