Exceptions au principe du consentement préalable


Exceptions au principe du consentement préalable

LCENLa Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique la possibilité de dérogation au principe du consentement préalable pour les entreprises de prospection directe.

Pour bénéficier d’une dérogation, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le destinataire du message doit pouvoir s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses coordonnées
  • Le destinataire est déjà client et ses données ont été collectées directement à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service
  • La prospection concerne des produits ou services « analogues » fournis par la même personne physique ou morale, c’est-à-dire d’une même catégorie de produits ou services
  • La prospection doit émaner de la même entité juridique, à l’exclusion des filiales, des sociétés mères ou des partenaires

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas présente alors le recueil du consentement préalable s’impose.

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 5 Informatique
Récapitulatif 5 Juridique

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