Exceptions au principe du consentement préalable
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique la possibilité de dérogation au principe du consentement préalable pour les entreprises de prospection directe.
Pour bénéficier d’une dérogation, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le destinataire du message doit pouvoir s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses coordonnées
- Le destinataire est déjà client et ses données ont été collectées directement à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service
- La prospection concerne des produits ou services « analogues » fournis par la même personne physique ou morale, c’est-à-dire d’une même catégorie de produits ou services
- La prospection doit émaner de la même entité juridique, à l’exclusion des filiales, des sociétés mères ou des partenaires
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas présente alors le recueil du consentement préalable s’impose.
Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
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