e-commerce : les options pré-cochées interdites


e-commerce : les options pré-cochées interdites

case à cocher videLe Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

Autres Juridique :

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Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN


Courriel publicitaire : Les obligations de la LCEN

courriel publicitaire
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, LCEN, du 21 juin 2004, fournit aux sociétés qui prospectent par courriel, les obligations suivantes :

  1. Un courriel publicitaire doit s’annoncer en tant que tel, soit dans son titre, soit dans le corps du message
     
  2. Le nom de la société émettrice du courriel publicitaire doit figurer dans l’e-mail de façon claire et sans ambiguïté
     
  3. Les conditions des offres promotionnelles doivent être clairement exprimées, ne serait-ce que par un hyperlien qui renvoie vers une page en contenant toutes les conditions.
     
  4. Le droit de rétractation, dans le respect de la Loi Chatel, doit figurer dans les mails publicitaires proposant des produits ou des services
     
  5. Le courriel publicitaire soit respecter le principe de l’opt-in, c’est-à-dire l’obtention préalable du consentement du destinataire lorsqu’il s’agit d’une personne physique
     
  6. Le courriel publicitaire doit exprimer clairement le droit à s’opposer à recevoir d’autres mails publicitaire et ce, sans frais pour le destinataire
     
  7. Exception au principe de l’opt-in : lorsque le courriel publicitaire s’adresse à une fonction, par exemple au responsable d’une activité ou d’un service et que la publicité concerne cette activité ou ce service (CNIL séance publique du 17 février 2005)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Principe de l' »opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

La Communication externe : Moyens et Diffusion
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Signalez un mail frauduleux

Autres Juridiques

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

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Résumé 5 Informatique au 10 février 2010


Récapitulatif 5 Informatique

Position des doigts sur un clavier

Résumé 5 Informatique au 10 février 2010

Cela faisait un an que j’avais écrit le résumé 4 de mes billets.

Voici le résumé 5 qui regroupe tous les nouveaux billets depuis le précédent résumé.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Informatique

Les articles :

ftp ou file transfer protocol
ping sans le pong
Serveur Web origine CERN et NCSA

Protocole en informatique à ne pas confondre avec Protokolle
SNMP ou Simple Network Management Protocol
WBEM ou l’ancêtre du Cloud Computing ?

UNIX
Sun Microsystems
Sybase

HTML
La Qualité vue par Juran et Crosby
Java un langage et non une danse

Internet :
Quels réseaux sociaux sur Internet
Texte dans un site Web : 20 questions à se poser avant de rédiger

Blog et réseaux sociaux ou comment avoir un blog sur plusieurs réseaux sociaux grâce à Google Reader
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web

Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Principe de l' »opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

En complément :

Webschool Orléans
Fonction Analyste-Programmeur
Fonction de Développeur

Comment choisir un progiciel ?
Critères fonctionnels de choix d’un progiciel
Critères techniques de choix d’un progiciel

Critères commerciaux de choix d’un progiciel
Méthode de choix de progiciel
Pourquoi un schéma directeur ?

Les schémas directeurs classiques
Approche d’un schéma directeur
Application du schéma directeur

Caractéristiques d’un bon conseil en informatique SSII
Appel d’offres exemple de sommaire
Les 11 phases du déroulement d’un projet informatique

Qualification de logiciel et qualité informatique de gestion
Facteurs Critères Mesure de la Qualité
Organisation de la qualification en développement informatique

Étapes de la qualification d’un logiciel
Les projets dérapent sur les délais, les coûts et/ou le contenu
Bien définir son besoin

Pas de précipitation au début d’un projet pour respecter les délais
Estimez la charge de travail, le coût et l’implication à leurs justes valeurs
Évolution du besoin en cours de projet

Composition d’une équipe de projet : juniors et seniors
Ajouter des ressources en cours de projet ou le Principe chinois
ITIL CMM Méthodes de gestion de projet libération ou contrainte

Règles 1 – 3 pour optimiser son site Internet
Règles 4 – 6 pour augmenter le référencement de son site Web
Règles 7 – 9 pour être mieux vu par les moteurs de recherche

Quizz Internet sur https://sites.google.com/site/quizzinternet/
Point de restauration sur votre PC

Pour en savoir plus :


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Récapitulatif 2 Informatique
Récapitulatif 3 Informatique

Récapitulatif 4-1 Informatique
Récapitulatif 4-2 Informatique
Récapitulatif 6 informatique

Récapitulatif 7 Informatique
Récapitulatif 8 Informatique

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Exceptions au principe du consentement préalable


Exceptions au principe du consentement préalable

LCENLa Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique la possibilité de dérogation au principe du consentement préalable pour les entreprises de prospection directe.

Pour bénéficier d’une dérogation, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le destinataire du message doit pouvoir s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses coordonnées
  • Le destinataire est déjà client et ses données ont été collectées directement à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service
  • La prospection concerne des produits ou services « analogues » fournis par la même personne physique ou morale, c’est-à-dire d’une même catégorie de produits ou services
  • La prospection doit émaner de la même entité juridique, à l’exclusion des filiales, des sociétés mères ou des partenaires

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas présente alors le recueil du consentement préalable s’impose.

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

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  • Le droit d’auteur sur l’ensemble du contenu du site, les droits accordés aux utilisateurs du site, etc.
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