Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011


Le décret 2011-219 du 25 février 2011

réquisition des données personnelles judiciaire auprès des opérateurs de télécommunicationdonne les dispositions relatives aux réquisitions judiciaires, sur les données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, prévues par le II de l’article 6 de Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN.

Les données à conserver sont les suivantes :

1. Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :

  •      L’identifiant de la connexion ;
  •      L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;
  •      L’identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu’elles y ont accès ;
  •      Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
  •      Les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;

2. Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :

  •      L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  •      L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  •      Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  •      La nature de l’opération ;
  •      Les date et heure de l’opération ;
  •      L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni ;

3. Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte :

  •      Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
  •      Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  •      Les adresses postales associées ;
  •      Les pseudonymes utilisés ;
  •      Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  •      Les numéros de téléphone ;
  •      Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

4. Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  •      Le type de paiement utilisé ;
  •      La référence du paiement ;
  •      Le montant ;
  •      La date et l’heure de la transaction.

Les données mentionnées aux points 3 et 4 ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Conservation des logs dans une entreprise
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

Identification Exigence de conservation des données
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Sécurité Smartphone : Danger avec les paiements par ;téléphone

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique

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e-justice Le portail européen sur la Justice


Le portail européen e-justice vient d’être lancé

portail de la justice européenneC’est le résultat d’une coopération entre les services juridiques de 27 pays européens.

Vous y trouverez des renseignements sur les systèmes judiciaires de chacun de ces pays, regroupés selon des thèmes dans quatre principales rubriques :

  1. Citoyens
  2. Entreprises
  3. Praticiens du droit
  4. Magistrature

Chacune de ces rubriques se partagent en thèmes.
Par exemple, pour la partie « Citoyens », les thèmes sont :

De nombreux liens permettent d’accéder, à des sites dans les pays participants, comme les Registres du commerce par exemple.
Cette première version est prévue d’évoluer rapidement.

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Pour en savoir plus :


En complément :

Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique LCEN
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droite et contenu
Liste des biens insaisissables par un huissier

Autres Juridique :

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

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Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN


Courriel publicitaire : Les obligations de la LCEN

courriel publicitaire
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, LCEN, du 21 juin 2004, fournit aux sociétés qui prospectent par courriel, les obligations suivantes :

  1. Un courriel publicitaire doit s’annoncer en tant que tel, soit dans son titre, soit dans le corps du message
     
  2. Le nom de la société émettrice du courriel publicitaire doit figurer dans l’e-mail de façon claire et sans ambiguïté
     
  3. Les conditions des offres promotionnelles doivent être clairement exprimées, ne serait-ce que par un hyperlien qui renvoie vers une page en contenant toutes les conditions.
     
  4. Le droit de rétractation, dans le respect de la Loi Chatel, doit figurer dans les mails publicitaires proposant des produits ou des services
     
  5. Le courriel publicitaire soit respecter le principe de l’opt-in, c’est-à-dire l’obtention préalable du consentement du destinataire lorsqu’il s’agit d’une personne physique
     
  6. Le courriel publicitaire doit exprimer clairement le droit à s’opposer à recevoir d’autres mails publicitaire et ce, sans frais pour le destinataire
     
  7. Exception au principe de l’opt-in : lorsque le courriel publicitaire s’adresse à une fonction, par exemple au responsable d’une activité ou d’un service et que la publicité concerne cette activité ou ce service (CNIL séance publique du 17 février 2005)

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En complément :

Principe de l' »opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

La Communication externe : Moyens et Diffusion
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Signalez un mail frauduleux

Autres Juridiques

Récapitulatif 3 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

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Identification Exigence de conservation des données


Identification Exigence de conservation des données

conservation des donnéesSi vous hébergez vous-même votre site Web ou si vous le faites héberger chez un autre, l’hébergeur a obligation, par l’Article 6-II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de conserver les données d’identification de ceux qui mettent du contenu sur votre site.

Cela concerne les blogs, les pages personnelles, les messages dans un forum, etc.

L’hébergeur doit être en mesure de fournir ces informations à la demande des autorités judiciaires et aux autres services de lutte contre le terrorisme.

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En complément :

Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation

Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Exceptions au principe du consentement préalable
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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Exceptions au principe du consentement préalable


Exceptions au principe du consentement préalable

LCENLa Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique la possibilité de dérogation au principe du consentement préalable pour les entreprises de prospection directe.

Pour bénéficier d’une dérogation, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le destinataire du message doit pouvoir s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses coordonnées
  • Le destinataire est déjà client et ses données ont été collectées directement à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service
  • La prospection concerne des produits ou services « analogues » fournis par la même personne physique ou morale, c’est-à-dire d’une même catégorie de produits ou services
  • La prospection doit émaner de la même entité juridique, à l’exclusion des filiales, des sociétés mères ou des partenaires

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas présente alors le recueil du consentement préalable s’impose.

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

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Pour en savoir plus :


En complément :

Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 5 Informatique
Récapitulatif 5 Juridique

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Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable


Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Cases cochéesL’envoi par fax, courriel, SMS et autres techniques de marketing direct de prospection des personnes physiques par voie électronique est encadré par les Articles L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’Article L 121-20-5 du Code de la consommation et l’Article 22 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie Numérique (LCEN).

En France, comme en Europe, selon le principe de l’opt-in, c’est-à-dire du consentement préalable, selon lequel la personne a le choix de recevoir ou non la sollicitation commerciale, par le biais d’une case à cocher.

Pour appliquer cette règle, la case à cocher est du type : « J’accepte de recevoir des offres commerciales de …»

Le recueil du consentement doit être clairement identifié et séparé d’une acceptation des conditions générales ou d’une autre sollicitation de type bon de réduction.

Les conditions de recueil du consentement suivantes doivent toutes être respectées :

  • La case à cocher doit être vierge et non pas pré-cochée
  • Le consentement doit être donné par des finalités précises : envois de messages publicitaires, d’offres promotionnelles, etc.
  • La personne démarchée doit avoir connaissance de la nature des messages envoyés et de l’identité de l’expéditeur

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
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Exceptions au principe du consentement préalable

Autres Juridique :

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Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes


Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

site web responsiveL’entreprise éditrice d’un site Web en assume la Responsabilité dans tous les domaines : mise en ligne, édition de contenus, déclarations CNIL.

L’article 1384 du Code civil indique que la Responsabilité de l’employeur est engagée par un de ses salariés lorsque celui-ci a agit dans l’exercice de ses fonctions, sous la subordination de son employeur et que le dommage causé le soit à l’occasion de son travail et avec les outils de l’entreprise.

ET

L’employeur est responsable des actes délictueux causés par son employé lorsque celui-ci a agi hors de ses fonctions dans l’entreprise, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, mais aussi lorsqu’il a agit dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire durant son temps de présence en entreprise et avec les moyens mis à sa disposition par son employeur.

La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique que les intermédiaires techniques n’ont aucune obligation de surveillance des informations stockés ni de la recherche de faits et circonstances révélant des activités illicites.

Elle précise aussi qu’ils ont une obligation de coopération pour

  • faire cesser la diffusion de contenus illicites
  • conserver les éléments nécessaires à l’identification des autres des contenus illicites

Par intermédiaire techniques, la loi LCEN, Articles 6 et 9, fait la distinction entre les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les Hébergeurs, qui stockent le contenu des sites Web.

Les premiers sont généralement exonérés.

La responsabilité d’un hébergeur sera engagée s’il n’a pas retiré le contenu litigieux notifié par un juge.

ATTENTION :

L’article 6-I-4 de la LCEN indique que toute dénonciation abusive d’un contenu prétendument illicite est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros.

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