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Consentement des utilisateurs pour les cookies : C’est quoi ?

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Protection des données personnelles aussi pour les cookies

exemple de cookie

exemple de cookie

Depuis la mise en place de la réglementation européenne sur la protection des données sur Internet, RGPD, il devient difficile de passer à côté du consentement actif des utilisateurs.

Cookies

Un cookie est un tout petit fichier qui est déposé par le site Internet sur le matériel de l’utilisateur, ordinateur, tablette ou smartphone, à sa demande expresse.

Le cookie contient des informations censées faciliter la connexion lors des prochaines visites sur le site concerné et uniquement celui-là.

L’objectif de la proposition d’utilisation d’un cookie est de conserver les préférences ou la connexion ouverte, même après avoir fermé le site.

Tout cela est une formidable avancée qui permet de faire gagner du temps à l’internaute.

Seulement voilà

Le hic dans les cookies est qu’ils sont aussi déposés sur le matériel de l’utilisateur, par des régies publicitaires et les sociétés de sondages et de suivi de vos activités.

En conséquence de quoi, vos habitudes, les pages visitées et les mots-clés de l’utilisateur, mettent à jour le contenu du cookie.
Le contenu de la publicité en ligne et le résultat sur un moteur de recherche vont être proposé en fonction du contenu des cookies.

Par exemple, vous cherchez le prix d’un billet de train ou d’avion. Plusieurs jours durant, vous allez recevoir de la publicité pour des voyages et des séjours sur le lieu de destination que vous aviez recherché.

Cour de justice européenne

Dans son arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice européenne a pris une décision qui fait jurisprudence.
Elle a tranché un conflit dans lequel un site proposait à l’avance l’acceptation de l’installation d’un cookie.

Cette case cochée à l’avance avait pour but de recevoir le consentement de l’utilisateur en lui facilitant le processus d’acceptation.
Or, le consentement doit être volontaire. La case à cocher aurait dû être vide et le consentement donné en cliquant sur la case.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Principe de l’opt-in ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Blacklistage : C’est quoi et que faire ?

Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN
Identification : Exigence de conservation des données
Site Web : Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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Récapitulatif 19 Juridique
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Don d’organes : Que dit la loi en France

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La loi de la bioéthique

schéma coeurLa loi française sur le don d’organes et de tissus est basée sur 3 principes :

  1. Le consentement présumé
  2. La gratuité
  3. L’anonymat

Le consentement présumé

Par la loi et par principe, tout le monde est donneur potentiel. Les cas où la famille refusait le don d’organes lors du décès cérébral d’un patient, qui n’avait pas signalé son acceptation, sont révolus.

Seuls ceux qui se sont exprimés contre peuvent le faire de leur vivant, dès l’âge de 13 ans, auprès de l’Agence de la biomédecine, dans le Registre national des refus :

1, avenue du Stade de France
93212 Saint Denis La Plaine Cedex

A défaut d’avoir précisément indiqué dans ce registre sa volonté de refuser le prélèvement d’organes pour sauver des vies et améliorer le quotidien d’autres personnes, les médecins sont habilités à effectuer les prélèvements sans avoir à demander  à qui que ce soit d’autre que ce registre.

Par éthique, les proches sont, quand c’est possible, consultés, pour vérifier l’opposition. Il est donc important de faire part de sa volonté autour de soi. Néanmoins, c’est le médecin qui prend la décision finale, en cas d’opposition de la famille et en l’absence d’enregistrement du refus à l’Agence de la biomédecine.

La gratuité

Si la loi parle de dons, c’est que tout acte de donation d’organes est gratuit. Sur les 5700 greffes d’organes par an, seuls 10% environ sont issus de donneurs vivants.

Cet acte de solidarité est totalement gratuit. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée en France.

Ce même principe s’applique au don du sang, de moelle osseuse, etc.

L’anonymat

L’exception a cette règle est le don entre personnes de la même famille.
Il arrive que, en dernier recours, un donneur soit cherché au sein-même de la famille, pour des raisons de compatibilité de tissus, le fameux HLA.

En dehors de cette exception, aucun donneur ou sa famille ne saura à qui seront greffés les organes prélevés et aucun receveur ne saura de qui viennent les greffons.

Néanmoins, un receveur peut exprimer ses remerciements par l’intermédiaire des coordinations hospitalières, toujours de façon anonyme.

source : dondorganes.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

IMC Indice de masse corporelle : c’est quoi ?
IST ou MST : Dépistage et conseils
Agir en cas d’intoxication au monoxyde de carbone

Vaccination : Le calendrier de 10 vaccins
Insomnies ! Quoi faire ?
Burn out : Les symptômes pour le repérer

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Hadopi : Liste des sites de téléchargement légal

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La Hadopi donne une liste de sites pour le téléchargement légal

La Hadopi ou Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, est responsable de prévenir les internautes qui se font prendre à télécharger des oeuvres, protégées par des droits.

Elle a aussi un rôle de conseil. C’est ainsi qu’elle met à disposition le site Portail du téléchargement légal qui contient les sites de téléchargement qu’elle a autorisés, à leur demande.Hadopi Téléchargement légal

Les oeuvres peuvent être téléchargées ou vues en streaming, gratuitement ou avec paiement, à la carte, par abonnement ou pré-payées.

Il s’agit d’oeuvres de :

  • Musique
  • Vidéo
  • Jeux vidéo
  • Logiciel
  • e-book
  • Images

Source : Hadopi

Philippe Garin

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En complément :

Où poser ses doigts sur un clavier d’ordinateur
Podcast ou iPod Broadcast
Téléchargement

Droits sur les liens hypertextes externes
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Risques juridiques liés à un site Web

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 10 Informatique
Récapitulatif 10 Juridique

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Exceptions au principe du consentement préalable

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Exceptions au principe du consentement préalable

LCENLa Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) indique la possibilité de dérogation au principe du consentement préalable pour les entreprises de prospection directe.

Pour bénéficier d’une dérogation, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le destinataire du message doit pouvoir s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses coordonnées
  • Le destinataire est déjà client et ses données ont été collectées directement à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service
  • La prospection concerne des produits ou services « analogues » fournis par la même personne physique ou morale, c’est-à-dire d’une même catégorie de produits ou services
  • La prospection doit émaner de la même entité juridique, à l’exclusion des filiales, des sociétés mères ou des partenaires

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas présente alors le recueil du consentement préalable s’impose.

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

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En complément :

Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

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Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

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Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Cases cochéesL’envoi par fax, courriel, SMS et autres techniques de marketing direct de prospection des personnes physiques par voie électronique est encadré par les Articles L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’Article L 121-20-5 du Code de la consommation et l’Article 22 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie Numérique (LCEN).

En France, comme en Europe, selon le principe de l’opt-in, c’est-à-dire du consentement préalable, selon lequel la personne a le choix de recevoir ou non la sollicitation commerciale, par le biais d’une case à cocher.

Pour appliquer cette règle, la case à cocher est du type : « J’accepte de recevoir des offres commerciales de …»

Le recueil du consentement doit être clairement identifié et séparé d’une acceptation des conditions générales ou d’une autre sollicitation de type bon de réduction.

Les conditions de recueil du consentement suivantes doivent toutes être respectées :

  • La case à cocher doit être vierge et non pas pré-cochée
  • Le consentement doit être donné par des finalités précises : envois de messages publicitaires, d’offres promotionnelles, etc.
  • La personne démarchée doit avoir connaissance de la nature des messages envoyés et de l’identité de l’expéditeur

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

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En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
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