Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

1. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
2. Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
3. Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue seule ou, si elle est doublée d’une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite
    
4. Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
5. Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
6. Dépassement dangereux
    
7. Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
8. Non-respect de la priorité
9. Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
    
10. Arrêt ou stationnement dangereux
11. Maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux
12. Circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
     
13. Manœuvres interdites sur une autoroute
14. Utilisation d’un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d’infractions
15. Non-respect de l’obligation d’assurance
     
16. Circulation en sens interdit
17. Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage des points
18. Défaut de disques tachygraphiques pour les poids lourds

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Exactement la même règle que pour les délits

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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