Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire


A savoir sur la visite médicale obligatoire pour le permis de conduite

visite médicaleIl y a une différence entre des projets de loi, des rumeurs et la loi. Nous le savons.

A ce jour, il existe une visite médicale obligatoire pour obtenir un permis de conduire, mais pas de projet suite à l’apparition du nouveau permis de conduire, qui lui a une durée limitée d’existence.

Une visite médicale est obligatoire

Une visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :

  • Pour l’obtention et le renouvellement de certaines catégories du permis de conduire : Permis C, D, E, C1E, D1 et D1E.
  • En cas d’incapacité pour l’obtention du permis A (permis moto) et Permis B.
  • Pour le permis A et B pour certaines professions : taxis et moto-taxis, chauffeurs professionnels VTC, ambulanciers, les transports publics et les moniteurs d’auto-école.
  • En cas de suspension de permis ;(administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis (invalidation pour solde nul ou annulation judiciaire).
  • Pour les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale incompatible avec la conduite ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis à validité limitée.

Périodicité des visites médicales

Pour les personnes concernées par la visite médicale obligatoire, indiquées au début de cet article, la fréquence des visites dépend de leur âge :

  • Moins de 60 ans : tous les 5 ans
  • De 60 à 76 ans : tous les 2 ans (sauf catégorie D : tous les ans)
  • Plus de 76 ans : tous les ans

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour en savoir plus, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Greffe : De la mort à la vie
Risques cardiovasculaires : les facteurs du risque
Crise cardiaque et seul (e) : 10 secondes pour survivre !

Telepoints pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement
Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013

Autres Bien-être:

Récapitulatif 17 Bien-être

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

0,2 g/L = zéro verre d’alcool


Un seul verre suffit à dépasser ce seuil

boire ou conduirePour les permis probatoires, la limite d’alcool autorisée en conduisant est de 0,2 gramme d’alcool par litre de sang, alors que la limite pour les autres conducteurs est de 0,5 g/L.

La réglementation s’applique à tous les permis probatoires. C’est à dire :

  • durant les 3 premières années après l’obtention du permis de conduire ou
  • durant les 2 premières années, si le permis a été obtenu en conduite accompagnée
  • après la perte des 12 points ou l’annulation du permis

Pourquoi pas 0 g/L ?

Le corps produit lui-même une très petite dose d’alcool. Il peut provenir de la fermentation des aliments que l’on digère ou contenu dans des sauces ou dans des préparations culinaires.

Par conséquent, même dilué dans un verre de vin ou de bière, l’alcool bu fait dépasser le seuil de 0,2 g/L. Donc,

zéro verre d’alcool

Quels sont les sanctions ?

Les conducteurs débutants contrôlés avec un taux d’alcool dépassant cette limite de 0,2 g/L encourent :

  • Un retrait de 6 points sur le permis
  • + une amende de 135 euros
  • + une immobilisation du véhicule

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Pourquoi les conducteurs débutants ?

La première cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans est l’accident de la route, auto et deux-roues confondus (moto, scooter, etc.).

La consommation d’alcool en est la cause pour 1 accident sur 4.

Le risque d’un accident mortel est 4 fois plus élevé pour un conducteur novice.

24% des accidents mortels impliquent un conducteur débutant.

Ailleurs ?

21 pays ont adopté une alcoolémie inférieure à 0,5 g/L, soit pour tous les conducteurs, soit pour les conducteurs débutants

L’abaissement du taux d’alcool pour les conducteurs novices en Allemagne a fait chuter de 17% la mortalité routière chez les 18-25 ans dans la première année d’application.

Que faire ?

  • Ne pas boire d’alcool du tout, surtout quand on conduit ou qu’on prévoit de le faire.
  • Désigner un conducteur qui restera sobre et qui sera chargé de ramener les autres, après une sortie ou une fête.
  • Rester dormir sur place plutôt que de risquer un accident après une soirée avec consommation d’alcool, vin, bière ou toute autre boisson ou aliment contenant de l’alcool.
  • Appeler un taxi pour se faire reconduire.

Le jour et la nuit = zéro verre d’alcool

Source : Sécurité routière

Philippe Garin
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Mon Chéri, pas au volant

Télépéage : Comment ça marche
Quelles normes pour les équipements de sécurité des deux-roues motorisés ?
Maria Veen Reken en Allemagne : le village pour handicapés

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 16 Bien-être
Récapitulatif 16 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Comment annuler un licenciement ?


Comment annuler un licenciement ?

réintégrationLorsque votre employeur veut vous licencier pour un motif qui vous est personnel, celui-ci doit impérativement mentionner les motifs de ce licenciement.

Dans certaines hypothèses, ce licenciement n’est pas justifié et votre licenciement est nul. Il est donc possible d’annuler un licenciement.

Votre licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse

1.      Votre employeur vous a licencié pour un motif juste mais non clairement ou suffisamment justifié dans la notification de votre licenciement.

En principe, l’insuffisance des motifs équivaut à une absence de motif.

Par exemple dans la notification de votre licenciement, votre employeur a justifié votre licenciement parce le fait qu’il avait totalement perdu la confiance qu’il avait en vous, sans aucune autre mention ou précision. Cette mention n’est pas valable tout comme celle par laquelle il affirmerait que vous avez du mal à vous entendre avec vos collègues de travail.

2.      Votre employeur vous a licencié pour un motif discriminatoire

Votre employeur ne peut prendre aucune mesure à votre égard en la fondant sur un motif discriminatoire, c’est-à-dire en raison de :

  • Votre origine
  • Votre âge
  • Votre situation de famille ou de grossesse
  • Vos opinions politiques
  • Votre activité syndicale
  • Vos convictions religieuses
  • Votre apparence physique
  • Votre état de santé ou votre handicap…

Ce catalogue s’allonge d’année en année et ses critères sont évolutifs.

Vous avez été victime d’une discrimination si vous avez été traité de manière moins favorable qu’un autre candidat ne l’est ou ne l’a été dans une situation comparable. Si on vous a licencié car vous votez à gauche ou à droite, ce licenciement est nul.

3.      Dans le cadre d’un licenciement économique, les difficultés économiques ne sont pas réelles

Le licenciement économique est un licenciement particulier puisqu’il est fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à votre personne. En effet, votre employeur va devoir vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute ou encore qu’il ne vous reproche pas un manque de résultats.

Pour vous licencier pour un motif économique, la société qui vous emploie doit être victime de difficultés économiques, subir des mutations technologiques être en cessation d’activité ou subir une réorganisation pour le maintien de sa compétitivité.

Les difficultés économiques ne peuvent être justifiées par la simple baisse du chiffre d’affaire ou le coût trop élevé du travail. Elles doivent être justifiées plus explicitement. Attention donc à l’abus de licenciement économique.

Vos alternatives

Vous souhaitez être réintégré dans l’entreprise

Lorsque votre licenciement est nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise.

Vous obtiendrez des dommages et intérêts du fait du préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir été licencié alors que vous n’auriez jamais dû l’être.

Toutefois si c’est votre employeur qui propose votre réintégration et que vous décidez de la refuser, vous n’êtes pas privé de cette indemnisation.

Cette indemnité qui vous est due du fait de l’illicéité de votre licenciement doit au moins être égale à 6 mois de salaire.

Lorsque vous refusez cette réintégration vous obtenez en plus, une indemnité de rupture du contrat de travail.

Votre employeur refuse de vous réintégrer dans l’entreprise

Votre employeur vous avait indument licencié, celui-ci tient tête malgré l’annulation de licenciement : il n’a pas envie que vous réintégriez son entreprise.

Celui-ci garde ce droit, puisque personne ne peut être forcée de travailler avec quelqu’un qu’il ne veut plus avoir sous son commandement, cependant, ce droit à un prix.

Dans cette hypothèse vous allez pouvoir obtenir 3 types d’indemnités

  • L’indemnité pour licenciement illicite : au moins égale à 6 mois de salaire
  • L’indemnité de licenciement
  • La rémunération que vous auriez dû percevoir entre le moment où vous vous êtes fait licencier et le moment où la rupture de votre contrat intervient après la seconde décision de justice.

Conclusion

Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse. Si celle-ci n’est pas réelle ou qu’elle est insuffisamment justifier vous toucherez des indemnités. De plus, vous pourrez demander votre réintégration dans l’entreprise

Par Anna Allouche, chef de projet, droit du travail

Il est humain lors de périodes de changement majeur d’avoir besoin d’aide pour garder votre sérénité et efficacité.
Faites-vous épauler, que ce soit par un professionnel, des amis, de la famille et voyez comment bénéficier de leur soutien

Pour un accompagnement personnalisé, contactez-nous : boosteremploi@gmail.com

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Voir aussi :

Emploi : Licenciement et Contrôle de référence
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle

Courriels échangés entre collègues : Attention au licenciement
Démission : Les cas où des indemnités chômage sont versées
La rupture conventionnelle : Mode d’emploi

Licencié à cause du système de géolocalisation mais
Motifs de départ : papillon ou pas de bol
Recherche d’emploi : Sérendipité ou Aider la chance

Autres Emploi :

Récapitulatif 11 Emploi

Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus


Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Définitions

Pyrrhus 1er

Pyrrhus 1er

Litige

En cas de licenciement, le salarié peut en contester la validité. En langage juridique cela s’appelle un litige

Transaction

Art. 2044 du Code civil : « La transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître « 

Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composées de juges non professionnels et élus par leur pairs , il tranche les litiges de droit du travail entre employeurs et salariés

Transaction ou Prud’hommes

Le Code Civil a prévu qu’un salarié et un employeur peuvent résoudre le litige, causé par le licenciement, en signant entre eux une transaction

L’objectif de la transaction est de régler le conflit par une procédure plus rapide qu’une décision du conseil des Prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail

Le salarié peut estimer que les sommes perçues lors de son licenciement sont insuffisantes

L’employeur peut estimer que les sommes versées lors du licenciement du salarié sont trop importantes

Soit ils s’arrangent entre eux, par une négociation, et parviennent à se mettre d’accord sur le montant à verser, en acceptant, chacun, des concessions par rapport aux exigences réciproques initiales, sachant que Le montant de la transaction est obligatoirement supérieur au montants des indemnités légales, c’est-à-dire, qu’ils signent une transaction

Soit ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, et l’un ou l’autre peut saisir le conseil des Prud’hommes, qui juge et décide du montant à verser, sur la base des arguments présentés par les avocats des deux parties, des motifs du licenciement, des motifs de la plainte, des sommes légales à verser.

Le plaignant doit d’attendre à n’obtenir aucune compensation pour préjudice moral !

Seuls les Prud’hommes jugent et décident des indemnités prises en compte, et seulement parmi celles-ci :

  • Indemnité pour licenciement irrégulier : lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée
  • Indemnité pour licenciement injustifié : lorsque le licenciement est « sans cause réelle et sérieuse »
  • Indemnité pour licenciement abusif : lorsqu’il a crée un préjudice particulier au salarié
  • Indemnité pour licenciement nul : lorsqu’il est contraire à une loi ou à un droit fondamental
  • Indemnités conventionnelles de licenciement : celles qui sont prévues par la convention collective applicable

C’est l’un ou l’autre, mais pas les deux !

Lorsqu’une transaction est signée, alors ni l’employeur ni le salarié ne peut déposer plainte auprès des Prud’hommes

Si le conseil des Prud’hommes est saisi, alors il n’est plus possible de transiger à l’amiable, donc de signer une transaction

Annulation de la transaction au conseil des Prud’hommes

Les parties disposent de 5 ans à compter de la signature le la transaction pour en demander l’annulation au conseil de Prud’hommes

La transaction sera annulée si elle :

  • a été signée avant que la lettre de licenciement ait été remise au salarié
  • contient des vices du consentement : erreur, pression sur l’autre partie (violence, chantage…), …
  • ne contient pas de concessions réciproques

En cas d’annulation, chaque partie peut décider de faire valoir ses droits, pendant 30 ans

Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Lorsqu’un litige apparaît à la suite d’un licenciement, et que l’une ou l’autre des parties décide de saisir le conseil des Prud’hommes, alors qu’elles savent qu’il s’agit d’une procédure juridique lourde, longue, coûteuse et dont l’issue est incertaine pour l’une ou l’autre des parties, même en étant persuadée de gagner, c’est qu’il s’agit d’un échec

C’est un échec de la négociation. C’est aussi et surtout un échec personnel

C’est un échec si vous perdez. C’est aussi un échec si vous gagnez

Le licenciement est déjà traumatisant en soi. Vous y ajoutez la négociation et le fait de devoir faire des concessions, en cas de transaction, ou/et vous en rajouter quelle que soit la décision des Prud’hommes

MAIS qu’avez-vous obtenu aux Prud’hommes ?

Si vous perdez : rien. Pire, vous devez rembourser les frais de justice de l’autre partie

Si vous gagnez : une somme d’argent, plus ou moins importante que celle que vous auriez obtenue ou versée à l’autre partie en cas de transaction

Et après ?

Que vous soyez l’employeur ou le salarié, votre réputation en a pris un coup

C’est le fait d’avoir un procès aux Prud’hommes qui sera regardé et reproché, pas celui d’avoir gagné ou perdu

Si vous êtes l’employeur, vous risquez d’avoir du mal à recruter du personnel qualifié et compétent, qui sera obligatoirement rebuté par la très mauvaise réputation de l’entreprise, sans parler des clients qui risquent de se détourner de votre entreprise, jusqu’au pire, le dépôt de bilan

Si vous êtes salarié, vous risquez de vous faire fermer les portes par les futurs employeurs qui refuseront d’embaucher un salarié ayant eu affaire au conseil des Prud’hommes. Ils agiront sous le principe de précaution et choisiront systématiquement un employé qui n’a jamais eu de conflit avec un employeur

Le risque est énorme pour le salarié, même et surtout gagnant aux Prud’hommes, de ne pas retrouver un travail

Et, même si vous décidez de créer votre propre entreprise, pensant ne pas avoir à justifier votre passé, vous allez rencontrer de grosses difficultés, avec les autres chefs d’entreprise, qui vous reprocherons toujours ce passé, avec les éventuels futurs employés, avec les clients qui voudront faire pression sur vous, sans compter que la création elle-même de votre entreprise sera soumise à l’appréciation des banquiers, etc.

N’oubliez pas votre e-réputation !

Les journaux, Internet, les réseaux sociaux sont des amplificateurs de réputation

Plus une e-réputation est mauvaise, et plus elle fait parler d’elle ! Et cela pour très longtemps !

Conclusion

En cas de litige lié à un licenciement, négociez et acceptez une transaction, reportez le plus possible la saisie du conseil des Prud’hommes

La négociation est parfois difficile, le découragement ou/et la colère peuvent se faire sentir, l’envie de traiter par la justice peut sembler le seul moyen d’obtenir satisfaction alors que rien n’est sûr. Alors menacez de déposer plainte aux Prud’hommes pour que l’autre partie accepte une transaction, acceptez de faire des concessions

Vous gagnerez en temps, et surtout vous gagnerez pour votre avenir, pour votre réputation, pour votre famille, pour vos projets professionnels, en évitant les Prud’hommes. Ce conseil s’adresse autant au salarié qu’à l’employeur

« Une victoire à la Pyrrhus est une victoire avec un coût dévastateur pour le vainqueur. L’expression est une allusion au roi Pyrrhus Ier d’Epire (une région de Grèce), dont l’armée souffrit de pertes irremplaçables quand il défit les Romains »

source : Wikipedia

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
Votre e-réputation sur le Web 2.0

Partir avant la fin de son préavis : Les risques
Vos priorités dans la vie
Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 7 Emploi
Récapitulatif 7 Juridique

Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Emploi et la page Juridique de la page Autres catégories

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
  • Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
  • Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue seule ou, si elle est doublée d’une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Dépassement dangereux
  • Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Non-respect de la priorité
  • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux
  • Circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Manœuvres interdites sur une autoroute
  • Utilisation d’un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d’infractions
  • Non-respect de l’obligation d’assurance
  • Circulation en sens interdit
  • Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage des points
  • Défaut de disques tachygraphiques pour les poids lourds

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Exactement la même règle que pour les délits

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Barème des retraits de points du permis de conduire
Régions françaises avec les départements ou Départements français par région

Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement
Pneu hiver, pneu neige : Oui ou Non
Des radars aux feux en France

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 5 Juridique

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  • Refus de se soumettre aux vérifications (par éthylomètre ou prise de sang) destinées à établir la preuve de l’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou défaut volontaire de plaques, accompagné de fausses déclarations
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  • Refus de restituer le permis de conduire malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Barème des retraits de points du permis de conduire
Autoroutes en Belgique et Pays-Bas

Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Mon Chéri, pas au volant
Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 5 Juridique

%d blogueurs aiment cette page :