Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus


Quand dénoncer vous démange

La justice châtiant l'injustice par Jean-Marc NattierVous assistez à un acte qui vous révolte car vous le trouvez injuste.

Par exemple, un demandeur d’emploi perçoit une forte allocation de retour à l’emploi sans faire d’effort pour rechercher activement un emploi alors que 50% des chômeurs ne touchent plus rien malgré qu’ils se démènent et accumulent les déceptions.

Vous découvrez que votre voisin veut créer une entreprise et utilise un prête-nom pour continuer à toucher ses indemnités chômage.

Vous souhaitez ardemment mettre fin à ces agissements et pourtant…

Dénoncer une fraude

… il faut qu’il y ait une fraude avérée, pour pouvoir la dénoncer à bon escient.

Autrement dit, il faut qu’il y ait une preuve ou un faisceau de présomptions suffisamment important pour qu’une procédure d’enquête soit démarrée.

Faute de preuve, la dénonciation pourrait être déclarée calomnieuse et la procédure peut se retourner contre vous.

Fraude et abus

Il y a une différence entre une fraude et un usage abusif d’un système qui a des failles.
Une fraude est avérée par des preuves qui démontrent le caractère illégal d’un fait.

Utiliser un prête-nom pour créer une société est illégal si la personne qui prête son nom n’est pas au courant ou n’apporte pas un capital ou un travail à l’entreprise.

Pour démontrer l’une ou l’autre des causes d’illégalité est très difficile.

Dans le premier cas, seules les banques et la police ont le droit d’exiger de connaître l’origine des fonds, lorsque la transaction dépasse 1000 euros.

Dans le second cas, il est encore plus difficile de prouver qu’une personne ne travaille pas pour l’entreprise.

Fraude à Pôle emploi

Pôle emploi contrôle qu’une personne effectue vraiment des démarches de recherche d’emploi.

Seulement, dans les faits, c’est le préfet qui suspend ou annule le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à la demande de Pôle emploi.
Il est très rare que cette procédure aboutisse réellement.

Les causes sont définies par la loi, comme le refus de suivre une formation ou le refus de deux offres sans motif valable et sérieux, selon la définition juridique.

Injuste ou illégal

Vous avez le droit de trouver injuste qu’une personne inscrite à Pôle emploi bénéficie d’une ARE sans vraiment chercher un emploi, vis-à-vis de personnes qui touchent moins, voire rien, et qui cherchent désespérément un emploi.

Cependant, la dénonciation ne peut porter que sur un caractère illégal et non sur un abus de situation.

Ceci explique pourquoi les gouvernements successifs annoncent toujours un renforcement des contrôles des chômeurs et que ceux-ci sont constitués de personnes qui cherchent vraiment et d’autres qui profitent du système, car les contrôles sont très difficiles et dépendent de chaque situation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
Internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images
Signalez un mail frauduleux

Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Pôle emploi connecté à l’URSSAF
Quand la critique devient harcèlement

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Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013


Ça y est, voici le nouveau permis de conduire français

Nouveau permis de conduire françaisLe bon vieux permis de conduire en papier rose est le seul document officiel qui permet de bien rigoler quand, après bien des années, ses enfants ou ses petits-enfants regardent la photo qui s’y trouve.

Après une bonne tranche de rire, et un retour sur le passé où votre tête n’a plus aucun rapport avec celle que voit la gendarmerie ou la police lors d’un contrôle routier, vous vous posez la question de savoir combien de temps cela va prendre pour trouver une solution.

Faut-il déclarer la perte de son permis, pour mettre à jour la photo ?

NON, plus depuis lundi 16 septembre 2013

Aucune astuce n’est plus nécessaire pour cesser de se faire prendre pour une bille de clown avec son permis de conduire.

Une directive européenne en 2006 fixe la durée de validité du permis de conduire en Europe.
Elle est passée à 15 ans, pour les catégories A et B, à 5 ans pour les catégories C et D.

Sans avoir besoin de repasser l’examen de conduite ou de passer un examen de santé, votre photo et vos coordonnées seront ainsi mises à jour.

Initialement prévu au premier janvier 2013, des difficultés techniques ont obligé le Ministère de l’Intérieur à reculer l’application de la directive européenne au 16 septembre 2013.

La faute à la puce

Le nouveau permis de conduire français est équipé désormais d’une puce électronique.

Celle puce contiendra l’état civil, sa photo et ses droits à la conduite, c’est-à-dire la liste des véhicules que le conducteur ou la conductrice sont autorisés à conduire ainsi que les conditions de cette autorisation (restrictions diverses, port de lunettes, …).

Les forces de l’ordre pourront également utiliser cette carte à puce pour se connecter à un fichier central et consulter toutes vos infractions… et vos points !

Échange de permis

« Donne permis papier rose contre permis plastifié avec puce électronique »

Cette annonce n’existera pas. Inutile de vous précipiter pour échanger votre permis : votre bon vieux permis reste valable jusqu’en janvier 2033.

Le remplacement se fera petit à petit, à partir de 2015, et c’est votre préfecture qui vous préviendra afin de ne pas provoquer d’effet d’embouteillage dans ses locaux.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013
Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement
Barème des retraits de points du permis de conduire

Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Le veinard et le malchanceux

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Pièces à présenter pour déposer plainte


Déposer plainte, facile à dire !… et facile à faire ?

déposer plainteAvant de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie, procurez-vous les pièces indiquées ici et dont le nombre et la nature dépend de la plainte que vous souhaitez déposer :

Dégradation de Voiture Légère (VL)

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité
  • Véhicule si roulant, sinon faire constater par une patrouille (de police ou de gendarmerie)

Dégradation de bien(s)

  • Pièce d’identité
  • Constatations des dégâts par une patrouille ou photos développées

Vol de voiture

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité

Vol de téléphone portable

  • Pièce d’identité
  • N° IMEI (il est conseillé de le noter et de le conserver séparément de son téléphone)
  • Contrat d’abonnement ou facture d’achat
  • Faire suspendre la ligne

Vol de la carte bancaire ou usage frauduleux de la carte bancaire

  • Pièce d’identité
  • Relevé de compte détaillé faisant apparaître le numéro de compte et les opérations frauduleuses
  • N° de carte bancaire : 16 chiffres et date de validité
  • Faire opposition AVANT de déposer plainte, auprès de la banque

Vol de chéquier

  • Pièce d’identité
  • N° de compte
  • Faire opposition AVANT plainte, auprès de la banque
  • N° de chèques + formule restante, pour déterminer les chèques volés et non encore utilisés

Agression physique

  • Pièce d’identité
  • Certificat médical indiquant de nombre de jours d’Incapacité Totale du Travail ou ITT (non obligatoire)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Das Kind – L’enfant
La Miviludes : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Décès : Démarches à effectuer

Durée d’archivage des documents
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Grooming : Attention les jeunes !

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Embauche : Les employeurs étaient des tueurs de candidats


Les employeurs étaient des tueurs de candidats à l’embauche

l'ankou et sa charretteAux États-Unis, une offre d’emploi est passée pour trouver un emploi d’exploitant agricole dans une ferme de l’Ohio.

Ce que les malheureux candidats ne savaient pas, c’est que l’annonce avait un autre but, plus néfaste.

Les deux assassins ont demandé aux candidats d’apporter leurs effets et leur argent, afin, soit-disant de ne pas perdre de temps.
Les victimes pensaient gagner du temps sur leurs déménagements et gagner, tout de suite, 300 dollars par semaine dès leur arrivée dans un endroit isolé, présenté comme leur futur lieu de vie.

Hélas ! C’était un lieu de mort !

Le 6 novembre 2011, un des candidats a réussi, après sept heures de fuite, en sang, à joindre la police.
Il a expliqué avoir été blessé par balle par les deux faux recruteurs.

L’enquête de la police a permis de découvrir le corps d’un autre candidat dont la disparition avait été signalée par sa soeur.

Un autre candidat est, lui aussi, porté disparu.

Ce ne sont pas moins de cent personnes qui ont répondu à l’annonce pour ce recrutement fatal. Combien de victimes ?

Les deux tueurs présumés ont été arrêtés.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Licencié pour avoir cherché à effacer ses connexions sur des sites porno

e-justice Le portail européen sur la Justice
Vol de documents légalisé ? Non, sauf
CV au Canada : Quelques particularités

Autres Emploi et Juridique :

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Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr


Le Défenseur des Droits est là,défenseur des droits

en cas de litige avec une administration ou défendre ses droits en cas de discrimination, défendre un enfant, etc.
Que ce soit avec les administrations fiscales, la caisse de sécurité sociale, les allocations familiales, la police, Pôle emploi ou toute autre administration, on se sent souvent bien seul (e).

L’expression « pot de terre contre pot de fer » se présente à nous dans sa dure réalité.

Le Défenseur des droits est là pour aider les citoyens dans les conflits avec une administration, quelle qu’elle soit.

Pour faire appel à ses services, il faut se rendre sur place, 7 rue Florentin 75008 Paris ou sur son site Internet, www.defenseurdesdroits.fr

Ce site contient des informations utiles dont les coordonnées du représentant du Défenseur des droits dans chaque département, là où l’on peut se rendre physiquement.

Article 71-1 de la Constitution française

Les autres institutions qui existaient avant le 1er mai 2011, ont été remplacées. Leurs missions sont désormais les missions du Défenseur des droits. C’était :

  • Le Médiateur de la République
  • La Halde, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité
  • Le Défenseur des enfants
  • La CNDS, La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

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Pour en savoir plus :


En complément :

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Licencié à cause du système de géolocalisation mais

e-justice Le portail européen sur la Justice
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?

Autres Juridique :

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Protéger son habitation pendant les vacances quelques conseils de bon sens


Protéger son habitation pendant les vacances quelques conseils de bon sens

protéger son habitationAnxieux avant de partir en vacances ?

Vous vous demandez si vous avez pensé à tout pour éviter de désagréables surprises à votre retour.

Voici quelques conseils de bon sens pour Protéger son habitation pendant les vacances :

  1. Coupez le gaz
  2. Couper l’arrivée d’eau, sauf en hiver où l’eau ne doit pas geler dans les tuyaux
  3. Débranchez vos appareils électriques
     
  4. Relisez votre police d’assurance et appliquez les règles indiquées
  5. Fermez vos portes à clés
  6. Fermez vos fenêtres et baissez ou fermez les volets
     
  7. Mettez en marche l’alarme, si vous en avez une
  8. Laissez vos coordonnées de vacances à un voisin pour qu’il puisse vous prévenir en cas de besoin
  9. Demandez à un voisin de vider votre boîte aux lettres, sur laquelle vous avez, préalablement signalé que vous refusez la publicité
     
  10. Faites garder vos animaux que vous n’emmenez pas avec vous
  11. Souscrivez à une assurance rapatriement si ce risque n’est pas couvert par votre assurance, surtout en cas de déplacement à l’étranger et plus particulièrement si aucune convention de prise en charge n’existe entre ce(s) pays et votre pays d’origine
  12. Prévenez la police, pour qu’elle effectue des rondes de surveillance et de vérification, si ce service existe pour votre commune
     
  13. N’indiquez pas, dans le message d’accueil de votre répondeur, que vous partez en vacances, ni quand vous revenez
  14. Mettez vos objets et documents précieux à la banque
  15. Faites une copie de tous vos documents importants et téléchargez-les dans un coffre-fort électronique sur Internet

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le pourboire en et hors Europe
Sécurité sociale des Français à l’Étranger
Régions françaises avec les départements ou Départements français par Région

Indicatifs téléphoniques internationaux
Même mot de passe partout Une mauvaise idée
Sauvegarde : Un pirate détruit 4800 sites

Autres Voyages :

Récapitulatif 1 Voyage
Récapitulatif 3 Voyage
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Barème des retraits de points du permis de conduire


Barème des retraits de points du permis de conduire

A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisépermis de conduire délivré en 1922 en France

6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
  • Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
  • Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Circulation en sens interdit
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Dépassement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Défaut de ceinture

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En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Sécurité sociale des Français à l’Étranger

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Pièces à présenter pour déposer plainte

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