Violences conjugales : Comment aider


Comment aider une personne victime de violences conjugales ?

sos femmes accueilTout autour de nous se trouvent des personnes en danger pour leur santé et même leur vie.

Ce sont des femmes, des enfants et, plus rarement, des hommes. Tous victimes de violences conjugales, par leur conjoint ou compagnon/compagne, ex-mari, ex-petit ami,etc.

Vous avez appris, deviné ou avez été témoin de coups, de blessures ou de menaces contre ces victimes.

L’indifférence est mortelle. Chaque jour, plus d’une femme meure.
Tous les jours, des femmes et/ou des enfants tremblent de peur, sont tiraillés entre amour et haine, se taisent et souffrent.

Pourtant, il existe des moyens de leur venir en aide, sans mettre sa propre sécurité en danger : Appelez à l’aide pour elles et pour eux.

Les adresses et les numéros qu’il faut connaître

  • SOS Femme Violence Conjugale 39.19 : des écoutantes qualifiées soutiennent sans jugement, renseignent, conseillent … Tarif : appel local.
     
  • Les Centres d’Informations aux Droits des Femmes : des juristes accueillent, renseignent, conseillent et orientent. Spécialisés dans le domaine juridique, certains CIDF ont parfois développé d’autres compétences (aide à l’emploi, groupes de paroles). Classés par département, les adresses et les renseignements sont ici.
     
  • Les Centres d’Hébergement ont pour vocation d’accueillir toute personne en difficultés. Le plus grand nombre accueillent les femmes comme les hommes et certains sont spécialisés dans l’accueil de femmes et de femmes victimes de violences. Classées par département, les adresses sont ici.
     
  • Le numéro d’urgence 115, gratuit, peut être appelé en cas de besoin d’hébergement urgent : le correspondant indiquera où se rendre en fonction du département où la demande est faite.
    Dans certains départements, des associations ont développé des accueils de proximité pour femmes victimes de violences, parfois en lien avec un centre d’accueil et d’hébergement. Classées par département, les adresses sont ici.
     
  • Le Mouvement du Planning Familial est bien connu du grand public pour ses actions en faveur de la maîtrise de la fécondité … mais c’est aussi un formidable réseau de militantes des droits des femmes prêtes à se mobiliser pour venir en aide aux femmes en difficulté. A ne pas négliger, donc. Classées par départements, les adresses sont ici.
     
  • Les associations et services d’aide aux victimes peuvent renseigner, conseiller et orienter. Classées par département, les adresses sont ici. Numéro d’appel national : 08.842.846.37.

Source : SOS femmes

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Personne toxique, relation toxique : Définition et exemples
Comment dénoncer un harcèlement au travail

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus


Quand dénoncer vous démange

La justice châtiant l'injustice par Jean-Marc NattierVous assistez à un acte qui vous révolte car vous le trouvez injuste.

Par exemple, un demandeur d’emploi perçoit une forte allocation de retour à l’emploi sans faire d’effort pour rechercher activement un emploi alors que 50% des chômeurs ne touchent plus rien malgré qu’ils se démènent et accumulent les déceptions.

Vous découvrez que votre voisin veut créer une entreprise et utilise un prête-nom pour continuer à toucher ses indemnités chômage.

Vous souhaitez ardemment mettre fin à ces agissements et pourtant…

Dénoncer une fraude

… il faut qu’il y ait une fraude avérée, pour pouvoir la dénoncer à bon escient.

Autrement dit, il faut qu’il y ait une preuve ou un faisceau de présomptions suffisamment important pour qu’une procédure d’enquête soit démarrée.

Faute de preuve, la dénonciation pourrait être déclarée calomnieuse et la procédure peut se retourner contre vous.

Fraude et abus

Il y a une différence entre une fraude et un usage abusif d’un système qui a des failles.
Une fraude est avérée par des preuves qui démontrent le caractère illégal d’un fait.

Utiliser un prête-nom pour créer une société est illégal si la personne qui prête son nom n’est pas au courant ou n’apporte pas un capital ou un travail à l’entreprise.

Pour démontrer l’une ou l’autre des causes d’illégalité est très difficile.

Dans le premier cas, seules les banques et la police ont le droit d’exiger de connaître l’origine des fonds, lorsque la transaction dépasse 1000 euros.

Dans le second cas, il est encore plus difficile de prouver qu’une personne ne travaille pas pour l’entreprise.

Fraude à Pôle emploi

Pôle emploi contrôle qu’une personne effectue vraiment des démarches de recherche d’emploi.

Seulement, dans les faits, c’est le préfet qui suspend ou annule le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à la demande de Pôle emploi.
Il est très rare que cette procédure aboutisse réellement.

Les causes sont définies par la loi, comme le refus de suivre une formation ou le refus de deux offres sans motif valable et sérieux, selon la définition juridique.

Injuste ou illégal

Vous avez le droit de trouver injuste qu’une personne inscrite à Pôle emploi bénéficie d’une ARE sans vraiment chercher un emploi, vis-à-vis de personnes qui touchent moins, voire rien, et qui cherchent désespérément un emploi.

Cependant, la dénonciation ne peut porter que sur un caractère illégal et non sur un abus de situation.

Ceci explique pourquoi les gouvernements successifs annoncent toujours un renforcement des contrôles des chômeurs et que ceux-ci sont constitués de personnes qui cherchent vraiment et d’autres qui profitent du système, car les contrôles sont très difficiles et dépendent de chaque situation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
Internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images
Signalez un mail frauduleux

Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Pôle emploi connecté à l’URSSAF
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Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013


Ça y est, voici le nouveau permis de conduire français

Nouveau permis de conduire françaisLe bon vieux permis de conduire en papier rose est le seul document officiel qui permet de bien rigoler quand, après bien des années, ses enfants ou ses petits-enfants regardent la photo qui s’y trouve.

Après une bonne tranche de rire, et un retour sur le passé où votre tête n’a plus aucun rapport avec celle que voit la gendarmerie ou la police lors d’un contrôle routier, vous vous posez la question de savoir combien de temps cela va prendre pour trouver une solution.

Faut-il déclarer la perte de son permis, pour mettre à jour la photo ?

NON, plus depuis lundi 16 septembre 2013

Aucune astuce n’est plus nécessaire pour cesser de se faire prendre pour une bille de clown avec son permis de conduire.

Une directive européenne en 2006 fixe la durée de validité du permis de conduire en Europe.
Elle est passée à 15 ans, pour les catégories A et B, à 5 ans pour les catégories C et D.

Sans avoir besoin de repasser l’examen de conduite ou de passer un examen de santé, votre photo et vos coordonnées seront ainsi mises à jour.

Initialement prévu au premier janvier 2013, des difficultés techniques ont obligé le Ministère de l’Intérieur à reculer l’application de la directive européenne au 16 septembre 2013.

La faute à la puce

Le nouveau permis de conduire français est équipé désormais d’une puce électronique.

Celle puce contiendra l’état civil, sa photo et ses droits à la conduite, c’est-à-dire la liste des véhicules que le conducteur ou la conductrice sont autorisés à conduire ainsi que les conditions de cette autorisation (restrictions diverses, port de lunettes, …).

Les forces de l’ordre pourront également utiliser cette carte à puce pour se connecter à un fichier central et consulter toutes vos infractions… et vos points !

Échange de permis

« Donne permis papier rose contre permis plastifié avec puce électronique »

Cette annonce n’existera pas. Inutile de vous précipiter pour échanger votre permis : votre bon vieux permis reste valable jusqu’en janvier 2033.

Le remplacement se fera petit à petit, à partir de 2015, et c’est votre préfecture qui vous préviendra afin de ne pas provoquer d’effet d’embouteillage dans ses locaux.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013
Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement
Barème des retraits de points du permis de conduire

Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Le veinard et le malchanceux

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Pièces à présenter pour déposer plainte


Déposer plainte, facile à dire !… et facile à faire ?

déposer plainteAvant de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie, procurez-vous les pièces indiquées ici et dont le nombre et la nature dépend de la plainte que vous souhaitez déposer :

Dégradation de Voiture Légère (VL)

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité
  • Véhicule si roulant, sinon faire constater par une patrouille (de police ou de gendarmerie)

Dégradation de bien(s)

  • Pièce d’identité
  • Constatations des dégâts par une patrouille ou photos développées

Vol de voiture

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité

Vol de téléphone portable

  • Pièce d’identité
  • N° IMEI (il est conseillé de le noter et de le conserver séparément de son téléphone)
  • Contrat d’abonnement ou facture d’achat
  • Faire suspendre la ligne

Vol de la carte bancaire ou usage frauduleux de la carte bancaire

  • Pièce d’identité
  • Relevé de compte détaillé faisant apparaître le numéro de compte et les opérations frauduleuses
  • N° de carte bancaire : 16 chiffres et date de validité
  • Faire opposition AVANT de déposer plainte, auprès de la banque

Vol de chéquier

  • Pièce d’identité
  • N° de compte
  • Faire opposition AVANT plainte, auprès de la banque
  • N° de chèques + formule restante, pour déterminer les chèques volés et non encore utilisés

Agression physique

  • Pièce d’identité
  • Certificat médical indiquant de nombre de jours d’Incapacité Totale du Travail ou ITT (non obligatoire)

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Pour en savoir plus :


En complément :

Das Kind – L’enfant
La Miviludes : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Décès : Démarches à effectuer

Durée d’archivage des documents
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Grooming : Attention les jeunes !

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Embauche : Les employeurs étaient des tueurs de candidats


Les employeurs étaient des tueurs de candidats à l’embauche

l'ankou et sa charretteAux États-Unis, une offre d’emploi est passée pour trouver un emploi d’exploitant agricole dans une ferme de l’Ohio.

Ce que les malheureux candidats ne savaient pas, c’est que l’annonce avait un autre but, plus néfaste.

Les deux assassins ont demandé aux candidats d’apporter leurs effets et leur argent, afin, soit-disant de ne pas perdre de temps.
Les victimes pensaient gagner du temps sur leurs déménagements et gagner, tout de suite, 300 dollars par semaine dès leur arrivée dans un endroit isolé, présenté comme leur futur lieu de vie.

Hélas ! C’était un lieu de mort !

Le 6 novembre 2011, un des candidats a réussi, après sept heures de fuite, en sang, à joindre la police.
Il a expliqué avoir été blessé par balle par les deux faux recruteurs.

L’enquête de la police a permis de découvrir le corps d’un autre candidat dont la disparition avait été signalée par sa soeur.

Un autre candidat est, lui aussi, porté disparu.

Ce ne sont pas moins de cent personnes qui ont répondu à l’annonce pour ce recrutement fatal. Combien de victimes ?

Les deux tueurs présumés ont été arrêtés.

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Pour en savoir plus :


En complément :

Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Licencié pour avoir cherché à effacer ses connexions sur des sites porno

e-justice Le portail européen sur la Justice
Vol de documents légalisé ? Non, sauf
CV au Canada : Quelques particularités

Autres Emploi et Juridique :

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Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr


Le Défenseur des Droits est là,défenseur des droits

en cas de litige avec une administration ou défendre ses droits en cas de discrimination, défendre un enfant, etc.
Que ce soit avec les administrations fiscales, la caisse de sécurité sociale, les allocations familiales, la police, Pôle emploi ou toute autre administration, on se sent souvent bien seul (e).

L’expression « pot de terre contre pot de fer » se présente à nous dans sa dure réalité.

Le Défenseur des droits est là pour aider les citoyens dans les conflits avec une administration, quelle qu’elle soit.

Pour faire appel à ses services, il faut se rendre sur place, 7 rue Florentin 75008 Paris ou sur son site Internet, www.defenseurdesdroits.fr

Ce site contient des informations utiles dont les coordonnées du représentant du Défenseur des droits dans chaque département, là où l’on peut se rendre physiquement.

Article 71-1 de la Constitution française

Les autres institutions qui existaient avant le 1er mai 2011, ont été remplacées. Leurs missions sont désormais les missions du Défenseur des droits. C’était :

  • Le Médiateur de la République
  • La Halde, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité
  • Le Défenseur des enfants
  • La CNDS, La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

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Pour en savoir plus :


En complément :

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Licencié à cause du système de géolocalisation mais

e-justice Le portail européen sur la Justice
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?

Autres Juridique :

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Récapitulatif 7 Juridique

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Protéger son habitation pendant les vacances quelques conseils de bon sens


Protéger son habitation pendant les vacances quelques conseils de bon sens

protéger son habitationAnxieux avant de partir en vacances ?

Vous vous demandez si vous avez pensé à tout pour éviter de désagréables surprises à votre retour.

Voici quelques conseils de bon sens pour Protéger son habitation pendant les vacances :

  1. Coupez le gaz
  2. Couper l’arrivée d’eau, sauf en hiver où l’eau ne doit pas geler dans les tuyaux
  3. Débranchez vos appareils électriques
     
  4. Relisez votre police d’assurance et appliquez les règles indiquées
  5. Fermez vos portes à clés
  6. Fermez vos fenêtres et baissez ou fermez les volets
     
  7. Mettez en marche l’alarme, si vous en avez une
  8. Laissez vos coordonnées de vacances à un voisin pour qu’il puisse vous prévenir en cas de besoin
  9. Demandez à un voisin de vider votre boîte aux lettres, sur laquelle vous avez, préalablement signalé que vous refusez la publicité
     
  10. Faites garder vos animaux que vous n’emmenez pas avec vous
  11. Souscrivez à une assurance rapatriement si ce risque n’est pas couvert par votre assurance, surtout en cas de déplacement à l’étranger et plus particulièrement si aucune convention de prise en charge n’existe entre ce(s) pays et votre pays d’origine
  12. Prévenez la police, pour qu’elle effectue des rondes de surveillance et de vérification, si ce service existe pour votre commune
     
  13. N’indiquez pas, dans le message d’accueil de votre répondeur, que vous partez en vacances, ni quand vous revenez
  14. Mettez vos objets et documents précieux à la banque
  15. Faites une copie de tous vos documents importants et téléchargez-les dans un coffre-fort électronique sur Internet

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Le pourboire en et hors Europe
Sécurité sociale des Français à l’Étranger
Régions françaises avec les départements ou Départements français par Région

Indicatifs téléphoniques internationaux
Même mot de passe partout Une mauvaise idée
Sauvegarde : Un pirate détruit 4800 sites

Autres Voyages :

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Barème des retraits de points du permis de conduire


Barème des retraits de points du permis de conduire

A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisépermis de conduire délivré en 1922 en France

6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
  • Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
  • Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Circulation en sens interdit
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Dépassement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Défaut de ceinture

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Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

contravention sur le pare-brise

  1. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
  2. Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
  3. Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue seule ou, si elle est doublée d’une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite
     
  4. Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  5. Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  6. Dépassement dangereux
     
  7. Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  8. Non-respect de la priorité
  9. Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
     
  10. Arrêt ou stationnement dangereux
  11. Maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux
  12. Circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
     
  13. Manœuvres interdites sur une autoroute
  14. Utilisation d’un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d’infractions
  15. Non-respect de l’obligation d’assurance
     
  16. Circulation en sens interdit
  17. Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage des points
  18. Défaut de disques tachygraphiques pour les poids lourds

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Exactement la même règle que pour les délits

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduiredélit de fuite entraîne la suspension du permis de conduire

  1. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  2. Refus de se soumettre aux vérifications (par éthylomètre ou prise de sang) destinées à établir la preuve de l’alcoolémie
  3. Délit de fuite
  4. Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  5. Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  6. Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou défaut volontaire de plaques, accompagné de fausses déclarations
  7. Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  8. Refus de restituer le permis de conduire malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  9. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

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Autoroutes en Belgique et Pays-Bas

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Mon Chéri, pas au volant
Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel

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Liste avec Acteurs de la sécurité


Liste avec Acteurs de la sécurité

cuber_enqueteQuel que soit le problème que vous rencontrez au travers de votre messagerie ou de votre navigation sur Internet, vous pouvez, en France, faire appel à un spécialiste de la sécurité ou cybersécurité.

Voici quatre organismes spécialisés dans la lutte contre la criminalité numérique :

  • Direction Générale de la Sécurité Intérieure DGSI), ex-Surveillance du Territoire (DST)
  • Brigade d’Enquêtes sur des Fraudes aux Technologies de l’Information (BEFTI)
  • Département Informatique-électronique de la Division Criminalistique de l’Institut de Recherches Criminelles de la Gendarmerie Nationale (IRCGN)
  • Club de la sécurité de l’information français (CLUSIF)

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Services de lutte contre la cybercriminalité


Services de lutte contre la cybercriminalité

cyber crimeLa cybercriminalité est la criminalité au travers des technologies informatiques, principalement Internet Au regard des crimes et délits perpétrés par ces moyens, voici une liste de Services de lutte contre la cybercriminalité

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC)

Dépend de la Direction centrale de la Police judiciaire.

Service interministériel à compétence nationale, point de contact international
Tél. : 01 47 44 97 55
www.interieur.gouv.fr
 

Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI)

Dépend de la Direction régionale de la Police judiciaire de la Préfecture de Police de Paris

Compétente sur Paris et les départements de la petite couronne (92, 93, 94)
Tél. : 01 40 79 67 50
www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr
 

Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)

Compétence nationale pour les actes de piratage à l’égard des établissements à régime restrictif et assimilés et des réseaux d’État.

Tél. : 01 77 92 50 00
www.interieur.gouv.fr

Si vous êtes situés en province, les enquêteurs spécialisés en criminalité informatique de la police nationale ou les enquêteurs nouvelles technologies de la gendarmerie nationale, présents dans les services territoriaux de votre région, sont également compétents pour diligenter des enquêtes en matière de cybercriminalité.

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