Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  • Refus de se soumettre aux vérifications (par éthylomètre ou prise de sang) destinées à établir la preuve de l’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou défaut volontaire de plaques, accompagné de fausses déclarations
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  • Refus de restituer le permis de conduire malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Barème des retraits de points du permis de conduire
Autoroutes en Belgique et Pays-Bas

Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Mon Chéri, pas au volant
Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 5 Juridique

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