Conditions d’utilisation d’un site Web
Les conditions d’utilisation d’un site Web doivent apparaître dans une page et être accessible à partir de n’importe quelle page sous la forme d’un hyperlien.
Les conditions d’utilisation du site peuvent comporter des dispositions concernant ;
- Le droit d’auteur sur l’ensemble du contenu du site, les droits accordés aux utilisateurs du site, etc.
- L’interdiction d’extraire des données de la base de données protégées par la Loi
- La limitation de responsabilité de l’entreprise éditrice du site Web
- La législation relative à l’informatique et les libertés : l’utilisation des données collectées, les informations collectées obligatoires, les droits accordés aux utilisateurs du site, en particulier, celui qui leur permet de faire rectifier ou effacer des données les concernant
- L’utilisation de cookies
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou Charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Principe de l’Opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Autres Juridique :
Récapitulatif 5 Juridique