Droits sur les liens hypertextes externes


Droits sur les liens hypertextes externes

Dans un site Web, vous trouvez des liens vers d’autres sites, appelés liens hypertextes externes.

Lorsque ces liens pointent sur la page d’accueil, c’est-à-dire sur le nom de domaine du site alors il n’y a aucun problème de droits.

Par contre, la situation est différente si le lien pointe vers une page à l’intérieur du site Web.

Dans ce cas, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée à plusieurs titres :

Atteinte au droit du propriétaire de l’autre site lorsque celui-ci a des droits exclusifs de reproduction et de communication publique.

Si le site contenant le lien a pris tout ou partie de la charte graphique du site vers lequel le lien pointe alors l’article 1382 du Code civil s’applique, car en faisant ainsi croire que l’on est sur le même site alors il y a concurrence déloyale et parasitisme.

Si le lien pointe vers une page contenant une marque, alors il y a atteinte aux droits du propriétaire de la marque.

Si l’auteur du site vers lequel point le lien estime que la présence de ce lien dénature son œuvre alors il peut considérer qu’il y a atteinte au droit moral.

Conclusion :

Avant de créer un lien vers une page interne à un site vers lequel pointe le lien, alors il faut auparavant y être autorisé par le propriétaire de la page en question. Un simple échange de courriels suffit. Dans les cas plus complexe, un contrat peut être établi entre les deux parties et indique les responsabilités et les droits associés (rétribution, etc.)

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Conditions d’utilisation d’un site Web

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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