Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible


Augmenter sa retraite en devenant auto-entrepreneur

travaille en retraiteToute personne bénéficiant d’une retraite peut se déclarer auto-entrepreneur.

Les conséquences sont différentes selon votre situation vis-à-vis du régime de retraite.

Taux plein : Possible

Si vous êtes retraité (e) à taux plein, tous les revenus de l’activité de votre auto-entreprise s’ajoutent, sans restriction à votre pension de retraite.

Taux partiel: Ça dépend

Si votre retraite est à taux partiel, des restrictions existent lorsque votre activité d’autoentrepreneur dépend du même régime de retraite que celui qui vous verse votre pension.

Dans ce cas, des plafonds sont définis chaque année.

Attention : Ces plafonds sont différents des plafonds pour une activité en auto-entreprise des actifs.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond qui vous est imposé alors le versement de votre pension de retraite de base et de votre ou vos pensions complémentaires est suspendu

Des trimestres supplémentaires ?

Aucun trimestre supplémentaire si vous êtes déjà en retraite à taux plein.
Vous avez déjà atteint le maximum.

Pour générer de droit à des trimestres supplémentaires, il faut que l’activité de votre auto-entreprise se situe dans un régime différent du régime de retraite où vous êtes.

Par exemple, si vous exercez dans une activité commerciale ou artisanale et que votre pension de retraite dépend du régime d’une activité libérale, ou inversement, vous avez droit à des trimestres supplémentaires.

Pour augmenter votre retraite grâce à ces trimestres supplémentaires, vous devez fermer votre autoentreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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La retraite du Régime Général


Cotisations et Pensions de retraite

Pyramide des âges en FranceLa pyramide des âges porte les baby-boomers de l’après-guerre à la retraite. L’afflux de bébés à cette époque va créer un déséquilibre entre les retraités et les actifs. D’autant plus que parmi les actifs se trouvent les demandeurs d’emploi, ce qui renforce ce déséquilibre.

Le système de retraite français est un système par répartition. C’est-à-dire que c’est avec l’argent de ceux qui cotisent aujourd’hui que les retraites d’aujourd’hui sont payées. Et ceux qui cotisent aujourd’hui ne savent pas ce qu’ils recevront lorsqu’ils partiront, à leur tour, en retraite.

A cela, j’ajoute la longévité. Nous vivons plus vieux, donc la durée de perception des pensions de retraites s’allonge d’autant.

Les entreprises aussi cotisent, par solidarité avec leurs salariés et par obligation légale.

Le salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen, ou SAM, est le résultat d’un calcul. Il s’agit des salaires des 25 meilleures années de votre carrière, moins d’années pour ceux qui sont nés avant 1948.

Ces salaires, du moins jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale, sont revalorisés pour compenser l’inflation.
Le total des salaires est alors divisé par 25 pour donner le SAM.
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La durée de cotisation

La durée de cotisation est exprimée en trimestres. Un trimestre pendant lequel vous n’avez pas cotisé sera perdu pour le total des trimestres comptés.

La durée de la cotisation dépend de l’âge, ou, plus précisément, de l’année de naissance du futur retraité :

  • 62 ans si vous êtes né après 1955
  • entre 60 et 62 si vous êtes né avant ET si vous avez cotisé entre 160 et 172 trimestres, suivant l’année de naissance

L’âge légal et l’âge de la retraite à taux plein

L’âge légal de départ à la retraite est fixée à 62 ans pour ceux nés en 1955 ou après. Entre 60 et 62 ans, pour ceux qui sont nés avant 1955.

Cet âge est celui du Régime Général. Certains autres systèmes de retraite, comme celui de la SNCF, des fonctionnaires ou le régime agricole, ont leurs propres règles.

L’âge de la retraite à taux plein est l’âge à partir duquel les pensions de retraite sont versées entièrement.
Avant 67 ans, pour ceux nés après 1955, la pension est réduite lorsque le nombre de trimestres cotisés est inférieur à la durée de cotisation (voir ci-dessus).

Décote et surcote

La décote est appliquée au calcul du montant de la pension de retraite si le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir le taux plein est inférieur à la durée de la cotisation. C’est-à-dire que la pension sera réduite. Cependant un « minimum vieillesse » est appliqué pour ceux dont la décote est trop importante. Ils reçoivent alors une pension de retraite dont le montant est fixé chaque année.

La surcote est appliquée si le nombre de trimestres cotisés est supérieur à la durée de cotisation. Ceci est le cas pour ceux qui ont travaillé plus que le minimum nécessaire. Ils perçoivent alors une pension plus élevée.
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La complexité du calcul de la pension de retraite

Chacun d’entre nous souhaiterait bien connaître, à l’avance, le futur montant de sa retraite. Cela est impossible, en raison de la multitude de facteurs qui servent à ce calcul :

  • Le salaire moyen annuel, calculé à partir des meilleurs salaires sur 25 ans
  • Le nombre de trimestres cotisés, pris en compte
  • L’âge légal de la retraite, qui peut être modifié par la loi
  • L’âge de la retraite à taux plein, qui peut aussi être modifié légalement
  • L’âge effectif de votre demande de départ à la retraite
  • La décote ou la surcote éventuelle, appliqué selon le nombre de trimestres cotisés

et aussi les différents régimes de retraite auxquels vous avez cotisé durant votre carrière.

En effet, dans une carrière, vous pouvez avoir, par exemple, cotisé au RSI, Régime Social des Indépendants en plus du Régime Général, si vous êtes devenu Indépendant après avoir été Salarié.
Le montant total de la pension de retraite est alors la somme des montants calculés pour chaque régime.

À cela s’ajoute le calcul de la Retraite complémentaire, qui dépend de votre statut :

  • ARRCO, pour les salariés
  • AGIRC, pour les cadres, qui s’ajoute à la retraite complémentaire de l’Arrco

Le montant de la retraite complémentaire est, lui aussi, compliqué à calculer.

Une idée quand même

Oui, il est possible d’avoir une idée du futur montant de sa pension de retraite : 50% du SAM, avec des plus et des moins selon chaque cas particulier. Ceci pour un retraité qui part en remplissant tous les facteurs sans exception.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Retraite : Avant de s’expatrier


Avant de partir vivre et travailler à l’Étranger

legifranceLe droit à l’information avant de partir vivre à l’Étranger modifié par le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014.

Le code de la Sécurité social est modifié avec les nouvelles modalités du droit à l’information qui changent au 1er janvier 2015, pour tous les ressortissants français qui décident de quitter la France pour vivre et travailler à l’Étranger.

Toute personne qui a un projet d’expatriation peut demander un rendez-vous avec son organisme d’assurance sociale, CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou autre organisme dont elle dépend, pour obtenir des informations sur :

  • Les règles d’acquisition de droits à la pension de retraite
  • Les cotisations volontaires à l’assurance vieillesse
  • Le rachat de cotisations sociales pour les trimestres passés hors de France
  • Les accords de sécurité sociale conclus avec un État de l’Union européenne ou un État tiers pour toute période de travail accomplie dans cet État.

Le rendez-vous est accordé dans les trois mois qui suivent la demande. Lors de ce rendez-vous des documents explicatifs sont remis à l’assuré pour lui et pour son conjoint

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite


A partir du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité ou ATS

ATS ou Allocation transitoire de solidaritéest versée aux chômeurs, touchés par le recul de l’âge de la retraite.

Le décret n°2013-187 du 4 mars 2013 en donne les modalités.

En effet, le recul de l’âge du départ à la retraite pour des demandeurs d’emploi en fin de droit a créé un vide pendant lequel les personnes concernées se sont retrouvé sans indemnité.
Elles pensaient toucher (enfin !) leur pension de retraite et se sont retrouvées brusquement sans ressource.

Vous êtes concernés si

vous êtes demandeur d’emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Pour l’ATS de remplacement :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
  • Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
  • vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour l’ATS de complément :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
  • Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
  • Vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres)

Conditions de ressources

  • Le plafond de ressources à ne pas dépasser s’élève à :
    • 1647,84 € pour une personne seule
    • 2368,77 € pour un couple.
  • Un certain nombre de ressources n’entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l’allocation logement.
  • Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande.

Le montant

Le montant journalier maximal garanti de l’ATS remplacement est de 34,33 €.
L’ATS de complément vous garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €

source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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