Taux plein vs retraite complète : Comprendre

Quelle différence entre taux plein automatique et retraite complète

Ça paraît tout bête et pourtant nombreux sont ceux qui se trompent entre ces deux notions.

Les médias, les syndicats parlent toujours de l’âge de la retraite à 60, 62 ou 65 ans alors qu’en fait il est de 67 ans, à ce jour.

Nous évoquons ici la retraite de base du régime général et non les régimes de retraites spéciaux ou complémentaires.

source : Malakoff Humanis

Taux plein automatique

Partir en retraite à 67 ans signifie obtenir le taux plein automatique.

Si le nombre de trimestres obtenus est insuffisant, il est possible de prolonger son activité avant de demander sa retraite.

Dans ce cas, une décote est appliquée, la pension est rognée tout en étant garantie d’être au minimum à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années de travail.

Un employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié dès les 70 ans d’un salarié.
La retraite est alors obligatoire.

Retraite complète

La pension est dite complète quand, au moment de partir à la retraite, le nombre de trimestres acquis est atteint, cela est fonction de son année de naissance.

A ce jour, pour les personnes nées avant 1951, l’âge légal de départ est de 60 ans.
Pour celles nées après 1955, il est de 62 ans.

Date de naissance	Age minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
Année 1952	60 ans et 9 mois
Année 1953	61 ans et 2 mois
Année 1954	61 ans et 7 mois
Année 1955	62 ans

Un surcote est possible en continuant de travailler au-delà de son âge de départ pour chaque trimestre supplémentaire.

Cependant, seuls les trimestres cotisés et non les trimestres assimilés, comme les périodes de chômage, sont pris en compte pour le calcul de la surcote.

La retraite doit être demandée par le salarié car l’obligation de partir à la retraite est activée seulement à la demande de l’employeur et à partir des 70 ans du salarié.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite

Le relevé de carrière

Dès que l’on débute dans la vie active, chaque salaire et chaque cotisation pour la retraite est enregistrée par un organisme dont dépend le régime de retraite lié à votre entreprise.

Le plus commun est le régime général de la Sécurité Sociale. Il en existe d’autres, par exemple, si vous êtes indépendant ou si vous travaillez pour une collectivité territoriale, voire une entreprise particulière comme la SNCF ou la RATP.

Peu importe, si votre carrière vous a fait évoluer d’un régime à l’autre, votre relevé de carrière va contenir toutes les informations de ces différents régimes en un seul document.

entête du relevé de carrière

 

On y trouve quoi

• Le numéro de Sécurité Sociale est son numéro unique, que l’on garde toute sa vie.
• L’identité de la personne concernée.

Pour chaque année,

• Le nom de l’employeur ou la nature de l’activité,
• Le nombre de trimestres acquis à l’Assurance retraite, à la MSA et à la Sécurité sociale des indépendants,
• Le nombre de trimestres acquis aux autres régimes de retraite,
• Le nombre de trimestres retenus avec un maximum de 4 trimestres par an, le montant des revenus soumis à la cotisation vieillesse, en francs et en euros ou seulement en euros

Un trimestre valide

Le trimestre d’activité

Pour qu’un trimestre soit pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite, vous devez avoir cotisé un montant minimum, indépendamment de la durée de votre activité exercée pendant le trimestre.

C’est ainsi que sont pris en compte les périodes de stages rémunérés ou les emplois saisonniers, même s’ils n’ont pas duré trois mois dans un trimestre.

montants minimum pour valider un trimestre pour sa retraite

Le trimestre assimilé

Dans votre carrière, il y a des moments où vous n’avez pas cotisé. Et pourtant, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de trimestres valides.

Il s’agit des périodes de :

• Maladie,
• Accident du travail
• Maladie professionnelle
• Maternité
• Service national
• Chômage
• Invalidité

Ainsi que des périodes spécifiques, sous conditions, de stages de formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi, les détenus ou les personnes handicapées, pour les sportifs de haut niveau ou encore les périodes d’activités partielle indemnisées liées à la pandémie de Covid-19.

Le trimestre de majoration d’assurance

Certaines circonstances et événements dans votre vie peuvent avoir freiné ou empêché l’exercice d’une activité rémunératrice soumise à cotisation retraite.

C’est pourquoi, elles sont aussi prises en compte, à condition d’en faire expressément la demande de régularisation de votre carrière, dès 55 ans.

Vous êtes concerné (e) si vous :

• avez eu ou élevé des enfants
• avez élevé un enfant handicapé
• avec eu à votre change un un adulte handicapé
• avez pris un congé parental
• partez à la retraite après l’âge du taux maximum, qui dépend de votre année de naissance
• cumulez des points sur votre compte professionnel de prévention

Où trouver son relevé de carrière

Le relevé de carrière est envoyé automatiquement à votre dernière adresse postale connue, dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.

Vous le trouvez aussi sur Internet sur le site de l’assurance retraite.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Baisse de revenu à la retraite

Les revenus changent au passage à la retraite

Il est un événement dont on est sûr : Lorsque l’on abandonne son activité ou le chômage pour partir à la retraite, les revenus changent.

Le plus souvent, à la baisse. Les rares concernés par une hausse de leurs revenus sont les chômeurs en fin de droit lorsqu’ils ont eu une carrière rémunératrice plus élevée que le montant de l’ASS ou même d’un manque de revenu en cas de non-indemnisation.

Le relevé de carrière

Vos organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire envoient un relevé de situation individuelle, appelé aussi relevé de carrière, tous les 5 ans à partir de 35 ans.

À partir de 55 ans, puis tous les 5 ans, une évaluation du montant de la pension de retraite est ajoutée à ce relevé.
Sur ce document figurent les montants calculés de la pension, sous la forme d’un tableau, selon l’âge auquel vous décidez de partir à la retraite, de 62 ans à 67 ans.

Si vous quittez votre activité professionnelle à 67 ans, vous partirez avec votre retraite à taux plein.
Partir plus tôt signifie accepter une pension réduite.

Plus vous partirez tard, plus élevée sera votre pension de retraite.

Un changement de revenu à la baisse

Le passage d’une activité professionnelle pleine et entière au statut de retraité entraîne une perte de revenu, plus ou moins conséquente. Le calcul est basé sur la formule de base suivante :

Salaire annuel moyen x Taux de la pension x Durée d’assurance du salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein.

Le calcul est plus ou moins compliqué car chacun des termes de cette formule contient des montants ou des durées variables selon ce qui est pris ou non en compte, et ceci dépend de votre carrière : salarié du privé ou du public, indépendant, chef d’entreprise, travail hors de France, maternité, régimes spéciaux, etc.

Seules les 25 années les plus avantageuses sont considérées dans le calcul.

De même, les salaires au-dessus du plafond de la Sécurité Sociale sont exclus du calcul de la retraite de base.

Un complément de revenu

Fort de ce constat, travailler pendant sa retraite est possible sous conditions.

Tout d’abord, avoir moins que l’âge de la retraite à taux plein.
En 2020, cet âge est 67 ans.
Autrement dit, les plus de 67 ans n’ont plus de droit d’avoir une activité professionnelle rémunérée, en dehors des activités artistiques.

En revanche, il n’a pas atteint le taux plein. Le cumul de ses pensions et de ses revenus est alors plafonné et le total ne peut excéder :

• Pour les salariés : la moyenne mensuelle des 3 derniers mois civils de revenus professionnels ou 1,6 fois le SMIC mensuel (si ce montant est plus avantageux), soit 2 463,07 €/mois en 2020
• Pour les artisans-commerçants : les revenus annuels ne doivent pas excéder la moitié du PASS, soit 20 568 € en 2020.
• Pour les professions libérales : les revenus professionnels doivent être inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 € pour l’année 2020
• Dans la fonction publique : les revenus ne doivent pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension de retraite

Si le cumul des revenus professionnels et des pensions de retraite dépasse le plafond, le montant de la pension de retraite est réduit de manière à ce que le cumul atteigne le plafond.

Sources : Service-public.fr, Prévisima

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La retraite du Régime Général

LES ANNUAIRES DE L’EMPLOI

Saisie sur salaire ou rémunération

Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

• contester le montant de la retenue sur salaire,
• ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

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Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible

Augmenter sa retraite en devenant auto-entrepreneur

Toute personne bénéficiant d’une retraite peut se déclarer auto-entrepreneur.

Les conséquences sont différentes selon votre situation vis-à-vis du régime de retraite.

Taux plein : Possible

Si vous êtes retraité (e) à taux plein, tous les revenus de l’activité de votre auto-entreprise s’ajoutent, sans restriction à votre pension de retraite.

Taux partiel: Ça dépend

Si votre retraite est à taux partiel, des restrictions existent lorsque votre activité d’autoentrepreneur dépend du même régime de retraite que celui qui vous verse votre pension.

Dans ce cas, des plafonds sont définis chaque année.

Attention : Ces plafonds sont différents des plafonds pour une activité en auto-entreprise des actifs.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond qui vous est imposé alors le versement de votre pension de retraite de base et de votre ou vos pensions complémentaires est suspendu

Des trimestres supplémentaires ?

Aucun trimestre supplémentaire si vous êtes déjà en retraite à taux plein.
Vous avez déjà atteint le maximum.

Pour générer de droit à des trimestres supplémentaires, il faut que l’activité de votre auto-entreprise se situe dans un régime différent du régime de retraite où vous êtes.

Par exemple, si vous exercez dans une activité commerciale ou artisanale et que votre pension de retraite dépend du régime d’une activité libérale, ou inversement, vous avez droit à des trimestres supplémentaires.

Pour augmenter votre retraite grâce à ces trimestres supplémentaires, vous devez fermer votre autoentreprise.

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La retraite du Régime Général

Cotisations et Pensions de retraite

La pyramide des âges porte les baby-boomers de l’après-guerre à la retraite. L’afflux de bébés à cette époque va créer un déséquilibre entre les retraités et les actifs. D’autant plus que parmi les actifs se trouvent les demandeurs d’emploi, ce qui renforce ce déséquilibre.

Le système de retraite français est un système par répartition. C’est-à-dire que c’est avec l’argent de ceux qui cotisent aujourd’hui que les retraites d’aujourd’hui sont payées. Et ceux qui cotisent aujourd’hui ne savent pas ce qu’ils recevront lorsqu’ils partiront, à leur tour, en retraite.

A cela, j’ajoute la longévité. Nous vivons plus vieux, donc la durée de perception des pensions de retraites s’allonge d’autant.

Les entreprises aussi cotisent, par solidarité avec leurs salariés et par obligation légale.

Le salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen, ou SAM, est le résultat d’un calcul. Il s’agit des salaires des 25 meilleures années de votre carrière, moins d’années pour ceux qui sont nés avant 1948.

Ces salaires, du moins jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale, sont revalorisés pour compenser l’inflation.
Le total des salaires est alors divisé par 25 pour donner le SAM.

La durée de cotisation

La durée de cotisation est exprimée en trimestres. Un trimestre pendant lequel vous n’avez pas cotisé sera perdu pour le total des trimestres comptés.

La durée de la cotisation dépend de l’âge, ou, plus précisément, de l’année de naissance du futur retraité :

• 62 ans si vous êtes né après 1955
• entre 60 et 62 si vous êtes né avant ET si vous avez cotisé entre 160 et 172 trimestres, suivant l’année de naissance

L’âge légal et l’âge de la retraite à taux plein

L’âge légal de départ à la retraite est fixée à 62 ans pour ceux nés en 1955 ou après. Entre 60 et 62 ans, pour ceux qui sont nés avant 1955.

Cet âge est celui du Régime Général. Certains autres systèmes de retraite, comme celui de la SNCF, des fonctionnaires ou le régime agricole, ont leurs propres règles.

L’âge de la retraite à taux plein est l’âge à partir duquel les pensions de retraite sont versées entièrement.
Avant 67 ans, pour ceux nés après 1955, la pension est réduite lorsque le nombre de trimestres cotisés est inférieur à la durée de cotisation (voir ci-dessus).

Décote et surcote

La décote est appliquée au calcul du montant de la pension de retraite si le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir le taux plein est inférieur à la durée de la cotisation. C’est-à-dire que la pension sera réduite. Cependant un « minimum vieillesse » est appliqué pour ceux dont la décote est trop importante. Ils reçoivent alors une pension de retraite dont le montant est fixé chaque année.

La surcote est appliquée si le nombre de trimestres cotisés est supérieur à la durée de cotisation. Ceci est le cas pour ceux qui ont travaillé plus que le minimum nécessaire. Ils perçoivent alors une pension plus élevée.

La complexité du calcul de la pension de retraite

Chacun d’entre nous souhaiterait bien connaître, à l’avance, le futur montant de sa retraite. Cela est impossible, en raison de la multitude de facteurs qui servent à ce calcul :

• Le salaire moyen annuel, calculé à partir des meilleurs salaires sur 25 ans
• Le nombre de trimestres cotisés, pris en compte
• L’âge légal de la retraite, qui peut être modifié par la loi
• L’âge de la retraite à taux plein, qui peut aussi être modifié légalement
• L’âge effectif de votre demande de départ à la retraite
• La décote ou la surcote éventuelle, appliqué selon le nombre de trimestres cotisés

et aussi les différents régimes de retraite auxquels vous avez cotisé durant votre carrière.

En effet, dans une carrière, vous pouvez avoir, par exemple, cotisé au RSI, Régime Social des Indépendants en plus du Régime Général, si vous êtes devenu Indépendant après avoir été Salarié.
Le montant total de la pension de retraite est alors la somme des montants calculés pour chaque régime.

À cela s’ajoute le calcul de la Retraite complémentaire, qui dépend de votre statut :

• ARRCO, pour les salariés
• AGIRC, pour les cadres, qui s’ajoute à la retraite complémentaire de l’Arrco

Le montant de la retraite complémentaire est, lui aussi, compliqué à calculer.

Une idée quand même

Oui, il est possible d’avoir une idée du futur montant de sa pension de retraite : 50% du SAM, avec des plus et des moins selon chaque cas particulier. Ceci pour un retraité qui part en remplissant tous les facteurs sans exception.

Philippe Garin

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Retraite : Avant de s’expatrier

Avant de partir vivre et travailler à l’Étranger

Le droit à l’information avant de partir vivre à l’Étranger modifié par le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014.

Le code de la Sécurité social est modifié avec les nouvelles modalités du droit à l’information qui changent au 1^er janvier 2015, pour tous les ressortissants français qui décident de quitter la France pour vivre et travailler à l’Étranger.

Toute personne qui a un projet d’expatriation peut demander un rendez-vous avec son organisme d’assurance sociale, CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou autre organisme dont elle dépend, pour obtenir des informations sur :

• Les règles d’acquisition de droits à la pension de retraite
• Les cotisations volontaires à l’assurance vieillesse
• Le rachat de cotisations sociales pour les trimestres passés hors de France
• Les accords de sécurité sociale conclus avec un État de l’Union européenne ou un État tiers pour toute période de travail accomplie dans cet État.

Le rendez-vous est accordé dans les trois mois qui suivent la demande. Lors de ce rendez-vous des documents explicatifs sont remis à l’assuré pour lui et pour son conjoint

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ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite

A partir du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité ou ATS

est versée aux chômeurs, touchés par le recul de l’âge de la retraite.

Le décret n°2013-187 du 4 mars 2013 en donne les modalités.

En effet, le recul de l’âge du départ à la retraite pour des demandeurs d’emploi en fin de droit a créé un vide pendant lequel les personnes concernées se sont retrouvé sans indemnité.
Elles pensaient toucher (enfin !) leur pension de retraite et se sont retrouvées brusquement sans ressource.

Vous êtes concernés si

vous êtes demandeur d’emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Pour l’ATS de remplacement :

• Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
• Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
• vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour l’ATS de complément :

• Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
• Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
• Vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres)

Conditions de ressources

• Le plafond de ressources à ne pas dépasser s’élève à :
  • 1647,84 € pour une personne seule
  • 2368,77 € pour un couple.

• Un certain nombre de ressources n’entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l’allocation logement.
• Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande.

Le montant

Le montant journalier maximal garanti de l’ATS remplacement est de 34,33 €.
L’ATS de complément vous garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €

source : Pôle emploi

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