Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Qu’il s’agisse d’un site vitrine qui présente la société, ses produits et ses services, un site marchand pour vendre, ou un lien vers les clients, les fournisseurs, les partenaires, les employés, le site Web est devenu indispensable aux entreprises
Juridiquement, un site Web est un actif qui fait partie du capital immatériel de l’entreprise, régi par le droit à la propriété intellectuelle.
C’est aussi un media, un support à la communication. Les messages publiés doivent respecter l’ordre public et les droits des tiers.
Respecter l’ordre public signifie l’interdiction de diffamation, injure, racisme, négationnisme, homophobie, pédophilie, etc.
Respecter le droit des tiers signifie le respect des marques, des droits d’auteur, etc.
Un site marchand est un moyen de Vente Par Correspondance, VPC, régi par des lois et des dispositions réglementées, en particulier, dans
- les codes de la consommation,
- le code des postes et des communications électroniques.
C’est pourquoi, un site Web oblige à connaître un minimum de règles juridiques.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Droits sur les liens hypertextes externes
Autres Juridique et Informatique :
Récapitulatif 5 Juridique
Récapitulatif 5 Informatique
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