Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les différents types de trimestres pour la retraite


La durée d’assurance pour le droit à la retraite

vieillir ensemble main dans la mainPour avoir le droit de partir à la retraite, il faut avoir l’âge minimum requis, généralement 62 ans, bien qu’on oublie facilement que l’âge légal est 67 ans.

Il faut aussi avoir un certain nombre de trimestres, qui dépend des évènements tout au long de sa carrière et de certaines circonstances de sa vie.

C’est ainsi que différents types de trimestres sont pris en compte pour l’assurance retraite.

Les trimestres cotisés

Chaque durée de trois mois consécutifs d’activité professionnelle et soumise à la cotisation vieillesse est comptée comme trimestre.
Donc 4 par année d’activité professionnelle sans interruption

Les périodes assimilées

Les périodes sans activité professionnelle suivantes donnent droit à un trimestre lors des évènements suivants :

  • maladie, accident du travail, maladie professionnelle reconnue
  • maternité
  • service national
  • chômage indemnisé et, dans certains cas non indemnisé
  • invalidité, etc.

Les périodes rachetées

Certains évènements durant sa carrière autorisent le rachat des périodes, c’est-à-dire le paiement des cotisations retraite pour les périodes concernées, limitées à 24 trimestres.

Par exemple :

  • les périodes de stages, à racheter dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
  • les périodes d’expatriation, sous réserve que la France a un accord de sécurité sociale avec le ou les pays où vous avez vécu
  • certaines périodes de formation
  • etc.

Les majorations de durée d’assurance

Des évènements de la vie peuvent avoir provoqué une interruption dans sa carrière.

Ils donnent le droit à des trimestres supplémentaires :

  • avoir eu ou élevé un enfant
  • avoir élevé un enfant handicapé
  • avoir eu un adulte handicapé à sa charge
  • avoir pris un congé parental
  • avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

source : www.lassuranceretraite.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Sécurité sociale des Français à l’Etranger


Sécurité sociale des Français à l’Étranger

sécurité sociale des expatriésPour les Français qui sont expatriés, il existe la possibilité de gérer une Sécurité Sociale des Français à l’Étranger

Pour la maladie :

Il existe de nombreux pays qui n’ont signé aucune convention avec la France, et même pour un séjour de courte durée, sans expatriation, vous devez alors prendre une assurance personnelle pour vous faire rapatrier sanitaire et vous faire soigner en France.

Il est préférable à se faire soigner sur place, où votre assurance personnelle ne prendra pas les frais en charge puisque le rapatriement sanitaire aura leur préférence.

Pour l’assurance vieillesse :

Si vous décidez de vous expatriez à l’Étranger, certaines règles sont à respecter.

Par exemple, vous pouvez cotiser volontairement à la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’Étranger.

C’est utile dans deux cas :

  • Vous ne savez pas si ou quand vous retournerez en France,
  • Vous resterez plus de six ans en tant que résident à l’Étranger

Dans l’un ou l’autre des cas, au retour en France, vous avez la possibilité de rattraper les trimestres de cotisations pour vos droits à la retraite.

Le montant est déductible des impôts, en plusieurs fois, sachant que vous paierez 10% sur la somme à déduire restante après chaque année. A vous de faire vos calculs préliminaires pour savoir s’il vaut mieux payer 10% de plus et diminuer les impôts plusieurs années consécutives ou bien payer tout en une seule fois.

En tout état de cause, la Sécurité Sociale n’accepte le rattrapage que de 6 ans maximum

Pour les caisses de retraite complémentaire, c’est pareil : rattrapage possible sous certaines conditions. Comme ces organismes sont nombreux, renseignez-vous avant de partir auprès de votre caisse habituelle.

Caisse des Français de l’Étranger

BP 100 – 77950 Rubelles – France
Tél. : 01 64 71 70 00
Fax : 01 60 68 95 74
http://www.cfe.fr/

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
102 rue de Miromesnil – 75008 – Paris – France
Tél. : 01 44 95 01 50
Fax : 01 45 61 91 37
http://www.cnavpl.fr/

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
Il y en a une par département, dont en voici une :
Cnav Ile de France
75951 Paris Cedex 19
Avec pour toute la France : 0821 10 12 14 pour les renseignements retraite, paiements et action sociale
http://www.retraite.cnav.fr

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