Retraite minimum : Laquelle pour vous ?

Les 3 minimum retraites selon votre situation

Plus l’heure de faire valoir ses droits à la retraite approche et plus la question du montant que vous allez toucher se pose. Certains toucheront une retraite suffisante en raison d’un revenu confortable déjà avant la retraite ; pour d’autres, le calcul est défavorable et ont besoin d’un coup de main de la société pour s’en sortir financièrement.

C’est là qu’intervient la notion de minimum retraite. Plusieurs dispositifs existent. Voyons lesquels.

départ à la retraite

1/ Le minimum contributif (Mico)

Il s’agit du minimum que peuvent percevoir les retraités, du privé uniquement, qui ont

• le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, soit entre 160 et 172 trimestres selon leur âge, OU
• l’âge légal de la retraite à taux plein, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans

ET

• ont obtenu toutes les retraites de base et complémentaires, après les avoir demandées
• cumulent retraites de base et complémentaires de moins d’une somme plancher, de 1309.75 euros mensuels en 2023

Dans ces conditions, le montant du minimum contributif, en 2023, est de :

• 14 € brut /mois, OU
• 57 € brut /mois, si vous avez cotisé au moins 120 trimestres

NB : si le montant dépasse 1309.75 €/mois alors le MICO est réduit pour atteindre ce montant !

2/ Le minimum garanti

Autant le minimum contributif est réservé au privé, le minimum garanti est réservé à la Fonction publique.

L’une des conditions suivantes doit, être remplie :

• Avoir atteint la limite d’âge qui est différente selon la catégorie : sédentaire, actif ou contractuel, OU
  
• Avoir le nombre de trimestres minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, OU
  
• Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote, OU
  
• Remplir les conditions de la retraite pour invalidité, OU
  
• Pouvoir prétendre à la retraite anticipée, en tant que parent d’un enfant invalide, handicapé à 80% ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable

Le montant du minimum garanti varie selon le nombre d’années de service effectuées :

• Pour 40 années ou plus, 1248.33 € en 2022 OU
• Pour les 15 premières années, 717.79 € +
  2,5% par année, entre 15 et 30 ans +
  0,5% entre 30 et 39 ans de services

3/ L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’apsa a remplacé ce qui était appelé « le minimum vieillesse ».
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir 65 ans ou plus OU
• Avoir 62 ans, si vous êtes handicapé ou en incapacité permanente, d’au minimum 50%

ET

• Résider en France
• Avoir un plafond de ressource inférieur à un montant, différent selon que vous êtes en couple ou seul (e), durant les 12 mois qui précédent la demande de l’Aspa, soit
  • 08 €/mois, pour une personne seule, en 2022
  • 08 €/mois, pour une personne en couple, en 2022

NB : Le montant de l’ASPA est réduit pour atteindre le plafond de ressource, c’est-à-dire 961.08 ou 1492.08 € brut/mois

De plus, la demande se fait uniquement en ligne sur les sites de la Caine nationale d’assurance vieillesse, CNAV, ou de la Mutuelle sociale agricole, MSA, selon votre caisse.

Source : Le Figaro emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrat de travail : Les droits et obligations

Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

Les clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

• Assurance vieillesse,
• Assurance maladie,
• Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

• Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
• Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
• Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
• Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
• Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

• Être loyal à l’entreprise
• Respecter les heures de travail
• Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
• Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

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Les différents types de trimestres pour la retraite

La durée d’assurance pour le droit à la retraite

Pour avoir le droit de partir à la retraite, il faut avoir l’âge minimum requis, généralement 62 ans, bien qu’on oublie facilement que l’âge légal est 67 ans.

Il faut aussi avoir un certain nombre de trimestres, qui dépend des évènements tout au long de sa carrière et de certaines circonstances de sa vie.

C’est ainsi que différents types de trimestres sont pris en compte pour l’assurance retraite.

Les trimestres cotisés

Chaque durée de trois mois consécutifs d’activité professionnelle et soumise à la cotisation vieillesse est comptée comme trimestre.
Donc 4 par année d’activité professionnelle sans interruption

Les périodes assimilées

Les périodes sans activité professionnelle suivantes donnent droit à un trimestre lors des évènements suivants :

• maladie, accident du travail, maladie professionnelle reconnue
• maternité
• service national
• chômage indemnisé et, dans certains cas non indemnisé
• invalidité, etc.

Les périodes rachetées

Certains évènements durant sa carrière autorisent le rachat des périodes, c’est-à-dire le paiement des cotisations retraite pour les périodes concernées, limitées à 24 trimestres.

Par exemple :

• les périodes de stages, à racheter dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
• les périodes d’expatriation, sous réserve que la France a un accord de sécurité sociale avec le ou les pays où vous avez vécu
• certaines périodes de formation
• etc.

Les majorations de durée d’assurance

Des évènements de la vie peuvent avoir provoqué une interruption dans sa carrière.

Ils donnent le droit à des trimestres supplémentaires :

• avoir eu ou élevé un enfant
• avoir élevé un enfant handicapé
• avoir eu un adulte handicapé à sa charge
• avoir pris un congé parental
• avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

source : www.lassuranceretraite.fr

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Sécurité sociale des Français à l’Etranger

Sécurité sociale des Français à l’Étranger

Pour les Français qui sont expatriés, il existe la possibilité de gérer une Sécurité Sociale des Français à l’Étranger

Pour la maladie :

Il existe de nombreux pays qui n’ont signé aucune convention avec la France, et même pour un séjour de courte durée, sans expatriation, vous devez alors prendre une assurance personnelle pour vous faire rapatrier sanitaire et vous faire soigner en France.

Il est préférable à se faire soigner sur place, où votre assurance personnelle ne prendra pas les frais en charge puisque le rapatriement sanitaire aura leur préférence.

Pour l’assurance vieillesse :

Si vous décidez de vous expatriez à l’Étranger, certaines règles sont à respecter.

Par exemple, vous pouvez cotiser volontairement à la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’Étranger.

C’est utile dans deux cas :

• Vous ne savez pas si ou quand vous retournerez en France,
• Vous resterez plus de six ans en tant que résident à l’Étranger

Dans l’un ou l’autre des cas, au retour en France, vous avez la possibilité de rattraper les trimestres de cotisations pour vos droits à la retraite.

Le montant est déductible des impôts, en plusieurs fois, sachant que vous paierez 10% sur la somme à déduire restante après chaque année. A vous de faire vos calculs préliminaires pour savoir s’il vaut mieux payer 10% de plus et diminuer les impôts plusieurs années consécutives ou bien payer tout en une seule fois.

En tout état de cause, la Sécurité Sociale n’accepte le rattrapage que de 6 ans maximum

Pour les caisses de retraite complémentaire, c’est pareil : rattrapage possible sous certaines conditions. Comme ces organismes sont nombreux, renseignez-vous avant de partir auprès de votre caisse habituelle.

Caisse des Français de l’Étranger

BP 100 – 77950 Rubelles – France
Tél. : 01 64 71 70 00
Fax : 01 60 68 95 74
http://www.cfe.fr/

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
102 rue de Miromesnil – 75008 – Paris – France
Tél. : 01 44 95 01 50
Fax : 01 45 61 91 37
http://www.cnavpl.fr/

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
Il y en a une par département, dont en voici une :
Cnav Ile de France
75951 Paris Cedex 19
Avec pour toute la France : 0821 10 12 14 pour les renseignements retraite, paiements et action sociale
http://www.retraite.cnav.fr

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