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Micro-entrepreneur : Risque de salariat déguisé ?

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Pour éviter une requalification de micro-entrepreneur en salarié

Un micro-entrepreneur, appelé récemment encore autoentrepreneur, est libre de choisir sa clientèle. Elle peut être composée de particuliers ou d’entreprises ou d’associations.

Cependant, il existe des cas où ce statut est mis en place pour déguiser un contrat de travail. Ce mode de relations entre salarié et employeur ressemble, en effet, à celui d’un fournisseur et son client.

micro-entrepriseLe contrat de prestation

Pour éviter que la relation soit transformée en contrat de travail, il convient au microentrepreneur de rédiger un contrat de prestation, signés conjointement avec son client ou ses clients.

Il doit, notamment, contenir :

  • L’immatriculation de la micro-entreprise
  • L’identité des deux parties
  • La description de la mission
  • Le montant de la prestation
  • Les modalités de paiement
  • Le délai d’exécution ou la durée de la prestation

Les règles à respecter

La mission confiée au microentrepreneur doit s’exécuter en dehors de ses autres activités professionnelles, par exemple, s’il a, par ailleurs, un contrat de travail avec un employeur différent de son client.

De plus, il lui est interdit d’avoir une activité identique à celle de son contrat de travail actuel. Il doit également demander l’autorisation préalable de son employeur pour une mission auprès d’un client de son patron.

L’autoentrepreneur doit être autonome vis-à-vis de sa clientèle et ne pas avoir un lien de subordination avec elle.

C’est l’autoentrepreneur qui décide de ses horaires, de ses congés, etc.

requalification du contrat

requalification du contrat

Les risques de requalification en salarié

Le risque d’un salariat déguisé est important, lorsque :

  • Le micro-entrepreneur utilise les outils de travail mis à sa disposition par son client
  • Si le lien de travail se trouve dans les locaux du client
  • Si c’est le client qui donne les directives et contrôle l’exécution du travail, même si c’est stipulé dans le contrat de prestations.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres

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Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

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Prouver qu’il existe un lien de subordination permet de requalifier le contrat en contrat de travail

kit de l'auto-entrepreneurDe multiples exemples passent devant la Justice : Chauffeur de taxi, avocat, star de la télé-réalité, ils ont gagné : leur contrat a été requalifié en contrat de travail.

Ce peut être le cas des autoentrepreneurs et autres indépendants (théoriques).

A condition de prouver qu’il existe un lien de subordination. Sur le faire, il faut pouvoir présenter à un juge suffisamment d’éléments de preuve parmi les suivants, tirés de la jurisprudence :

  • Obligation de présence et/ou d’accomplissement d’une tâche précise : mails qui obligent à répondre au téléphone, à écrire, à avoir à se présenter en un lieu précis
  • Matériel fourni totalement ou en partie
  • Clientèle imposée ou suggérée
  • Horaires contraignants et imposés, même s’ils sont régulièrement modifiés
  • Accès au serveur de l’entreprise, adresse électronique, carte de visite avec le nom de l’entreprise, badge
  • Présence régulière ou ponctuelle mais impérative dans l’entreprise
  • Accès au restaurant ou au parking de l’entreprise
  • Contacts réguliers avec des salariés de l’entreprise

source : pourseformer.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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