Dénonciation : Calomnieuse ou non ?

Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Soumettre

Δ

En complément :

Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
Comment dénoncer un harcèlement au travail

Dénoncer une fraude
Les différentes classes d’amendes en France
Quand le canular crie au loup

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

Contrat de travail : Les droits et obligations

Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

Les clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

• Assurance vieillesse,
• Assurance maladie,
• Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

• Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
• Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
• Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
• Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
• Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

• Être loyal à l’entreprise
• Respecter les heures de travail
• Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
• Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Soumettre

Δ

En complément :

Sondage sur les préjugés sexistes au travail
Journée de travail : 10 minutes avant de partir
La pénibilité au travail : Mode d’emploi

Travail, Licenciement : Obligation de loyauté
La génération Y au travail
Travail du dimanche : Que dit la loi

Autres Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Management

Management, Déléguer : Rectifier, sanctionner, féliciter

Déléguer implique de rectifier, sanctionner, féliciter

Le manager, qui a délégué une partie de son travail, se doit d’informer son collaborateur de son avis sur le travail de celui-ci.

L’avantage d’avoir délégué est la capacité de recul que le collaborateur n’a pas toujours.
Le manager peut mettre les actions dans le cadre, ce qu’on appelle « recadrer ».

Le responsable hiérarchique peut sanctionner, en faisant la part entre la responsabilité de la personne à qui il a fait confiance pour la délégation et lui-même.
Si un collaborateur a pris trop ou pas assez d’initiatives à l’intérieur du cadre, est-ce de l’incompétence ou un cadre donnée trop contraignant ?

C’est au manager de rectifier le cadre, si besoin, et de sanctionner ou de féliciter son collaborateur pour le travail effectué.

Féliciter son collaborateur permet de lui confirmer la confiance que le manager a en lui ou lui redonner confiance dans les moments de doute.

Sanctions ou avis défavorable, remontrances vont de pair avec félicitations, encouragements et conseils.
Les uns comme les autres sont à utiliser avec parcimonie pour garder la stabilité de la relation avec la personne à qui le manager a délégué.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

Inscrivez-moi à la Newsletter (recommandé)

Nom Prénom(obligatoire)

Email(obligatoire)

Soumettre

Δ

En complément :

Déléguer au travail : Entre craintes et promotions
Génération Y : Comment la motiver au travail
Ce que doit faire un responsable hiérarchique, tâches du manager

Critères de jugement du personnel
Je contrôle à bon escient
Comment s’assurer que toutes les tâches prévues ont bien été menées

Autres Management :

Récapitulatif 12 Management