Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019


Employeur : Les aides à l’embauche intéressantes

aide à l'embauchePour faire face à l’accroissement de l’activité économique et diminuer le nombre de demandeurs d’emploi, plusieurs incitations au recrutement sont en vigueur depuis le 4er janvier 2019.

Faisons le point pour les entreprises.

1. L’embauche d’un (e) demandeur (euse) d’emploi

Supprimé au début du quinquennat, le contrat aidé revient : Le Contrat Unique d’Insertion ou CUI.

Il concerne :

  1. Les chômeurs de longue durée
  2. Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  3. Les personnes qui bénéficient des minima sociaux

L’aide correspond à 47 % du Smic horaire brut, pendant 24 mois maximum.

Si le CUI est aussi un CAE, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, l’aide de la Région peut atteindre 95 % du Smic horaire brut pendant 2 ans maximum, avec une exonération sur les cotisations :

  1. Assurances sociales
  2. Allocations familiales
  3. Taxe sur les salaires
  4. Taxe d’apprentissage
  5. Participations au titre de l’effort de construction

2. L’embauche dans des zones prioritaires

Selon la zone géographique où est installée l’entreprise, des aides sont disponibles pour embaucher, sous conditions d’éligibilité.

Il s’agit :

  1. Des ZRR ou Zones de Revitalisation Rurale, pour lutter contre la désertification des campagnes
  2. Des ZRD ou Zone de Restructuration de la Défense, pour lutter contre la disparition d’un établissement militaire
  3. Des QPV ou Quartiers Prioritaires de la Ville

Pour une ZRR, exonération sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales durant 1 année pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en totalité jusqu’à 1,5 fois le SMIC et de manière dégressive.

Pour les ZRD, franchise des cotisations patronales pendant 5 ans, en totalité sur un salaire brut mensuel inférieur à 1,4 SMIC, de manière dégressive sur un salaire de 1,4 et jusqu’à 2,4 SMIC.

Pour les QPV, aide de 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et de 2 500 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, lors d’une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, résidant en QPV entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

3. Les formations en alternance

Les entreprises peuvent recevoir des aides pour l’embauche en contrat de formation en alternance.

Les conditions sont plus restrictives que pour les points précédents dans la mesure où les formations concernent les jeunes jusqu’à 29 ans, notamment.

Contrat d’apprentissage

  • Réduction des cotisations patronales sur le salaire qui ne dépasse pas 1,6 le SMIC
  • Aide de 3000 euros à l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé

Contrat de professionnalisation

  • Réduction générale des cotisations patronales
  • Aide de 4 000 € maximum si vous recrutez un actif reconnu handicapé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Calendrier 2019 : Les jours fériés


Liste des jours fériés en 2019

2019 est une année défavorable aux salariés, sauf quelques ponts de 2 jours potentiels :

  • lundi et mardi 29 et 30 avril ou jeudi et vendredi 2 et 3 mai
  • lundi et mardi 6 et 7 mai ou jeudi et vendredi 9 et 10 mai
  • du mercredi 1er mai au mercredi 8 mai avec 4 jours de congés consécutifs
  • vendredi 16 août,
  • lundi et mardi 23 et 24 décembre ou jeudi et vendredi 26 et 27 décembre

Combien vous seront-ils accordés ?

Les jours fériés en 2019

  1. Jour de l’An : mardi 1er janvier 2019
  2. Lundi de Pâques : lundi 22 avril
  3. Fête du Travail : mercredi 1er mai
  4.Victoire 1945 : mercredi 8 mai
  5. Ascension : jeudi 30 mai
  6. Lundi de Pentecôte : lundi 10 juin
  7. Fête Nationale : dimanche 14 juillet
  8. Assomption : jeudi 15 août
  9. Toussaint : vendredi 1er novembre
10. Armistice 1918 : lundi 11 novembre
11. Noël : mercredi 25 décembre
12. Deuxième jour de Noël : jeudi 26 décembre (Régime alsacien uniquement)

calendrier 2019 semestre 1
calendrier 2019 semestre 2

Philippe Garin

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Handicap au travail : Vrai ou faux


Rappel de quelques règles sur le handicap au travail

Franklin D. Roosevelt handicapé ET compétent

Franklin Delano Roosevelt
handicapé ET compétent

Priorité à un (e) candidat (e) handicapé (e) lors d’un recrutement ?

Faux : Une personne en situation de handicap n’est pas prioritaire.
À compétences égales, l’employeur décide selon ses propres valeurs.

Une aide systématique est donnée à un employeur d’un salarié handicapé ?

Vrai : Le (la) salarié (e) en situation de handicap peut demander un aménagement de son poste de travail, comme n’importe quel autre salarié. L’employeur y a obligation.
Le financement de cet aménagement est du ressort de l’employeur.

Faux : L’aide doit être demandée par l’employeur à l’Agefiph. Elle n’est pas systématique, un dossier doit être monté et l’aménagement réalisé, après l’acceptation du dossier.

Une promesse d’embauche accélère le traitement en cours de la demande de RQTH ?

Vrai : La personne en situation de handicap peut demander à la MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, un traitement plus rapide de son dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Mieux protégé en cas de licenciement ?

Vrai : Seule la période de préavis lors d’un licenciement d’une personne handicapée est doublée, sans, toutefois, excéder 3 mois.

Faux : Une personne handicapée est « protégée » seulement si elle a un rôle parmi ceux des salariés protégées, par exemple si elle est représentante élue du personnel.

Une personne handicapée doit se signaler à son employeur ?

Faux :Aucune obligation, ni avant ni après la signature du contrat de travail.
C’est à la personne en situation de handicap de décider si et quand elle signale son besoin d’un aménagement de son poste de travail pour cause de RQTH.

Priorité pour les formations ?

Faux : Aucune priorité n’est accordée aux personnes en situation de handicap.
Par contre, les contrats d’apprentissage leur sont ouverts sans limitation d’âge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recherche d’emploi : Méthodes classiques et nouvelles


Trouver un emploi avec des méthodes classiques et nouvelles

De 25% à 30% des emplois sont trouvés par le marché ouvert de l’emploi.
Les autres viennent du marché caché.
C’est ainsi que se trouvent répartis le remplacement et la création d’emplois.

Pour y parvenir, les méthodes classiques ont fait leurs preuves.

méthodes de recherche d'emploi

classique ou moderne ?

De nouvelles méthodes sont apparues depuis peu, avec un succès relatif, plus pour celles et ceux à l’aise avec les outils informatiques.

Méthodes classiques

Ce sont les classiques offres d’emploi, que l’on trouve sur le site de Pôle emploi et les sites d’emploi appelés aussi jobboards.

Les moteurs de recherche sur Internet et les portails d’offres regroupent les annonces des entreprises, soit pour un contact direct, soit au travers d’un cabinet de recrutement.

Les petites annonces de la Presse locale ou spécialisées donnent également des indications sur les sources potentielles d’emploi.
De même, l’affichette en vitrine de magasins pour certains types de postes.

Le bouche-à-oreille fonctionne aussi très bien, surtout lorsque l’information vient d’un (e) salarié (e) en interne.
C’est ce qu’on appelle le réseau personnel ou professionnel.

Une réponse à annonce ou une candidature spontanée permet de contacter le (la) chargé (e) du recrutement, interne ou mandaté (e) par l’entreprise qui cherche à embaucher.

Le porte-à-porte, la participation à des soirées, à des forums ou salons de l’emploi, sont d’autres méthodes classiques, avec distribution de CV ou de simples cartes de visite, permet de faire connaître sa disponibilité auprès d’un réseau que l’on cherche à étendre par un contact direct physique en face-à-face.

Méthodes nouvelles

Les réseaux sociaux

A mi-chemin entre les méthodes classiques et les nouvelles se trouvent les réseaux sociaux, qui sont de plus en plus classiques bien que récents.

Les réseaux sociaux sont une version modernisée d’étendre son réseau personnel et professionnel, donc d’augmenter les recommandations et les contacts avec des personnes qui ont ou qui donnent des indications sur des postes à pourvoir.

Plusieurs usages des réseaux sociaux aident à trouver un emploi :

Se présenter, montrer son CV et ses capacités est le premier usage.

Un second est de communiquer avec d’autres personnes, directement ou au travers de groupes, de forum, soit en posant des questions, soit en répondant aux autres, c’est-à-dire en utilisant ses savoir-faire et savoir-être pour se faire connaître.
Toute entreprise intéressée peut alors prendre contact avec le (la) candidat (e).

De plus en plus, les réseaux sociaux, Facebook en tête, proposent aux entreprises de poster des offres d’emploi.

Le matching

Le matching vient du mot match en anglais, qui signifie le rapprochement par affinité.

D’un côté, l’entreprise enregistre ses critères de sélection.
De l’autre, les candidats saisissent également leurs compétences, leurs formations, leurs centres d’intérêt, leur savoir-être.

Plus les critères sont les mêmes ou se rejoignent, plus de chances a le (la) candidat (e) à décrocher en entretien d’embauche.

Les applications

Les fameuses Apps, abréviation du mot « application« , sont développées par des entreprises, souvent des start-ups, qui ont compris l’intérêt de la population pour Internet, notamment via les smartphones.

De plus en plus de ces applications mettent en relation entreprises qui recrutent et candidats à la recherche d’un emploi.
Ce sont des outils plus que des méthodes car les apps utilisent l’ensemble des méthodes de recherche d’emploi.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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TMS : Des chiffres et des accessoires
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Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment


Toujours 6% des effectifs

barbie handicapée

Barbie handicapée

Depuis le 1er août 2018; la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a changé les règles de calcul des 6% du personnel d’une entreprise qui doivent être des personnes en situation de handicap.

Le taux reste le même.

Cependant, il sera révisé tous les 5 ans.

Par entreprise

Le calcul était établi pour chaque établissement d’une entreprise de 20 personnes ou plus.

Désormais, il est établi pour l’ensemble de l’entreprise.
Cela change considérablement l’impact sur les organisations qui se sont arrangées pour avoir toujours moins de 20 salariés par établissement.

Le lieu de travail des personnes handicapées sera déterminé au niveau national en remplacement du niveau local.

Seulement dans l’entreprise

Les salariés handicapés, y compris les stagiaires, sont les seuls à être comptés dans les 6%.

Les entreprises qui faisaient appel à des organismes extérieurs en sous-traitance pouvaient compter aussi les travailleurs handicapés de ces organismes en équivalent salariés dans leurs effectifs. C’est terminé.

Néanmoins, pour éviter de pénaliser

  • les entreprises adaptées (EA) dont les effectifs sont à 80% ou plus de salariés handicapés,
  • les établissements et services d’aides par le travail (Ésat)
  • les travailleurs handicapés indépendants,

les entreprises qui auront moins de 6% de personnes handicapées peuvent se faire rembourser une partie des factures que ces établissements émettent.

Source : Assemblée nationale

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
Handicap et Emploi : Comment trouver 1/2
Handicap et Emploi : Comment trouver 2/2

Embauche des handicapés : Les aides depuis le 01 janvier 2012
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Outplacement : Quelles sont les étapes clés ?


Outplacement = « On trouve un poste pour vous »

En théorie, l’objectif des cabinets d’outplacement, c’est de trouver des postes pour celles et ceux qui sont concernés par un licenciement économique.

En pratique, n’importe quel salarié peut en bénéficier dans la mesure où son ancien employeur accepte de payer les prestations.

Par ailleurs, le contrat qui lie l’ancien employeur et le cabinet d’outplacement prévoit une période, souvent de 6 mois à 1 an, pendant laquelle le cabinet est payé pour chaque personne replacée dans une autre entreprise.

Au-delà, soit les prestations deviennent gratuites, soit la personne licenciée voit les prestations s’arrêter et doit continuer toute seule, sans aide.

outplacement

outplacement J1

Les étapes ou prestations

1. Pour savoir quel poste convient le mieux à la personne aidée, et, pour définir exactement les prestations qui sont fournies, il faut que le cabinet d’outplacement sache ce dont est capable l’ancien (ne) salarié (e).

2. Une fois le profil déterminé, il faut ensuite préparer les outils qui vont permettre de postuler.

3. Ensuite, c’est la démarche qui consiste à poser sa candidature et à tout faire pour convaincre le futur employeur.

4. Enfin, la réussite de l’outplacement se traduit par une fin de période d’essai à son terme avec la poursuite du nouveau contrat de travail.

Voyons cela plus en détail.

1. Bilan et projet

Un bilan professionnel est indispensable.

Cela consiste à faire une liste exhaustive des compétences, et aussi des traits de caractères dominants sur le lieu de travail, ainsi que les envies de retrouver ou d’éviter telle ou telle condition de travail.

Avec les indications recueillies, le chargé d’outplacement et le candidat vont définir un projet professionnel.
Il s’agit de définir la branche, le métier, le poste qui vont le mieux convenir au candidat pour la suite de sa carrière.

Quand le projet professionnel est prêt, il faut cibler les entreprises, c’est-à-dire lister toutes les entreprises susceptibles d’avoir un poste identique à celui recherché par le salarié ou la salariée.

2. Les outils marketing

Dans cette partie, il s’agit de se préparer et de préparer les outils qui vont servir dans la communication.
Ce sont essentiellement le CV et la lettre de motivation.

Un CV attrayant et une lettre de motivation adaptée à chaque candidature sont un minimum pour faire savoir que l’on est en recherche active d’un nouvel emploi.

Le chargé d’outplacement enseigne à l’ex-salarié (e) comment rédiger son CV en fonction de son projet professionnel et une lettre de motivation différente pour chaque entreprise-cible.

Selon le cas, la lettre de motivation sera orientée par l’offre d’emploi, si une telle annonce est publiée, ou par le projet et la connaissance acquise sur l’entreprise pour une candidature spontanée.

3. Rechercher et trouver

La limite du chargé de l’outplacement commence dans cette étape où le candidat ou la candidate postule.
Il l’aide dans la préparation des entretiens et le dépouillement des réponses, ainsi que dans l’analyse des erreurs commises durant ces entrevues.

Le candidat est accompagné, guidé. C’est lui ou elle qui est l’acteur principal de sa candidature.

Il recherche dans son réseau personnel et professionnel toutes les personnes qui peuvent le conduire à la connaissance d’un poste en vacances ou prévu d’être créé, ou encore un remplacement de salarié (e) prévu ou envisagé.

C’est bien le candidat ou la candidate qui répond aux recruteurs durant les entretiens d’embauche et défend sa motivation et ses capacités à occuper le futur poste.

4. L’intégration

L’outplaceur et le candidat vont évaluer la proposition du poste, les conditions de travail et la rémunération en les comparant au projet professionnel.

Le job idéal où 100% des conditions envisagées sont remplies est rarissime.

Il convient donc de regarder les différences et de voir si elles sont acceptables par le candidat ou la candidate.
Éventuellement, selon le poste et la personnalité du candidat, une négociation sur des détails peut avoir lieu avec le futur employeur.

Une fois le contrat de travail signé, c’est le début de la période d’essai que tout le monde espère réussir : Le candidat ou la candidate, le nouvel employeur et le cabinet d’outplacement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Nouvel emploi : Accueil et intégration

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

attestation employeur ou attestation Pôle emploi

L’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Malade pendant la période d’essai : Conséquence


Que se passe-t-il si je suis malade pendant la période d’essai ?

bras casséCertains pourraient penser, ou craindre, qu’en étant en arrêt maladie, la période d’essai serait interrompue.

Pas du tout !

La période d’essai est simplement suspendue.

La date de fin de la période d’essai est repoussée du même nombre de jours que la durée de l’arrêt maladie, sauf si dans la convention collective ou dans le contrat, une autre disposition existe.

Cette suspension est la même qu’il s’agisse d’une maladie simple ou une maladie professionnelle, ou encore un accident du travail.

Rupture de la période d’essai

Se faire porter pâle pour éviter une rupture anticipée de sa période d’essai est inutile, puisque la rupture pourra avoir lieu dès le retour du salarié ou de la salariée.

Lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la rupture peut même avoir lieu pendant la suspension de la période d’essai.

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la procédure de rupture de la période d’essai, notamment le délai de prévenance.

Source : service-public.fr

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Calendrier 2018 : Les jours fériés


Liste des jours fériés en 2018

2018 est une année favorable aux salariés, avec de nombreux ponts potentiels :

  • lundi 30 avril,
  • lundi 7 mai,
  • mercredi 9 mai,
  • vendredi 11 mai,
  • vendredi 2 novembre,
  • lundi 24 décembre.

Combien vous seront-ils accordés ?

Les jours fériés en 2018

  1. Jour de l’An : lundi 1er janvier 2018
  2. Lundi de Pâques : lundi 02 avril
  3. Fête du Travail : mardi 1er mai
  4.Victoire 1945 : mardi 8 mai
  5. Ascension : jeudi 10 mai
  6. Lundi de Pentecôte : lundi 4 juin
  7. Fête Nationale : samedi 14 juillet
  8. Assomption : mercredi 15 août
  9. Toussaint : jeudi 1er novembre
10. Armistice 1918 : dimanche 11 novembre
11. Noël : mardi 25 décembre
12. Deuxième jour de Noël : mercredi 26 décembre (Alsace uniquement)

calendrier 2018 jours fériés
calendrier 2018 jours fériés semestre 2

Philippe Garin

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Harcèlement au travail : Définitions


Le code du travail définit 2 types de harcèlement

Le harcèlement MORALharcèlement moral mise à l'écart

Article L1152-1 du Code du travail : Le harcèlement moral est défini par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible :

  • de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;
  • d’altérer sa santé physique ou mentale ;
  • ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement SEXUEL

Article L1153-1 du Code du travail : Le harcèlement sexuel quant à lui est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :

  • soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit ;
  • créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut aussi s’agir de pressions graves, mêmes non répétées, exercées dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que cet acte soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

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