Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Emploi chauffeur ou une belle arnaque


Décryptage d’une arnaque à l’emploi

Après avoir dénoncé plusieurs fois des arnaques à l’emploi, voilà que j’ai reçu directement ce courriel dans ma boîte-aux-lettres électronique (boîte mails) :

Arnaque à l'emploiVoyons ce qui m’a mis la puce à l’oreille et fait immédiatement penser à une arnaque.

1/ Je ne le connais pas

Bien sûr, il m’arrive de recevoir des messages d’inconnus. Ils appartiennent à des entreprises ou font référence à quelque chose que je connais.
Là, la seule référence est que j’ai (malheureusement pour moi) un compte sur le site de Pôle emploi, en tant que demandeur d’emploi et pas seulement en tant que recruteur ou employé de cette grande institution.

2/ Chauffeur, moi ?

J’ai 2 CV sur le site de Pôle emploi, parmi les 5 CV possibles. Et, si j’ai effectivement le permis B, comme des millions de personnes, aucun de mes CV ne fait mention d’une quelconque expérience de chauffeur de personnes.

3/ Taxi ou Uber ?

Pourquoi ferait-on appel à moi alors qu’il existe des professionnels, habilités à voiturage de personnes, valides ou handicapées ?

4/ Un Français à l’Étranger

Venant d’en dehors de la France, cette personne embauche-t-elle un chauffeur différent à chaque fois qu’elle revient en France ? Il y a de quoi en douter

5/ J’habite où ?

Il semble que cette personne soit incapable de citer le nom de ma ville. Et comment va-t-il y venir ? Il devrait me demander de le chercher à la descente de son avion, sauf que le plus proche aéroport en provenance de New-York est à plus d’une heure de ma ville.

6/ Quel hôtel ?

La date et l’heure sont précises. Le nom et l’adresse de l’hôtel sont complètement absents du mail.

7/ Mon devoir ?

Mon job, plutôt. « Devoir » est un terme canadien et encore ! Avez-vous déjà entendu quelqu’un parler de devoir pour un poste de chauffeur ? Pas moi. Cela ressemble à une « mission impossible » (série télévisée américaine).

8/ Durée de travail imprécise

5 jours par semaine, de 9 à 15h, font 30 heures par semaine. A aucun moment, cette durée, pourtant obligatoire dans un contrat de travail, n’est mentionnée. Et que ferait-il durant les weekends ? Il resterait à son hôtel ?
De plus, aucune pause, même pas pour manger le midi. La pause obligatoire et légale est passée sous silence !
Quant à une prime de panier, là encore aucune indication.

9/ Une voiture de location ?

Et pourquoi ne pas prendre un chauffeur avec cette location de véhicule ? Il aurait tout en une seule fois : voiture et chauffeur.
Et pourquoi ne pas louer une voiture adaptée pour son handicap ? OK, pas de permis. Alors qu’il amène son chauffeur américain ! Car, comment fait-il là-bas pour ses déplacements ? ça lui coûterait moins cher qu’un contrat en France.
Où aller chercher la voiture ? Quelle compagnie ? Pas de réponse à ces questions de base.

10/ Une date d’embauche très proche

Il est possible de procéder à la déclaration préalable à l’embauche la veille du premier jour de travail. Toutefois, de l’Étranger, il faudrait avoir un correspondant en France pour les démarches, même si, depuis la Loi Travail, la visite chez le médecin du travail n’est plus obligatoire.

11/ 600 euros net par semaine

Il est vrai qu’aux USA, le salaire est versé toutes les semaines. En France, c’est tous les mois !
Et comme ça ne suffit pas, le mot « NET » est en majuscule pour donner plus de poids. Serait-il un travail au noir ? Illégal et dangereux !

12/ Des fautes de français

Le niveau de la langue française a baissé depuis des années et de nombreuses fautes sont commises. Venant de la part d’un chef d’entreprise, je m’attends à un « s » au pluriel dans « euros » et à un infinitif dans « envoyer ». On dit « revenir vers moi » et non pas « revenir à moi », à moins qu’il s’agisse d’une traduction automatique d’un texte écrit dans une autre langue que sa langue maternelle.

13/ Un contrat de travail ?

Contrat de travail américain ou français ? Français, bien sûr, puisque le travail est en France. Ou américain, avec un détachement en France, puisque l’employeur est aux Etats-Unis ? Pas clair, tout ça !

14/ à quel nom le contrat de travail ?

Il ne cite pas mon nom, ni le nom de son entreprise. S’agit-il d’un contrat avec lui, en tant que particulier, alors qu’il pourrait le faire au nom de sa société et en déduire les frais pour faire baisser ses impôts ? Un peu de jugeote !

Conclusion

signalement de l'arnaque sur Internet

Mon signalement

Un bel exemple de fausse offre d’emploi. Pleine d’erreurs et d’incohérences.

Et pourtant, je suis persuadé que certains de ceux qui ont reçu le même message y ont répondu dans l’espoir de gagner de l’argent.

Je leur signale qu’il faut systématiquement refuser de répondre à de telles offres. Au contraire, signalez les mails frauduleux !

Ayez le bon réflexe. Ne dites pas ! « Tiens ! Pourquoi pas ? », dites « Méfiance ! »
Surtout, n’envoyez jamais vos coordonnées, votre numéro de Sécurité sociale ou de compte bancaire.

Ne signez rien sans avoir rencontré votre futur employeur et vérifiez bien que toutes les mentions légales d’un contrat de travail figurent bien sur le papier que votre futur employeur demande de signer.

Vous risquez de vous faire dérober votre argent, de devoir rembourser des dépenses que vous n’avez pas faite puisque votre identité aura été usurpée. Sans compter votre réputation de pigeon.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Fausses offres d’emploi


Fausses offres d’emploi

fausse offre d'emploi : dégagePuisque Internet est le média principal pour trouver des offres d’emploi, certains arnaqueurs utilisent de fausses annonces pour vous voler.

L’offre d’emploi est même publiée sur des sites les plus consultés, comme celui de Pôle emploi, les réseaux sociaux, les sites d’annonces ou les sites d’emploi (jobboards).

Ces fausses offres sont aussi envoyées directement par mail dans les boîtes-aux-lettres de leurs futures victimes.

Les chômeurs sont les plus vulnérables, notamment ceux qui sont inscrits depuis longtemps comme demandeurs d’emploi à Pôle emploi.

D’un côté, une offre propose un emploi, sans qualification particulière, généralement un travail à domicile, avec des revenus assez élevés pour attirer.

De l’autre, une personne qui cherche un emploi et prête à tomber dans le panneau.

Où commence la vigilance ?

Elle commence avec du bon sens. Si toute peine mérite salaire, est-ce ne rien faire ou presque, sans qualification ni diplôme, mérite un bon salaire ? La puce vous vient-elle à l’oreille ?

Pas encore ?

Si, après avoir cliqué sur le lien, votre ordinateur commence à être ralenti, ou à ouvrir des pages sans votre avis, ou vous annonce un bogue ou encore la mise en place d’un logiciel, cela n’attire toujours pas votre méfiance ?

Toujours pas ?

Et si, on vous demande de remplir un formulaire dans lequel vous allez devoir renseigner, sans même avoir rencontré un représentant de l’entreprise, vos coordonnées bancaires, votre numéro de Sécurité sociale ou/et de carte de séjour, vos codes d’accès à Internet, etc., est-ce suffisant pour vous méfier ?

Et si

On vous demande de l’argent, soi-disant pour des frais de dossiers ou toute autre justification, avant même de signer un contrat, vous êtes toujours aussi crédule, alors méritez-vous ce qui vous arrive ?

Le bon sens nous titille de vous dire que vous avez vraiment besoin que l’on vous mette les points sur les i.

Dans ce cas, il vous reste vos yeux pour pleurer.

Quand vous aurez constaté :

  • un piratage de votre compte,
  • l’utilisation illégale de votre identité,
  • la disparition de sommes d’argent de votre compte,
  • l’absence de contrat de travail,
  • l’inexistence de l’entreprise qui a publié cette offre frauduleuse,

alors signalez votre mésaventure dans le portail officiel de signalement des contenus illicites sur internet !

Philippe Garin

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Emploi des seniors : Et pourtant, ils sont si bons !


Senior : des idées reçues ont la vie dure

taux_emploi_senior_2012Seulement environ quatre « seniors » de 55 à 64 ans sur dix (44 % environ) occupent un emploi en France.

Ce faible pourcentage implique-t-il que les plus de 45 ans, âge de l’entretien obligatoire de mi-carrière dans les entreprises de plus de 50 salariés, deviennent inaptes à être recrutés ?

Évidemment non, et pourtant le chiffre ne baisse pas !

Quels sont les clichés sur les seniors qui résistent à la réalité ?

La loi interdit une discrimination à l’embauche sur l’âge. Ben voyons, comme critère officiel, oui ! Et dans la vie ?

Les seniors sont trop chers ?

Les seniors sont, pour 80% environ, prêts à négocier leur salaire à la baisse, voire une forte baisse.

Pour ménager la trésorerie des entreprises sans trop baisser le salaire des seniors, des aides et des baisses de charges sociales pour l’entreprise, accompagnent les contrats de génération et les contrats de professionnalisation.

Les seniors savent-ils s’adapter ?

Près de 90% des seniors accepteraient de déménager pour trouver un emploi

Les seniors souhaitent rester fidèles à l’entreprise jusqu’à leur retraite, donc plus longtemps que les autres actifs, plus jeunes.

Les seniors se forment et utilisent les outils numériques au quotidien et sont aussi « banchés » que leurs collègues, leurs enfants et petits-enfants.

Les seniors sont difficiles à manager ?

Les seniors sont un atout pour les chefs d’entreprise et leur hiérarchie qu’ils respectent par expérience.

Ils connaissent leur métier : Leurs expertises et connaissances mises en pratique sont mis en oeuvre plus efficacement et plus rapidement, pour le bien de l’entreprise.

Les seniors représentent une part toujours croissante de la population et donc, en tant que salariés, ils savent parler aux clients, qui ont la même tranche d’âge.

Philippe Garin

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10 obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés


PME ou Grande entreprise

obligations à partir de 50 salariésCertaines grandes entreprises ont trouvé une solution pour contourner les obligations des entreprises liées au nombre de salariés : elles créent des filiales, chacune ayant moins de 50 salariés.

Il faut dire que ces obligations légales sont contraignantes pour les entreprises. Certains souhaitent briser ces barrières des 10 et des 50 salariés, d’autres sont résolument contre.

Quoi qu’il en soit, voici 10 obligations qu’il faut connaître, pour les éviter ou pour en bénéficier, selon que l’on est entrepreneur ou salarié
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Les obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés

  1. Mise en place d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  2. Mise en place un comité d’entreprise
  3. Le crédit d’heure mensuel alloué aux délégués du personnel pour assurer leur mission passe de 10 à 15 heures
  4. Les syndicats ont la possibilité de mettre en place un représentant de section syndicale et un délégué syndical
  5. Si un délégué syndical est élu, une négociation annuelle concernant les salaires, le temps de travail, etc. est obligatoire
  6. Obligations de la mise en place, par un accord, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
  7. En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il est obligatoire d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  8. Obligation d’effectuer une déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO)
  9. Obligation de mettre en place le plan senior
  10. Un accord doit être conclu pour bénéficier de l’aide liée au contrat de génération

Source : NetPME

Philippe Garin

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La retraite du Régime Général


Cotisations et Pensions de retraite

Pyramide des âges en FranceLa pyramide des âges porte les baby-boomers de l’après-guerre à la retraite. L’afflux de bébés à cette époque va créer un déséquilibre entre les retraités et les actifs. D’autant plus que parmi les actifs se trouvent les demandeurs d’emploi, ce qui renforce ce déséquilibre.

Le système de retraite français est un système par répartition. C’est-à-dire que c’est avec l’argent de ceux qui cotisent aujourd’hui que les retraites d’aujourd’hui sont payées. Et ceux qui cotisent aujourd’hui ne savent pas ce qu’ils recevront lorsqu’ils partiront, à leur tour, en retraite.

A cela, j’ajoute la longévité. Nous vivons plus vieux, donc la durée de perception des pensions de retraites s’allonge d’autant.

Les entreprises aussi cotisent, par solidarité avec leurs salariés et par obligation légale.

Le salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen, ou SAM, est le résultat d’un calcul. Il s’agit des salaires des 25 meilleures années de votre carrière, moins d’années pour ceux qui sont nés avant 1948.

Ces salaires, du moins jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale, sont revalorisés pour compenser l’inflation.
Le total des salaires est alors divisé par 25 pour donner le SAM.
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La durée de cotisation

La durée de cotisation est exprimée en trimestres. Un trimestre pendant lequel vous n’avez pas cotisé sera perdu pour le total des trimestres comptés.

La durée de la cotisation dépend de l’âge, ou, plus précisément, de l’année de naissance du futur retraité :

  • 62 ans si vous êtes né après 1955
  • entre 60 et 62 si vous êtes né avant ET si vous avez cotisé entre 160 et 172 trimestres, suivant l’année de naissance

L’âge légal et l’âge de la retraite à taux plein

L’âge légal de départ à la retraite est fixée à 62 ans pour ceux nés en 1955 ou après. Entre 60 et 62 ans, pour ceux qui sont nés avant 1955.

Cet âge est celui du Régime Général. Certains autres systèmes de retraite, comme celui de la SNCF, des fonctionnaires ou le régime agricole, ont leurs propres règles.

L’âge de la retraite à taux plein est l’âge à partir duquel les pensions de retraite sont versées entièrement.
Avant 67 ans, pour ceux nés après 1955, la pension est réduite lorsque le nombre de trimestres cotisés est inférieur à la durée de cotisation (voir ci-dessus).

Décote et surcote

La décote est appliquée au calcul du montant de la pension de retraite si le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir le taux plein est inférieur à la durée de la cotisation. C’est-à-dire que la pension sera réduite. Cependant un « minimum vieillesse » est appliqué pour ceux dont la décote est trop importante. Ils reçoivent alors une pension de retraite dont le montant est fixé chaque année.

La surcote est appliquée si le nombre de trimestres cotisés est supérieur à la durée de cotisation. Ceci est le cas pour ceux qui ont travaillé plus que le minimum nécessaire. Ils perçoivent alors une pension plus élevée.
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La complexité du calcul de la pension de retraite

Chacun d’entre nous souhaiterait bien connaître, à l’avance, le futur montant de sa retraite. Cela est impossible, en raison de la multitude de facteurs qui servent à ce calcul :

  • Le salaire moyen annuel, calculé à partir des meilleurs salaires sur 25 ans
  • Le nombre de trimestres cotisés, pris en compte
  • L’âge légal de la retraite, qui peut être modifié par la loi
  • L’âge de la retraite à taux plein, qui peut aussi être modifié légalement
  • L’âge effectif de votre demande de départ à la retraite
  • La décote ou la surcote éventuelle, appliqué selon le nombre de trimestres cotisés

et aussi les différents régimes de retraite auxquels vous avez cotisé durant votre carrière.

En effet, dans une carrière, vous pouvez avoir, par exemple, cotisé au RSI, Régime Social des Indépendants en plus du Régime Général, si vous êtes devenu Indépendant après avoir été Salarié.
Le montant total de la pension de retraite est alors la somme des montants calculés pour chaque régime.

À cela s’ajoute le calcul de la Retraite complémentaire, qui dépend de votre statut :

  • ARRCO, pour les salariés
  • AGIRC, pour les cadres, qui s’ajoute à la retraite complémentaire de l’Arrco

Le montant de la retraite complémentaire est, lui aussi, compliqué à calculer.

Une idée quand même

Oui, il est possible d’avoir une idée du futur montant de sa pension de retraite : 50% du SAM, avec des plus et des moins selon chaque cas particulier. Ceci pour un retraité qui part en remplissant tous les facteurs sans exception.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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