Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

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Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique


Escroquerie pour un poste de chauffeur de maître

chauffeur de maître en 1910

chauffeur de maître en 1910

Cette arnaque fait partie des « classiques » du genre.

Un étranger handicapé ou un couple de touristes étrangers cherchent, soi-disant, un chauffeur, pour se faire conduire à travers la France, pour affaire ou pour visiter.
Très bien payé, bien entendu.

Les phrases sont bien formulées et les conditions sont très attirantes. Hélas ! Il n’y a rien de vrai là-dedans.

Seulement voilà, pourquoi ces pseudo-employeurs vous demandent votre numéro de sécurité sociale et le nom de votre banque ?
Aucun employeur n’a le droit de vous demander votre numéro de sécurité sociale ou votre banque.

Numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale est totalement inutile pour un contrat de travail, puisqu’il s’agit d’un numéro qui sert uniquement pour les remboursements de frais médicaux et de pharmacie.

Par contre, aux Etats-Unis, c’est l’un des éléments qui prouvent votre identité.
En effet, dans ce pays, vous pouvez dissimuler votre vraie identité sous n’importe quel nom.
Mais, l’équivalent de notre numéro de sécurité sociale ou le permis de conduire sont deux documents qui sont impérativement au vrai nom de la personne.

Cela ne vous semble-t-il pas suspect qu’on vous demande votre numéro de sécurité sociale et nom pas une copie de votre permis de conduire ?
Pour un poste de chauffeur, cela me semblerait plus légitime.
Surtout que, pour être chauffeur de maître, il faut un permis spécial.

Nom de la banque

Le nom de votre banque est tout aussi inutile pour un contrat de travail.
Par contre, un « vrai » employeur vous demandera un RIB pour lui permettre de verser votre salaire sur votre compte bancaire… quand le contrat de travail est signé et pas avant, jamais.

Site de mises en relation

Il existe des sites de mises en relation entre chauffeurs de maître et employeurs.

Ce qui est embêtant, c’est que le faux site a probablement déposé un virus dans votre ordinateur.
Passez votre ordinateur à l’anti-virus de votre choix afin de vous assurer qu’aucun logiciel indésirable ne s’y trouve.

Un tel virus peut, par exemple, transmettre des données personnelles se trouvant sur votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Par exemple, avec le nom de votre banque, le virus peut très facilement trouver le mot de passe que vous utilisez pour y accéder parmi tous vos mots de passe enregistrés dans votre machine.
Par conséquent, il serait très judicieux d’en changer au plus vite et surtout de ne pas conserver le mot de passe dans votre ordinateur.

Dénoncez au plus vite cette arnaque au site officiel : internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images

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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Emploi chauffeur ou une belle arnaque


Décryptage d’une arnaque à l’emploi

Après avoir dénoncé plusieurs fois des arnaques à l’emploi, voilà que j’ai reçu directement ce courriel dans ma boîte-aux-lettres électronique (boîte mails) :

Arnaque à l'emploiVoyons ce qui m’a mis la puce à l’oreille et fait immédiatement penser à une arnaque.

1/ Je ne le connais pas

Bien sûr, il m’arrive de recevoir des messages d’inconnus. Ils appartiennent à des entreprises ou font référence à quelque chose que je connais.
Là, la seule référence est que j’ai (malheureusement pour moi) un compte sur le site de Pôle emploi, en tant que demandeur d’emploi et pas seulement en tant que recruteur ou employé de cette grande institution.

2/ Chauffeur, moi ?

J’ai 2 CV sur le site de Pôle emploi, parmi les 5 CV possibles. Et, si j’ai effectivement le permis B, comme des millions de personnes, aucun de mes CV ne fait mention d’une quelconque expérience de chauffeur de personnes.

3/ Taxi ou Uber ?

Pourquoi ferait-on appel à moi alors qu’il existe des professionnels, habilités à voiturage de personnes, valides ou handicapées ?

4/ Un Français à l’Étranger

Venant d’en dehors de la France, cette personne embauche-t-elle un chauffeur différent à chaque fois qu’elle revient en France ? Il y a de quoi en douter

5/ J’habite où ?

Il semble que cette personne soit incapable de citer le nom de ma ville. Et comment va-t-il y venir ? Il devrait me demander de le chercher à la descente de son avion, sauf que le plus proche aéroport en provenance de New-York est à plus d’une heure de ma ville.

6/ Quel hôtel ?

La date et l’heure sont précises. Le nom et l’adresse de l’hôtel sont complètement absents du mail.

7/ Mon devoir ?

Mon job, plutôt. « Devoir » est un terme canadien et encore ! Avez-vous déjà entendu quelqu’un parler de devoir pour un poste de chauffeur ? Pas moi. Cela ressemble à une « mission impossible » (série télévisée américaine).

8/ Durée de travail imprécise

5 jours par semaine, de 9 à 15h, font 30 heures par semaine. A aucun moment, cette durée, pourtant obligatoire dans un contrat de travail, n’est mentionnée. Et que ferait-il durant les weekends ? Il resterait à son hôtel ?
De plus, aucune pause, même pas pour manger le midi. La pause obligatoire et légale est passée sous silence !
Quant à une prime de panier, là encore aucune indication.

9/ Une voiture de location ?

Et pourquoi ne pas prendre un chauffeur avec cette location de véhicule ? Il aurait tout en une seule fois : voiture et chauffeur.
Et pourquoi ne pas louer une voiture adaptée pour son handicap ? OK, pas de permis. Alors qu’il amène son chauffeur américain ! Car, comment fait-il là-bas pour ses déplacements ? ça lui coûterait moins cher qu’un contrat en France.
Où aller chercher la voiture ? Quelle compagnie ? Pas de réponse à ces questions de base.

10/ Une date d’embauche très proche

Il est possible de procéder à la déclaration préalable à l’embauche la veille du premier jour de travail. Toutefois, de l’Étranger, il faudrait avoir un correspondant en France pour les démarches, même si, depuis la Loi Travail, la visite chez le médecin du travail n’est plus obligatoire.

11/ 600 euros net par semaine

Il est vrai qu’aux USA, le salaire est versé toutes les semaines. En France, c’est tous les mois !
Et comme ça ne suffit pas, le mot « NET » est en majuscule pour donner plus de poids. Serait-il un travail au noir ? Illégal et dangereux !

12/ Des fautes de français

Le niveau de la langue française a baissé depuis des années et de nombreuses fautes sont commises. Venant de la part d’un chef d’entreprise, je m’attends à un « s » au pluriel dans « euros » et à un infinitif dans « envoyer ». On dit « revenir vers moi » et non pas « revenir à moi », à moins qu’il s’agisse d’une traduction automatique d’un texte écrit dans une autre langue que sa langue maternelle.

13/ Un contrat de travail ?

Contrat de travail américain ou français ? Français, bien sûr, puisque le travail est en France. Ou américain, avec un détachement en France, puisque l’employeur est aux Etats-Unis ? Pas clair, tout ça !

14/ à quel nom le contrat de travail ?

Il ne cite pas mon nom, ni le nom de son entreprise. S’agit-il d’un contrat avec lui, en tant que particulier, alors qu’il pourrait le faire au nom de sa société et en déduire les frais pour faire baisser ses impôts ? Un peu de jugeote !

Conclusion

signalement de l'arnaque sur Internet

Mon signalement

Un bel exemple de fausse offre d’emploi. Pleine d’erreurs et d’incohérences.

Et pourtant, je suis persuadé que certains de ceux qui ont reçu le même message y ont répondu dans l’espoir de gagner de l’argent.

Je leur signale qu’il faut systématiquement refuser de répondre à de telles offres. Au contraire, signalez les mails frauduleux !

Ayez le bon réflexe. Ne dites pas ! « Tiens ! Pourquoi pas ? », dites « Méfiance ! »
Surtout, n’envoyez jamais vos coordonnées, votre numéro de Sécurité sociale ou de compte bancaire.

Ne signez rien sans avoir rencontré votre futur employeur et vérifiez bien que toutes les mentions légales d’un contrat de travail figurent bien sur le papier que votre futur employeur demande de signer.

Vous risquez de vous faire dérober votre argent, de devoir rembourser des dépenses que vous n’avez pas faite puisque votre identité aura été usurpée. Sans compter votre réputation de pigeon.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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