Le rôle de la commission départementale de conciliation


Que faire en cas de litiges entre locataire et propriétaire ?

adilPropriétaire, votre locataire dégrade votre logement.
Locataire, votre propriétaire refuse des travaux de maçonnerie.

Chaque partie reproche à l’autre de déroger à ses obligations.
Voici 2 exemples de litiges qui arrivent sur le bureau de la Commission départementale de conciliation.

Elle réunit le bailleur et le locataire pour rechercher ensemble une solution pour éviter, si possible, une éventuelle saisie du tribunal.

Pour quels litiges ?

Les litiges pour lesquels la commission peut tenter de concilier propriétaires et locataires sont deux ordres : Individuels ou collectifs, dans les domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle :

  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges locatives
  • Les réparations locatives à la charge du locataire
  • La réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • La décence des logements, depuis la loi « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006

Les difficultés de nature collective :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • L’application du plan de concertation locative d’un organisme HLM
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble 

Comment ça marche ?

Avant de saisir la Commission départementale de conciliation et afin de mieux connaître vos droits dans le cadre des rapports locatifs, vous avez la possibilité de contacter l’Agence Départementale de l’Information pour le Logement, ADIL.

Pour saisir la commission, vous devez adresser un courrier, en recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de votre département.

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués à une séance de conciliation, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Le secrétariat convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties.
Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Assignation de contrainte : Que faire ?
Saisie sur salaire : Les seuils
Pièces à présenter pour déposer plainte

Autres Juridique :

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Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi


Recrutement et RGPD

RGPD et recrutementLe RGPD ou Règlement général sur la protection des données est un ensemble de règles juridiques que tous les européens doivent suivre en matière de protection des données personnelles, sous peine de très fortes amendes

Tous les sites internet et toutes les applications, tous les traitements d’information doivent respecter ces règles.

Qu’en est-il de l’application du RGPD en matière de recrutement ?

Vos données de candidature

Candidat (e) à un poste, vous avez envoyez votre lettre de candidature en y joignant votre CV.

Celui-ci contient des informations personnelles, à commencer par votre nom et votre prénom, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail.

Votre CV et la lettre de candidature contiennent aussi d’autres informations confidentielles, comme une photo, des centres d’intérêt, etc.

L’organisme à qui vous transmettez votre CV doit vous demander l’autorisation de conserver vos informations au-delà du processus de recrutement, c’est-à-dire au-delà d’une durée déterminée par la CNIL en France.

La durée de conservation

Cette durée de conservation dépend de votre dossier de candidature.

Un rejet de votre candidature implique une durée de conservation maximale de 2 ans, sauf si vous demandez la destruction ou la restitution de votre dossier avant la fin de ce délai.
Cette demande doit être suivie des faits sans avoir besoin d’être justifiée.

Lorsque vous êtes embauché (e), vos données de candidature sont conservées durant toute votre carrière dans la structure.
Elles doivent être détruites dès la cessation du contrat de travail.

Les autorisations de conservation

Dans une administration, une entreprise ou une association, l’accès à vos données est limité à un petit nombre de personnes. Il s’agit :

  • Des personnes impliquées dans le processus de recrutement :
    • Chargé (e) du recrutement,
    • Responsable RH,
    • Chef d’entreprise ou de la structure,
    • Le supérieur hiérarchique
  • Des personnes responsables de la sécurité des données :
    • Le technicien informatique,
    • Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information,
    • Le délégué à la protection des données ou DPO

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Pour en savoir plus :


En complément :

RGPD Le registre des activités de traitement
Ordonnance n° 2011-1022 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

Durée d’archivage des documents
CV, lettre de motivation : Le format des pièces jointes
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

Autres Emploi, Juridique, Informatique, Management et Sécurité :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Informatique
Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Sécurité

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Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions


Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

caméras de surveillanceDe plus en plus, les caméras sont utilisées pour la surveillance des locaux professionnels ou personnels.

Sur le lieu de travail plusieurs lois sont à respecter, notamment pour respecter le droit à la vie privée des employés.

L’endroit où poser une caméra et, plus précisément ce qu’elle permet de voir et de filmer font l’objet d’autorisations et d’interdictions que voici :

Les autorisations

Le positionnement des caméras est autorisé pour filmer :

  • Les entrées et les sorties de l’établissement
  • Les issues de secours
  • Les voies de circulation
  • Les zones d’entreposage des biens

Les interdictions

Un employeur doit définir un objectif légal et légitime.
Généralement, il s’agit de la sécurité des biens et des personnes, pour prévenir de vols, dégradations ou agressions.

Le positionnement des caméras est interdit pour filmer :

  • Les employés sur leur poste de travail
  • Les zones de repos et de pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux
  • Les accès aux locaux syndicaux s’ils mènent uniquement à ces locaux

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En complément :

Sécurité informatique : L’audit des vulnérabilités
Surveillance en entreprise
Keylogger : Espionnage facile de votre PC

Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
Origine et Prévention des risques sur un site industriel
Filtrage Internet : Pas de brimade des salariés

Autres Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Sécurité

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RGPD : Le registre des activités de traitement


Le registre des activités de traitement du RGPD

RGPD Le registre des traitementsLe RGPD, ou Règlement Général de la Protection des Données, s’applique à tous les organismes de l’Union européenne depuis 2018 : Administrations, Associations, Entreprises, etc.

C’est un changement radical imposé à tous les organismes qui traitent des données personnelles.

L’article 30 du RGPD prévoit la tenue d’un registre des activités de traitement.

Il s’agit d’un document officiel qui doit contenir tous les traitements réalisés grâce au logiciel, que ce dernier soit un produit vendu, ou progiciel, ou un développement spécifique à l’organisme lui-même.

Chaque fois qu’un traitement change, le registre doit être mis à jour.

Le contenu du registre des activités de traitement

Le registre contient les réponses aux questions suivantes :

  1. Qui intervient dans le traitement des données ? C’est-à-dire qui sont les responsables ?
  2. Quelles sont les catégories de données traitées ?
  3. Quels sont les traitements des données ?
  4. Qui a accès aux données ?
  5. À qui sont communiquées les données ?
  6. Quelle est la durée de conservation des données ;?
  7. Comment les données sont-elles sécurisées ?

Le registre des traitements a une vertu, celle de devoir lister toutes les mesures de protection des données personnelles utilisées au sein de l’organisme.

Autres usages de ce registre :

  • Liste des moyens d’information des personnes
  • Historique des violations des données
  • Liste de tous les documents utilisés lors de transfert de données hors de l’Union européenne

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En complément :

Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
BYOD ou AVEC : Définition et limites
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage

Autres Informatique, Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 18 Informatique
Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Sécurité

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Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne


La Commission européenne projette l’harmonisation de la protection des données personnelles

protection des données personnellesEn France, les déclarations pour la protection des données personnelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés

A ce jour, les entreprises, qui ont des établissements dans l’un ou l’autre des autres pays de l’Union européenne, doivent effectuer la même démarche dans chacun des 27 pays

L’objectif principal est l’allègement des procédures de déclaration : les entreprises en référeront une seule fois pour les 27 pays de l’Union, en une seule déclaration à l’autorité nationale du pays de leur établissement principal

Le projet est transmis au parlement européen pour une décision attendue en 2014

Pas seulement la déclaration mais aussi les fuites

Les entreprises devront signaler toute fuite des données ou piratage, dans les 24 heures après la découverte de la fuite.

On sait depuis 2017 comment s’appelle ce projet car il est devenu un règlement européen appliqué en 2018 :

RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données

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En complément :

CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
e-justice Le portail européen sur la Justice
Services de lutte contre la cybercriminalité

Autres Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 8 Juridique
Récapitulatif 8 Sécurité

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CNIL et données personnelles


CNIL et données personnelles

logo CNIL avec nomTout traitement qui gère des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La législation européenne a renforcée la protection des données personnelles par la loi RGPD.

Une Donnée à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel n’en est pas une, quand seul nom ou le prénom est mentionné,
mais en est bien une, si une autre information lui est adjointe : un numéro de voiture, une ville ou toute autre information qui permet d’identifier la personne.

Exemple : « Martin » n’est pas une donnée à caractère personnel, mais « Martin », Rue des peupliers à Trifouilly-les-Oies est une donnée à caractère personnel,

Déclaration à la CNIL

La présence d’un Correspondant Informatique et Liberté dispense de déclaration à la CNIL, sauf pour des traitements de données sensibles, c’est-à-dire appartenance à des groupes sociaux, raciaux, sexuels, etc.

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En complément :

La mention « personnel » ne suffit plus
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
La charte informatique

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
e-réputation : Modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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Charte informatique


La charte informatique

charte informatiqueLa charte informatique

  • informe de l’existence de moyens de contrôle
  • définit l’utilisation modérée du système d’information
  • procède du dialogue social
  • définir clairement la responsabilité de chaque partie

Elle est à mettre

  • Dans le contrat de travail et doit donc être signée par l’employé, ou
  • en annexe au règlement intérieur et n’a pas besoin d’être signée par l’employée puisque ce sont les représentants légaux qui signent le règlement intérieur, lequel est déposé à l’Inspection du Travail

La Charte informatique est à renouveler régulièrement, en raison de l’avancement des techniques. Une fois par an, elle doit être révisée et éventuellement mise à jour.

Pour ceux qui ne sauraient rédiger une Charte informatique, ils peuvent se référer aux organismes suivants :

CLUSIF, Club de la Sécurité de L’information Français, www.clusif.asso.fr

CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr

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En complément :

Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Conservation des logs dans une entreprise
La mention « personnel » ne suffit plus

Responsabilité de l’entreprise pour ses sous-traitants
Investigations ou la preuve électronique
Évolution de l’informatique dans l’entreprise

Autres Juridique et Informatique :

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Logiciel


Logiciel

chaîne de production d'un logicielQu’est-ce qu’un logiciel ?
En quoi est-ce différent d’un programme informatique ?

Vous trouverez les réponses dans le

Lexique informatique de Philippe Garin

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En complément :

Données
Informatique
Compilateur

TCO ; les coûts de logiciels dans le Coût total de possession
Étapes de la qualification d’un logiciel
RGPD : Le registre des activités de traitement

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Récapitulatif 4-1 Informatique
Récapitulatif 4-2 Informatique

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