La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile
Pour les entreprises
Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.
Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :
L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.
Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.
Pour les particuliers
Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.
La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.
Qui est concerné ?
Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.
Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.
La procédure de rétablissement personnel
est réglementée et passe par plusieurs étapes :
- Le dossier de surendettement
à déposer à la Banque de France - Le plan conventionnel de redressement
défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps - Le moratoire de surendettement
peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes - Le rétablissement personnel
est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite
Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,
qui décide
- la saisie de l’argent du foyer,
- la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
- d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens
Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.
Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Investigations ou la preuve électronique
Dépôt de bilan : rebondir
Autres Bien-être et Juridique :
Récapitulatif 9 Bien-être
Récapitulatif 9 Juridique
Tous les articles de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories
Blog de Philippe Garin 