Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel


La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile

Banque de France

Pour les entreprises

Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.

Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :

L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.

Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.

Pour les particuliers

Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.

La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.

Qui est concerné ?

Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.

Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.

La procédure de rétablissement personnel

est réglementée et passe par plusieurs étapes :

  1. Le dossier de surendettement
    à déposer à la Banque de France
  2. Le plan conventionnel de redressement
    défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps
  3. Le moratoire de surendettement
    peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes
  4. Le rétablissement personnel
    est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite

Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,

qui décide

  • la saisie de l’argent du foyer,
  • la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
  • d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens

Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.

Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Europe : Liste d’associations de consommateurs

Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Investigations ou la preuve électronique
Dépôt de bilan : rebondir

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RTE : Arnaque au branchement électrique ?


Réseau de transport de l’électricité organise-t-elle une arnaque au branchement électrique ?

Réseau de transport de l'electricité RTE C’est la question que je me suis posé quand j’ai déménagé

8 semaines après le départ du locataire précédent, RTE a coupé l’électricité, pour éviter une consommation sauvage

ça, je peux le comprendre !

Quand j’ai demandé le rétablissement, la réponse de RTE a été que le branchement allait se faire 10 jours plus tard, car aucun créneau n’était disponible plus tôt pour envoyer un technicien sur place

Après avoir protesté, j’ai eu la stupeur d’entendre qu’il était, malgré cela, possible -moyennant finance- d’envoyer un intervenant plus tôt.

« A quel prix ? » osais-je demander

  • 120 euros pour une intervention sous 24 h
  • 34 euros sous 48 h

Essayez de vivre sans électricité dans un appartement où tout est électrique ; chauffage (en plein hiver), lumière (il fait sombre de 17:00 à 08:00 environ), plaque électrique pour manger chaud

J’ai accepté les 34 euros pour obtenir l’électricité

Révoltant ?

Ce n’est pas fini !

La facture est arrivée. La surprise s’est poursuivie car les 34 euros annoncés sont devenus 34.96 euros

Alors ? Arnaque ou pas ? Bakchich ou pas ?

Qu’en pensez-vous ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Europe : Liste d’associations de consommateurs
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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