Pour éviter une requalification de micro-entrepreneur en salarié
Un micro-entrepreneur, appelé récemment encore autoentrepreneur, est libre de choisir sa clientèle. Elle peut être composée de particuliers ou d’entreprises ou d’associations.
Cependant, il existe des cas où ce statut est mis en place pour déguiser un contrat de travail. Ce mode de relations entre salarié et employeur ressemble, en effet, à celui d’un fournisseur et son client.
Le contrat de prestation
Pour éviter que la relation soit transformée en contrat de travail, il convient au microentrepreneur de rédiger un contrat de prestation, signés conjointement avec son client ou ses clients.
Il doit, notamment, contenir :
- L’immatriculation de la micro-entreprise
- L’identité des deux parties
- La description de la mission
- Le montant de la prestation
- Les modalités de paiement
- Le délai d’exécution ou la durée de la prestation
Les règles à respecter
La mission confiée au microentrepreneur doit s’exécuter en dehors de ses autres activités professionnelles, par exemple, s’il a, par ailleurs, un contrat de travail avec un employeur différent de son client.
De plus, il lui est interdit d’avoir une activité identique à celle de son contrat de travail actuel. Il doit également demander l’autorisation préalable de son employeur pour une mission auprès d’un client de son patron.
L’autoentrepreneur doit être autonome vis-à-vis de sa clientèle et ne pas avoir un lien de subordination avec elle.
C’est l’autoentrepreneur qui décide de ses horaires, de ses congés, etc.
requalification du contrat
Les risques de requalification en salarié
Le risque d’un salariat déguisé est important, lorsque :
- Le micro-entrepreneur utilise les outils de travail mis à sa disposition par son client
- Si le lien de travail se trouve dans les locaux du client
- Si c’est le client qui donne les directives et contrôle l’exécution du travail, même si c’est stipulé dans le contrat de prestations.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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