Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les biens qu’un huissier laisse en cas de saisie

Organisation internationale du travailUn huissier et un officier de justice habilité à procéder aux saisies des biens de particuliers pour le recouvrement de leurs dettes.

La loi l’oblige à laisser un minimum de biens qu’il n’a pas le droit de saisir.

Voici la liste de l’inventaire des biens que l’huissier doit laisser :

La literie

  • 1 sommier et 1 matelas par personne,
  • Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.

Le mobilier et objets au quotidien

  • La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,
  • Les denrées alimentaires,
  • Les appareils nécessaires au chauffage,
  • Un lave-linge,
  • Les vêtements,
  • Le linge de maison,
  • Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux,
  • Une armoire pour ranger le linge,
  • Un meuble pour y placer les objets ménagers.

Les autres objets

  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle pour un travail à domicile ou artisan,
  • Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades,
  • Les objets d’enfants,
  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
  • Les objets scellés dans le mur.

Source : Patrimoinorama

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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