Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
La durée de conservation des données de trafic imposée aux opérateurs de télécommunication est de un an, à partir de l’enregistrement de la communication, selon l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPE).
Cet enregistrement concerne uniquement les données techniques et ne doit pas contenir d’information sur le contenu dont la diffusion est interdite.
A des fins statistiques des moteurs de recherche conservent aussi des données sur le trafic qui passent par eux.
Les informations légales, à conserver, d’après l’Article R 10-13 du CPE sont les suivantes :
- L’identification de l’utilisateur : adresse IP, boîte aux lettres, etc.
- La date, les heures de début et de fin, la durée de la communication
- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
- L’identification du ou des destinataires de la communication
Le non-respect de cette obligation est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Identification Exigence de conservation des données
Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique
Autres Juridique :
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